CHAPITRE III. — LEGISLATION EN VIQUBUR
lion s'applique exactement aux syndicats professionnels qui n*ont pas accompli les formalités prescrites par Tarticle 4 de la loi du 21 mars 1884.
La convention principale étant nulle, il en est de même, disons-nous, de tous le^ engagements accessoires. Nous n'admettrions cependant pas ici, au profit de ceux qui ont effectué certains versements, la répétition de Tindu. La loi ne doit pas plus intervenir pour faire restituer des sommes volontairement payées que pour faire payer ces sommes par ceux qui, après avoir promis, refusent de s'exécuter. Les engagements pris par les coalisés, en ce qui concerne les cotisatiops, n'ont pas de valeur civile ; ils ne nous paraissent même pas suffisants pour motiver un paiement régulier, aux termes de l'article 1235 § 2 ; mais il y a lieu d'appliquer ici la règle, consacrée par la jurisprudence, que, lorsque la cause du paiement est illicite de la part de celui qui paie et de celui qui reçoit, il n'y a pas lieu à répétition.
Toutefois aux termes de l'cirticle 7 de la loi sur les syndicats professionnels, le membre d'un syndicat qui se retire est tenu de payer la cotisation de l'année courante, et le syndicat peut l'y contraindre judiciairement. 11 en est de même à plus forte raison des cotisations arriérées. Mais, ainsi que l'a justement fait remarquer la circulaire du 25 août 1884, le droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante et celles qui sont arriérées se borne au cas où le membre donne sa démission. Lorsque son exclusion est prononcée, le droit du syndicat se borne à réclamer les cotisations arriérées. Si les cotisations se payaient au mois et non à l'année, nous pensons avec MM. Mongin et Brunot, que l'article de la loi s'appliquerait à la cotisation du mois courant et des mois antérieurs, mais non aux cotisations des mois à courir pour parfaire l'année.
La dérogation de l'article 7 est la seule qui ait été apportée par le législateur, en faveur des syndicats régulièrement constitués, aux principes généraux que nous avons formulés. Il en résulte qu'un membre n'est jamais tenu légalement de payer une amende prononcée contre lui par le syndicat ;
mais il ne peut aussi en réclamer le montant s'il Ta volon* tairement acquittée.
II. — La grève est le refus de renouveler ou de maintenir un contrat, ordinairement un contrat de louage de services. Chacun étant libre de contracter ou de pas contracter, la grève doit, semble-t-il, être toujours possible. En est-il réellement ainsi, et ne peut-il pas arriver, dans certains cas particuliers, qu*un artisan, un fournisseur se trouve lié envers une personne sans avoir voulu contracter avec elle?
Nous avons en vue en ce moment un genre de grève tout moderne, dont l'existence dénote chez certaines personnes, à regard de leurs semblables, un esprit d*bostilité auquel la passion politique qui Tinspire ne saurait servir d'excuse légitime. On l'appelle Boycottage, nom que les Anglais lui ont donné parce que sa première victime s'appelait Boycotte. C'était un agent irlandais qui avait déplu à ses compatriotes et dont ceux-ci se vengèrent, en se concertant pour lui refuser tout service, en sorte qu'il vit périr sa récolte et fut obligé de s'expatrier. C'est l'arme ordinaire aujourd'hui de la Ligue nationale irlandaise. « Des propriétaires qui réclament le paiement de leur fermage ou refusent de consentir des réductions dictées par les comités de la ligue ; des fermiers qui paient leurs échéances, malgré l'interdiction dictatoriale des agents de M. Parnell, ou qui occupent des terres devenues vacantes par l'éviction du tenancier précédent ; de simples ouvriers agricoles qui travaillent pour un maître sous le coup de cette excommunication sociale; des fournisseurs qui vendent leur denrées aux individus mis au ban par les arrêts de ces tribunaux secrets, telles sont les victimes de cette persécution anonyme dont l'action insaisissable échappe à la répression légale (1). »
Ia Boycottage n'est pas absolument inconnu en France. On se souvient de cet instituteur nommé dans une localité contrairement au vœu des habitants et qui fut aussitôt rigoureusement mis à l'index. Le préfet du département intervint aussitôt et prescrivit par voie de réquisition au boulanger de
(1) Extrait du Journal Le Temps, Cfr. Jahrbûcher de Conrad, juillet <88S ; Jowm. des Econom. octobre 1885, p, 59-60
