CHAPITRE m. — LBS GREVES DEPUIS

La loi de 1881 a été évidemment inspirée par la pensée d'un retour partiel à l'institution des anciennes corporations, tombées en désuétude en Prusse depuis la fin de la première moitié de ce siècle et supprimées, en tant du moins qu'associations obligatoires, dans la Confédération du Nord, par les lois de 1869. Le gouvernement et le parlement ne sont même pas allés aussi loin dans cette voie qu'ils étaient invités et le faire par un certain nombre de personnes et notamment par beaucoup d'artisans qui voient dans les corporations Tunique moyen de lutter contre la grande industrie.

En 1883, on a vu siéger à Hanovre un congrès des artisans allemands auxquels, dit Y Economiste françaisj l'autorité a fait beaucoup d'avances, car la réunion était très favorable k la réorganisation des corporations d'arts et métiers qui est la marotte du jour. Les artisans commencent par convenir de fonder une Union générale des artisans allemands^ union qui sera exempte de toute tendance politique et religieuse, qui ne s'occupera que de ses intérêts particuliers et jettera les bases des corporations (Innungen) obligatoires (1).

L'union des artisans demande que de profonds changements soient faits dans la législation industrielle ; elle veut l'introduction des livrets d'ouvriers pour tous les compagnons sans distinction, l'établissement de restrictions contre le colportage, la suppression des sociétés de consommation, la réglementation des adjudications et celle du travail dans les prisons, ainsi que du travail des militaires, l'organisation du crédit, l'encouragement de l'instruction technique et économique.

Bien qu'ils n'aient pas suivi jusqu'aubout cette impulsion, les pouvoirs publics sont cependant allés parfois trop loin. Le paragraphe 100 *, par exemple, porte la disposition suivante : « Les cotisations établies par les statuts et leurs annexes, ainsi que les amendes réglementaires seront recouvrées à la requête de la direction de la corporation, suivant la voie prévue par les lois de l'Etat pour le recouvrement des taxes communales. L'obligation au paiement des cotisations peut être contestée par la voie contentieuse, sans préjudice du paiement préalable, » L'établissement de cette présomption de créance en faveur de la corporation contre les membres

(i) Economiste Français, n* dn i6 juin 1881, p. 724.

actuels, contre ceux qui l'ont été, ou même contre ceux qu'il lui plaira de considérer comme tels, n'estelle pas une arme dangereuse entre les mains de ces associations ? Ne pourront-elles pas s'en servir pour forcer la main à ceux qui ne voudraient pas entrer dans leur sein ? Combien de patrons, en effet, quoique désireux de conserA'er toute leur liberté, reculeront devant l'idée de poursuivre la corporation pour se faire rembourser la cotisation que celleci leur aura réclamée indûment, et resteront membres du corps de métier sans jamais avoir voulu l'être. C'est là une atteinte grave au principe de l'égalité devant la loi.

Le paragraphe 100 d mérite aussi une mention spéciale. En vertu de cet article, il pourra arriver que la corporation soit juge de difficultés survenues entre des personnes qui n'en sont pas membres. L'autorité î administrative, en effet, peut établir, au profit des corporations qui lui paraissent dignes de ce privilège, le droit de statuer sur les contestations survenues entre un apprenti et son patron, même étrangers au corps de métier, pourvu que l'une des parties le demande. La décision ne sera-t-elle pas suspecte si c'est l'apprenti qui a fait appel à cette intervention ?

L'autorité administrative peut aussi imposer des examens professionnels aux apprentis dont les patrons ne sont pas membres de la corporation. N'est-ce pas un moyen d'arriver au rétablissement des anciennes règles relatives à l'apprentissage ; n'est-ce pas permettre aux patrons de s'attribuer le privilège du travail et supprimer la liberté de l'industrie ?

Dans la restauration des corporations, le pouvoir voit un moyen de favoriser le progrès de l'industrie et de faire régner l'harmonie entre le travail et le capital. Nous doutons que l'expérience réponde à ces espérances. Les ouvriers auront sans doute peu de sympathie pour ces corporations d'où ils sont exclus ; ils les considéreront comme des coalitions de patrons. Et les restrictions à la liberté du travail qui seront tôt ou tard les conséquences de cette institution ne pourront qu'entraver les progrès qu'on voudrait favoriser.

Notre loi des syndicats professionnels nous paraît meilleure, sans être parfaite ; car elle laisse à la liberté et h l'ini-