CHAPITRE m. — LES GREVBS DEPUIS

En Prusse, le § 182 de la loi industrielle de 1845, interdisait les coalitions. Mais, dit M. de San-Giuliano, les effets pernicieux en étaient si évidents, qu'en 1862 les entrepreneurs eux-mêmes et spécialement les constructeurs de machines, adressèrent une pétition au ministre de l'intérieur, M. Schwerin, et à la Chambre des députés, en faveur de l'abolition de cette interdiction. Ce vœu fut accueilli sept ans plus tard ; la loi industrielle du 21 juin 1869, pour la Confédération du Nord, étendue ensuite à l'Empire germanique tout entier, proclame dans l'article 152, d'une manière claire et explicite, la liberté de coalition, et, dans l'article suivant, punit quiconque, pour contraindre quelqu'un à prendre part à une coalition ou pour l'empêcher de s'en détacher, a recours à la violence, à la menace, à la diffamation et porte atteinte à son honneur. Cette disposition est complétée par le paragraphe 240 du Code pénal allemand, qui punit quiconque, par la violence ou la menace d'un crime ou d'un délit, contraint injustement une personne à faire, à ne pas faire, ou à supporter quelque chose. Le droit d'association, qui est le complément nécessaire de celui de coalition, est présentement (en l'absence de la loi générale, promise par l'article 4 de la constitution de l'empire), réglé par les diverses lois territoriales, c'est-à-dire, en Prusse, par celle de 1870, et dans la plus grande partie des autres états, par la loi fédérale de 1874.

Ainsi le droit d'association est reconnu dans presque toute l'Allemagne, mais il est interdit aux diverses associations de se confédérer entre elles. Du reste cette interdiction n'a pas été appliquée en fait aux unions ouvrières fondées parle docteur Hirsch et par le docteur Duncker (hirsch-dunckersche Gewerkvereine).

C'est en Bavière que l'on jouit sous ce rapport de la plus grande liberté, mais c'est justement là que les unions ouvrières ont pris le moins de développement.

Le Reichstag n'a pas approuvé pourtant le projet de loi, présenté en 1872 par Schultze-Delitzsch, et ayant pour objet leur reconnaissance légale, et l'autorité ne les a pas toujours protégées contre les violences du socialisme ; mais on a usé et on use encore à leur égard d'une tolérance tacite en partie

fondée sur la loi du 21 octobre 1878 contre l'agitation démocratique socialiste, laquelle, suivant le principe inclusio unitis est exclusio alteriusj implique qu'on doit respecter les associations ouvrières autres que celles qu'elle désigne et qu'elle proscrit.

Le projet de loi, tout opposé à celui de Schultze-Delitzsch, présenté en 1873 et encore en 1874 par le gouvernement, n'eut d'ailleurs pas plus de succès devant le Parlement. Ce projet, tout en atténuant les peines contre les menaces et la violence, punissait la rupture de contrat même individuelle.

Ainsi les ouvriers, profitant de la liberté d'association inscrite dans la loi, peuvent former des unions de métiers ; la fédération de ces unions sera même tolérée par le gouvernement, mais elles ne peuvent obtenir la personnalité civile et cette tolérance, à laquelle un changement de vues gouvernemental peut mettre fin brusquement, peut être considérée légitimement par les ouvriers comme une garantie insuffisante. Us peuvent surtout reprocher à la législation de l'empire d'avoir établi entre eux et leurs patrons une grande inégalité. Ceux-ci, en effet, peuvent former, pour protégerleurs intérêts communs, des corporations dans lesquelles les ouvriers, même qui consentent à payer des cotisations, ne peuvent avoir qu'une situation subordonnée. Ces corporations jouissent de la personnalité civile, elles peuvent s'associer à leur tour et former des unions jouissant du même privilège. Par la loi du 18 juillet 1881 quia réglé cette matière (1), le gouvernement s'est réservé sur ces corporations des pouvoirs étendus notamment le droit d'autorisation et celui de suppression, il peut même intervenir parfois dans leurs affaires intérieures. Elles ne jouissent pas en somme d'une indépendance aussi large que les patrons pourraient la désirer ; on peut en donner comme preuve l'obligation à laquelle elles sont soumises d'ouvrir leurs portes à quiconque demande à entrer dans leur sein, s'il remplit certaines conditions déterminées. Telles qu'elles sont cependant, elles établissent entre les maîtresetles ouvriers une inégalitéqui prête à la critique etqui peut fournir une arme à ces derniers contre la société moderne.

(1) Annuaire de législation étrangère^ tome XI (1882) p. 148 et suiv.