CHAPITRE III. — LBS GREVES DXPUIS

pouvait naître en faveur de Tassociation ouvrière ou en faveur des membres contre l'association ; que TUnion ne constituait pas une personne civile et qu'elle ne jouissait, au point des ressources qu'elle avait pu amasser, d'aucune protection légale. Les chefs de Funionisme songèrent de bonne heure à améliorer, sous ce dernier rapport, leur situation. Un Act du 3 juillet 1846, relatif aux sociétés de secours mutuels, conte* nait une clause qui étendait quelques-unes des garanties, ac* cordées aux sociétés de secours mutuels, « aux institutions et sociétés formées de souscriptions pour subvenir aux besoins de leurs membres malheureux. Profitant de cet article, les Unions se firent enregistrer dans la classe des sociétés de secours mutuels. Le 23 juillet 1855, nouvelle loi sur les socié* lés de secours mutuels, qui confirme et développe l'article dont les Trades Unions avaient profité pour obtenir une certaine protection légale ; le certificat qui leur eût donné le caractère de personnes civiles ne leur était pas accordé, mais le dépôt de leurs statuts leur assurait certains droits. Le ministre des finances les autorisait même à faire des dépôts à la caisse d'épargne de la poste » (1).

Dans ces conditions les Unions croyaient leurs fonds en sécurité, et pendant une douzaine d'années elles parurent jouir sans difficulté du bénéfice de cette législation. Grande fut donc, leur émotion lorsqu'elles virent la jurisprudence se prononcer contre elles à ce sujet et exposer de nouveau leur ressources à la merci de tout agent déshonnéte. Deux décisions rendues en 1867, l'une à Manchester, l'autre à HuU, déclarèrent que les fraudes commises au préjudice de ces associations n'étaient pas punissables. L'énormité de cette doctrine lui fut néanmoins fatale, et en mars 1868 la même Cour de Manchester la répudia, en établissant que si l'Union ne pouvait ester en son propre nom, il n'en était pas moins vrai que ses fonds appartenaient à chaque membre de l'association individuellement, et qu'un faux, commis au préjudice de l'Union, l'était en réalité au préjudice de diverses personnes pouvant ester. Mais la cour décida néanmoins que les Trades

(2) Comte de Paris : De la situation des ouvriers en Angleterre*

Unions étaient des associations illégales et ne jouissaient pas de la protection accordée aux sociétés de secours mu-» tuels(i).

On comprend les réclamations qui s'élevèrent de la part des ouvriers. C'était Tépoque où les crimes de ShefÙeld avaient ému Topinion publique. Une enquête sur les Tradea Unions était demandée de tous les côtés. Les unionistes joi* gnirent leur voix à celle du public pour demander aussi une enquête destinée à les relever des accusations portées contre eux et à amener une législation plus favorable k leurs intérêts. L'enquête eut lieu, ainsi qu'on l'a dit plus haut, et eut, en effet, pour résultat une législation meilleure pour les Unions.

VAct tendant à amender la loi relative aux Trades Unions (29 juin 1871) conQrme le droit, pour les ouvriers, d'adhérer aux unions de métiers bien qu'elles soient de nature à obstruer le commerce, et déclare valables les contrats civils passés entre les membres de ces Unions, en spécifiant toutefois, pour un assez grand nombre de ces contrats, que leur exécution ne pourra pas être poursuivie en justice. Il donne aux Unions, à la condition d'être dûment enregistrées, la personnalité civile et par conséquent soumet les trésoriers et administrateurs à l'obligation de rendre compte (2).

Il contient d'ailleurs, au moins dans les termes, une ano* malie dont l'esprit juridique français ne peut manquer d'être vivement frappé. Elle a du reste été signalée par les anglais eux-mêmes (3). Le législateur déclare, en effet, formellement que les contrats puasses entre les membres des unions de métiers sont valables ; il fait connaître une série d'engagements pouvant exister entre les Unions et leurs membres et déclare qu'aucune de ces clauses n'est illégale ; mais il prescrit en même temps qu'il ne pourra être demandé à la justice de les faire exécuter. Cette solution est celle que demandaient les Trades unionistes anglais qui se proposaient de

(1) Henry Montucci: to associations ouvrières en Angleterre, (Aev. brxtann, 1868, t. VI, p. 127).

(2) Voy. le texte: Annuaire de Législut étr.^T, U* (1872 p.59 et suiv.)

(3) Alez.TayIor Innés: The paridoz in the Law of Trades Unions (Law Magaiine,iVli, 2< séries, tome IV, p. 406 et suiy.).

CHAPITRB III. — LES ORiVBS DEPUIS 1780 S13

conserver, dans remploi des fonds des Unions, toute leur indépendance et de ne donner, sur eux, aux divers membres, aucun droit positif, tandis que les unionistes écossais voulaient que tous ces engagements fussent sanctionnés par la loi.

En réalité, l'anomalie dont il s'agit, est surtout dans les termes. L'idée qui se dégage des dispositions, un peu confuses, de la loi, c'est que les engagements dont il s'agit n'ont pas d'autre effet que de faire naître des obligations naturelles, dans le sens donné à ce mot parles jurisconsultes français. Ces engagements ne sont pas obligatoires en ce sens que l'exécution en puisse être demandée aux tribunaux; elles sont obligatoires en ce sens qu'elles sont inattaquables quand elles ont été volontairement exécutées (1).

Quoiqu'il en soit, cet Act donnait une première satisfaction aux ouvriers. Non seulement leurs fonds étaient protégés contre les malversions de caissiers malhonnêtes, mais encore ils étaient eux-mêmes garantis contre toute poursuite pénale pour le seul fait de leur adhésion à une union de métier, bien que cette union fût de nature à obstruer le commerce. Cette disposition était loin d'être inutile h raison des termes vagues du droit commun relatif au délit de conspiracy ; elle était cependant encore insufllsante comme on le verra tout à l'heure.

Les ouvriers ne se plaignaient pas seulement du défaut de protection légale pour les fonds de leurs Unions. Ils critiquaient d'abord les termes vagues de l'Ac^.de 1825, qui punissait, on temps de grève, les menaces et molestations et demandaient que la loi défmit plus exactement ce qui leur était permis et ce qui leur était interdit.

Dans cet ordre d'idées fut rendu, à la môme date que celui dont nous venons de parler, Y Act pour amender la loi criminelle relative à la violence^ à la menace et à la molestation.

L'article !•' porte : « Sera puni de trois mois de prison au plus avec ou sans travail forcé tout individu coupable de l'un des faits suivants ;

i* Violence envers les personnes ou les propriétés ;

(i) VoY. jagements mentioanés dans Law Magazine. A^^ séries, tome VI, 1880-81, p. 17 du Quarterly Digest.

214 PBEMIÈRE PARTIE. — ETaDB HI8T0RIQUB

â^ Menace ou intimidation f^ufBsante pour amener des poursuites en justice de paix ;

3* Molestation envers les personnes pratiijuée de la manière que voici :

I. — Contrainte pour obliger un patron à renvoyer son ouvrier ou son employé, ou pour forcer remployé à quitter son patron ou l'ouvrier à quitter son atelier en laissant son ouvrage inachevé ;

II. — Contrainte envers maître ou ouvrier pour empêcher les offres et acceptations d'ouvrage :

m. — Contrainte pour forcer maître ou ouvrier à entrer dans une Union ou à en sortir ;

IV. — Contrainte pour forcer ouvrier ou patron à payer une amende prononcée par une Union ;

V. — Contrainte exercée par un patron pour l'obliger à modifier son genre de travail ou son personnel.

On considère comme molestation les actes suivants :

1® Suivre quelqu'un avec persistance ;

2® Cacher des outils, habits ou autres objets de manière à en enlever Tusage à leurs propriétaires ;

3° Surveiller les abords du lieu où travaillent des ouvriers et suivre quelqu'un, seul ou accompagné, à travers les rues, d'une manière persistante.

«LaprésentcpeiijenG fait pas obstacle à l'application d'une autre loi pénale, même punissant l'obstruction du commerce, pourvu que le fait puni ne soit pas prévu dans cet article, nul acte ne devant être puni deux fois (1). »

Cet Ac^ fut loin encore desatisfaire la classe ouvrière. Elle le trouva dur et injuste et commença presque aussitôt à en demander le rappel en même temps que celui d'autres dispositions légales. Dans une première manifestation ouvrière, qui eut lieu à Londres en juin 1873, les oumers commencèrent à demander énergiquement des réformes dans les circonstances suivantes :

Un fermier, dont les travailleurs s'étaient mis en grève, avait engagé à son service deux laboureurs qui n'étaient pas de la localité. Ces deux hommes allaient se rendre à leur

(2) Annuaire de Législatétr, tome !•' (1872 p. 65 etsuiv.)