CHAPITRE III. — LBS GREVES DEPUIS

LA LéOISLATION

Pour en finir avec l'Angleterre, nous devons indiquer, aussi brièvement que possible, les principaux traits de la législation relative aux grèves, aux coalitions et aux Trades Unions. Nous avons vu que le Parlement s'était ému des désordres du commencement de ce siècle. Sur la proposition de Joseph Hume, il institua, en 1823, une commission d'enquête qui, après trois mois d'un travail assidu, formula onze résolutions dont voici les principales :

<c Non seulement les lois n'ont pas été efficaces pour empêcher les coalitions, mais elles ont eu pour effet de produire une irritation et une défiance mutuelles, de donner un caractère violent aux coalitions et de les rendre éminemment dangereuses.

iî Les lois qui se mêlent de la fixation des salaires ou des heures de travail doivent être rapportées, et la loi commune, qui interdit les réunions paisibles des maîtres et des ouvriers, en les arguant de conspiracy, doit être réformée.

« Il est absolument nécesscdre de rendre une loi, qui punisse efficacement, après une procédure sommaire, les maîtres ou les ouvriers qui, par voie d'intimidation et de violence, troublent la liberté complète qui doit être garantie à chacun de faire de son travail ou de son capital l'emploi qu'il juge le plus avantageux. »

Conformément à ces conclusions, un bill fut proposé qui, défendu par Hume, Huskisson, Peel, devint la loi du 21 juin 1824. L'article 2 est ainsi conçu ;

« II. — Il est en outre statué que les journaliers ou autres personnes qui formeront une coalition pour obtenir une augmentation, pour fixer le taux des salaires, pour restreindre ou changer les heures ou la durée de la journée de travail, ou diminuer la quantité d'ouvrage, pour en amener un 1 autre à interrompre son service avant l'expiration du délai pour lequel il est loué, pour abandonner l'Ouvrage avant le

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terme fixé, pour refuser de prendre du travail ou du service (s'ils ne sont pas déjà engagés), pour régler enfin ce qui concerne la marche ou Taménagement d'une manufacture, d'une industrie ou d'une affaire, ne seront plus exposés à aucune poursuite pour conspiracy et ne pourront être recherchés ou punis en vertu soit du Common Imw soit des statuts. »

En autorisant ainsi les coalitions ouvrières, la loi frappait de diverses peines, à la condition que le fait fût confirmé par deux témoins, quiconque par violences contre les personnes ou la propriété, par menaces ou intimidation, contraignait volontairement et méchamment un entrepreneur à Tadop* tion de certaines conditions ou un ouvrier à Tun des actes ou à Tune des omissions qui devenaient désormais licites (I).

On s'accorde généralement à reconnaître que le législateur anglais était ainsi entré dans la meilleure voie pour enrayer le mal, et que le régime de la liberté est préférable à celuide la répression rigoureuse, qui avait fait revêtir aux associa* tions ouvrières la forme toujours plus dangereuse de sociétés secrètes. Mais cette loi ne pouvait ramener aussitôt le calme dans les esprits, irrités par une longue compression ; les troubles, les violences persistèrent, les grèves se multiplièrent même par suite de l'espoir d'impunité ; on ne tarda pas à en faire un grief à la réforme eflcctuée et à demander un retour au droit commun et au dispositions restrictives. On pouvait du reste légitimement reprocher à la loi d'avoir exigé les déclarations de deux témoins pour frapper les actes de violence ou d'intimidation, et d'avoir ainsi rendu assez difficile l'application des peines qu'elle portait.

Dès 1825, une nouvelle loi fut en effet votée dans le sens de ces réclamations. Outre la violence, la menace et l'intimidation, elle punissait les atteintes à la liberté qu'elle désignait par les termes moleslation, obstruction y expressions vivement critiquées par Hume, au cours des débats, comme beaucoup trop vagues et indéterminées. Elle punissait la simple tentative, dont la loi de 1824 ne parlait pas, elle remettait en vigueur, en matière de coalition, le droit commun relatif au délit

(I) San Giuliano, p. 7.

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decanspiraeyf et réduisait de deux à un le nombre de témoins nécessaire pour motiver une condamnation. Elle maintenait d'ailleurs et même proclamait à nouveau le droit de se réunir pour délibérer sur le taux des salaires et sur la durée des heures de travail (1).

Cette loi était en somme fort imparfaite. Elle manquait de clarté et pouvait être considérée comme retirant d'une main aux ouvriers presque tout ce qu'elle leur donnait de l'autre. Grâce à la tolérance du pouvoir, les ouvriers ont généralement joui, il est vrai, depuis lors, d'une grande liberté pour se coaliser et se mettre en grève ; cela a même fait croire ti beaucoup de personnes, non seulement à l'étranger mais aussi en Angleterre, que depuis 1824 les travailleurs étaient à Tabri de toutes poursuites pour faits de coalition ou de grève sans violence. C'est là cependant une erreur.

Les sections lY et Y de cette loi contenaient les dispositions permissives, et tout ce qu'elles n'autorisaient pas en cette matière restait interdit en vertu du droit commun^ remis en vigueur.

La section lY exemptait de toutes conséquences pénales aussi bien les meetings pour délibérer sur les salaires despersonnes présentes, que les concerts formés entre ouvriers relativement aux prix dont ils pouvaient se contenter. En vertu de cette section, les Unions pouvaient donc faire des coalitions et des grèves à propos soit des salaires soit des heures de travail des personnes présentes à la réunion ou participant à raccord. Hais, comme l'exception était limitée aux parties présentes, on pouvait croire, écrivait en 1867, au nom de la commission d'enquête sur les Trades Unions, M. Erle, que la faculté de se coaliser à propos des questions de salaires ne devait appartenir qu'aux Unions d'un district déterminé, où le taux des salaires, le coût des vivres et autres circonstances propres à affecter le taux des salaires, pouvaient être uniformes, et n'était pas accordée aux Unions étendues ou aux Unions fusionnées {amalgamated). C'était toutefois, ajoutait le rapporteur, une question d'interprétation sur laquelle les décisions judiciaires manquaient. Cette section, en outre,

(1) San Giuliano, ibid.

donnait bien aux Unions d'ouvriers ainsi exceptées du droit commun, le droit de se coaliser pour régler le taux des salaires de leurs membres, mais elle ne leur permettait pas d'intervenir dans l'administration de l'entreprise, dans le règlement du nombre des apprentis ou des ouvriers, dans la question du travail aux pièces et autres questions intéressant le métier. La section V contenait, mutatis mutandis, les mêmes dispositions en ce qui concernait les maîtres, (i)

Non seulement donc les coalitions relatives soit à Taménagement de Tatelier ou de la manufacture, soit aux questions d'apprentissage, et celles qui avaient pour objet d'obtenir le renvoi d'un contre-maître, ou d'ouvriers non-unionistes, coalitions très fréquentes en Angleterre, restaient interdites par la loi. bien que les Unions n'aient jamais ou presque jamais, depuis 1825, été tracassées de ce chef (2), mais encore le droit commun remis en vigueur atteignait, comme constituant le délit de conspiracy, toute entrave à l'industrie ou au commerce [restraint oftradé). Or ces termes sont si vagues et si compréhensifs, que le juge pouvait être amené à punir des coalitions que les dispositions permissives de la loi de 1823 semblaient rendre licites. C'est ce qui a fait dire à M. Stephen, à propos d'une condamnation prononcée contre des ouvriers gaziers en grève : « si des ouvriers peuvent être envoyés en prison pour un an, qu'Usaient au moins le moyen de savoir ce qu'ils ont le droit et ce qu'ils n'ont pas le droit de faire » (3).

Ainsi les Acts de 1824 et 1825 donnaient prise à plusieurs critiques importantes. Celui de 1823 autorisait bien expressément les réunions pour délibérer sur le taux des salaires et sur la durée des heures de travail, et les coalitions ayant pour objet l'une ou l'autre de ces (juestions ; mais le seul effet de ces dispositions était de mettre à l'abri des poursuites pénales les ouvriers coalisés ou unis par les liens d'une association, il n'était pas de rendre les Unions légales au point de vue du droit civil (4). D'où il suit qu'aucune obligation ne

(1) Voir II»»» and final Report of ihe Commiss, app, toinq, on Tradea Unions (1867), tome l" pp. 88 et 89.

(2) Louis Revbaud: Le congrè-t des Trades Unions à Leeds en 1873 {Journal des Econ, 3' séries, tome XXXili, p. 182).

(3) Law Magazine and Revievv, 3 rd séries, vol. 2 (1873) p. 16.

(4) Law Magazine, 2^ série, tome XXVUI (1870), p. 303 etsuiv.