CHAPITRE m. —> LEGISLATION EN VIGUEUR

vendre son pain au nouveau venu comme à tout le monde.

Nous doutons que Tarrété du préfet, pris dans ces circonstances, soit parfaitement légat. Mais le boulanger, le boucher etc., avaient-ils réellement le droit de refuser la vente à ce nouveau Boycotte ? Ce genre de grève est-il irréprochable au point de vue du droit civil ?

Nous pensons que certaines distinctions sont nécessaires.

Supposons d'abord que le boucher, le boulanger offrant leur marchandise au public, en aient affiché le prix. Nous n'hésitons pas à déclarer que toute personne qui se présente, son argent à la main, a le droit de se faire délivrer la marchandise qu'il demande. Nous trouvons en effet ici, tous les éléments d'un véritable contrat, l'offre d'une part, l'acceptation de l'autre, coïncidant exactement dans leurs termes. Le marchand cesse donc d'être propriétaire de l'article demandé par le client et se trouve dans l'obligation d'en faire la délivrance. Il en est de même lorsque, le boucher et le boulanger sont soumis à une taxe municipale, car cette taxe flxe le prix auquel la marchandise est offerte. Quant au moyen mis à la disposition de l'acquéreur pour se faire mettre en possession, nous n'en connaissons pas d'autre que la voie judiciaire. Les principes du droit commun doivent ici trouver leur application pure et simple : c'est-à-dire que l'acheteur pourra se faire mettre en possession manu militari, ou, comme ce moyen est en somme très peu pratique, obtenir contre le marchand une condamnation en dommages-intérêts (1).

à toute perionne qui consent à donner le prix indiqué (God.Nap., 1583) — Par suite, l'individu qui répond à cette offre en se présentant comme un acquéreur, devient immédiatement propriétaire de la marchandise, et le refus de livrer rend le marchand passible de domma* ges-intéréts (art. 1161). »

Jugé aussi qu'un agent de transport doit transporter qui le demande: Aix, 8 fév. 1853, DalToz, 55, 2, 329; cass., 3 décembre 1867. — Dalloz, 67, i, 471 ; Sirey, 68, 1, 193. Bordeaux, 8 mars 1881, Sirey, 82, 2, 63; Juge de paix, Paris, 5 Janvier 1882, (France judiciaire, t. Vf, II, p. 250.) * *• •

Au contraire lorsqu'il s^agitde services en général, et lorsque la considération de la personne avec laquelle on traite peut entrer en ligne de compte, l'acceptation se produisant après Tofire ne suffit pas à former le contrat et à lier celui qui a offert. Par exemple, un hôtelier peut refuser de recevoir la personne qui se présente, car la présence chez lui de tel ou tel individu pourrait nuire à son établissement, et lui seul peut juger souverainement si une personne se trouve ou ne se trouve pas dans ce cas (1).

Ainsi il y a certaines catégories de fournisseurs qui ne peuvent pas légalement participer à ce genre de grève que nous appellerons avec nos voisins le boycottage. L'infraction à la règle ne saurait d'ailleurs donner lieu à des peines quelconques, elle donne lieu seulement à réparation du dommage.

IIL — On s'est autrefois demandé si la coalition pouvait être une cause de nullité du contrat conclu sous la pression qu'elle exerçait sur le patron. « Supposons, par exemple, écrivait en 1863 M. Deloume, qu'une coalition ait lieu entre tous les ouvriers d'un même atelier. Ces ouvriers se rendent auprès de leur patron, et ils lui déclarent que s'ils ne sont pas augmentés ils vont le quitter à l'instant ; il y a délit puisqu'il y a entente, et que de cette entente résulte la contrainte. Mais si nous supposons que le patron cède et consente à payer le prix convenu, nous disons que cette promesse ne le liera pas, parce qu'il ne l'a pas faite librement. Il en sera de même de toutes les coalitions par rapport aux contrats qu'elles pourront engendrer (2). »

Cette solution de la question était parfaitement juste au moment où ces lignes furent écrites, car on était encore sous l'empire d'une législation qui frappait de peines toutes coalitions de patrons ou d'ouvriers. Toute coalition impliquant la menace de grève, et la grève étant illicite, l'art. 1112

(i) Voy. note de DaUoz : Jurisp. gen, 69, 3, 14.— Jugé que le directeur d*un établissement public (a*un casiao) peut refuser de recevoir quelqu'un. Trib. de Pont-rEvéque, 25JuUlet 1878, sir. 79. 2, 188 ; Trib. St-Gaudens, 24 août l881, sir. 81, 2, 220. Jugé que Tbôtelier on aubergiste n'est pas tenu de recevoir quiconque se présente, Cass. 2 iuillet 1857. DaU. 87, i, 376.

(2) Droits et oùiigations dei ouvriers^ p. 172, Î13.

OHAPITRB III. -* LÉGISLITION BN VIOUBUR 517

du Code civil devait être appliqué. Mais la loi de 1864 a effacé le délit de coalition, ce qui change entièrement les éléments de notre question; la menace de grève est la menace de l'exercice d'undroit^et Tarticle 1112 ne peutplus être invoqué par celui qui a traité sous Tinfluençe de cette crainte. Pour que la convention entre le maître et Touvrier fût attaquable, il faudrait maintenant qu'elle eût été conclue sous Tinfluence d'une menace de voies de fait, de meurtre, ou d*incendie.

§ 2. l^z grèves ou coalitions considérées au point de vue

de Fextinction des obligations,

La question que nous avons à examiner sous ce paragraphe est celle de savoir si la grève qui suspend la production peut être considérée comme un cas fortuit ou de force majeure qui dispense l'entrepreneur d'exécuter dans ses termes l'obligation qu'il a contractée.

Pour la résoudre distinguons deux hypothèses : celle où il y a obligation de livrer et celle où il y a obligation de faire.

Dans le premier cas, il semble bien que la grève ne puisse jamais être considérée comme un cas fortuit. En effet l'engagement porte généralement sur des objets désignés in génère: tant de tonnes de charbon, par exemple. Or, les engagements de cette sorte ne s'éteignent pas en principe par cas fortuit, parce que Gênera non pereunt. 11 n'y a jamais impossibilité de livrer, à moins que le genre tout entier n'ait été détruit. Cependant aux termes formels ou tacites du contrat, le genre peut être plus ou moins étendu. Lorsque la Compagnie de Decazeville, par exemple, s'engage à livrer à telle date telle quantité de charbon d'une qualité déterminée, on peut soutenir, en l'absence de clause expresse, que c'est de son charbon qu'elle entend livrer et non pas du charbon d'une autre mine. On pourra dire en sens contraire qu'il importe peu à l'acheteur que le charbon soit de Decazeville ou d'ailleurs, pourvu que la qualité soit conforme à la convention. Nous répondons que cela n'est pas indifférent, au contraire, à

la Compagnie et que dans le doute on ne doit pas hésiter ic se prononcer en faveur du débiteur (i). Si donc la grève était générale dans la concession de la Compagnie, il semble bien qu'on rentrerait dans le cas de Textinction du genre auquel appartient la chose promise. Nous ne pensons pas cependant qu'il soit possible d'affranchir dans ce cas le producteur de ses obligations. En effet, il est certain d'une part que la grève n'est pas aujourd'hui un de ces événements impossibles à prévoir qu'on peut appeler un cas fortuit, et, d'autre part, qu'il n'est pas absolument impossible au producteur de fournir ce qu'il a promis, attendu qu'il peut concéder aux ouvriers ce qu'ils demandent, ou s'il le préfère les remplacer par d'autres. 11 est vrai que cela peut présenter detrèsgrandes difflcultés, mais une très grande difficulté d'exécution ne saurait affranchir une personne de ses obligations. Ajoutons que l'opinion contraire pourrait présenter pratiquement des inconvénients très graves. Supposons que la convention soit décidément mauvaise pour le producteur, il lui sera aisé de faire éclater une grève en réduisant les salaires et de s'affranchir ainsi d'un engagement défavorable.

Nous pouvons rapporter dans ce sens un certain nombre de décisions judiciaires.

— « Assemblée générale du sénat russe, 12 juin 1874 (2). Sadler, fournisseur de la Compagnie du chemin de fer de Tomboff-Kosloff, a conclu avec Bouquiet, fabricantde wagons en Belgique, un contrat par lequel ce dernier s'engageait à livrer à une époque déterminée un certain nombre de wa-

(t) Une personne intéressée dans un procès qui fut porté devant la Cour de Caen au commencement du second Empire, nous a rapporté que cette cour s'était cependant prononcée contre le débiteur dans un cas semblable . Un distillateur s'était engagé à livrer à date fixe une certaine quantité d'eau-de-vie de grains. Survint une disposition législative oui interdisait en France la fabrication de ces eauz-de-vie. Le tribunoi de commerce de Cherbourg avait conndéré cette circonstance comme un cas fortuit et le débiteur comme affranchi. La cour de Caen, sur une plaidoierie de M. Demolombe, se prononça pour le marchand à qui la promesse avait été faite» en déclarant qu'il n'était pas impossible au mstillateur de se procurer à l'étranger des eaux-de-vie de grains et d'en faire la délivrance. Il nous semble qu'il était tacitement entendu entre les parties qu'il s'agissait de la marchandise fabriquée par le distillateur dans son établissement.

(2) Journal du Droit inletmalional privé, 1876, p. 74.