CHAPITRE III. — LES GREVES DEPUIS

de conspiracy, qu'on croyait abrogée, allait revivre par suite de l'interprétation des tribunaux, quels progrès avaient donc été accomplis par la législation de 1871 ?

Ce n'est pas tout encore. Le Master and servant Aci qui réglait depuis 1867 la question des engagements intervenus entre patrons et ouvriers et celle de la rupture du contrat de louage, donnait prise 4 certaines critiques et déplaisait beaucoup aux ouvriers. Les personnes les plus compétentes reconnaissaient qu'il était plein d'obscurité (il renvoyait à dix-sept Acts antérieurs) et as^ez imparfait sous d'autres rapports, a II distinguait entre la rupture simple du contrat et la rupture avec aggravant character, mais sans marquer la diflerence existant entre l'une et l'autre, sinon que la rupture prenait un caractère aggravant lorsqu'elle lésait la personne ou les biens du plaignant. Elle était alors punie de prison. La rupture simple donnait lieu à une condamnation en dommages-intérêts et à une amende pouvant s'élever jusqu'à 20 livres sterling. En cas de non-paiement des condamnations pécuniaires, le juge pouvait ordonner la prison pour un temps égal à celui qu'il aurait prononcé pour rupture du contrat avec aggravant character.

a On devine les critiques que soulèvent ces dispositions, dit M. Hubert-Valleroux : Pourquoi punir de prison un acte qui, de l'aveu même de la loi, ne doit donner lieu qu'à une réparation civile ? Cette distinction prétendue entre la rupture simple et la rupture avec aggravant character n'est au fond pas réelle ; des deux côtés la peine est semblable, seulement le patron peut s'y soustraire et l'ouvrier ne le peut pas (1).

C'est dans ces circonstances que s'accomplit la réforme de 1875. GUe est consacrée par deux Acia portant la même date du 13 août. Le premier s'appelle The Êmployers and Workmen Act (Vict. 38 et 39, c. 90). Le second The Conspiracy and Protection of Property Act (Vict. 38 et 39, c. 86).

Celui-là a un caractère purement civil, mais en même temps introduit dans la procédure certains changements. Il

(1) Hubert- Valleroux : Situation légale des ouvrier» de UnduBtrie en Angleterre {Bulielin de la société de legisl. comp, tom* V, (i875-79/ p. 409).

porte que la rupture du contrat ne donnera lieu, sauf le cas prévu dans Tautre Act, qu'à réparation pécuniaire, à moins cependant que le défaut d'exécution de cette réparation ne pro\ienne de la mauvaise volonté du coupable et non de son manque de re>sources. Le changement au point de vue de la juridiction était très vivement demandé par les ouvriers. Ils se plaignaient que les différends qui s'élevaient entre eux et leurs maîtres fussent soumis aux juges de paix. « Ces fonctions toutes gratuites sont remplies en Angleterre par des ' personnages considérables qui n*ont fait en général aucune étude juridique, et qui recherchent cette situation pour Thonneur et l'importance qu'elle procure; souvent les juges de paix sont eux-mêmes patrons. Les ouvriers alléguaient que ces juges, alors même qu'ils étaient impartiaux, étaient ignorants de la loi, et citaient des cas où ils avaient prononcé des condamnations supérieures au maximum légal (1).

Le second Act qui contient la partie pénale de la nouvelle législation, parle delà rupture du contrat, qu'il ne déclare punissable d'amende ou de prison que lorsqu'elle met en péril « la vie humaine ou les propriétés. » Cette expression propriété est, suivant nous, très j)eu précise. Toute grève de bouilleurs met en péril la propriété de la mine, qui subit presque toujours, par suite des inondations et des éboulements en temps de grève, des dommages considérables. La rupture de contrat sera-t-elle punissable dans ce cas ? Nous craignons que cette disposition ne réserve encore aux ouvriers quelque dure surprise. Du reste ce second Act établit généralement, d'une manière plus claire que la législation antérieure, ce qui est permis et ce qui ne l'est pas et atténue les pénalités. Malgré les protestations des ouvriers, le picketing continue d'être punissable (1).

(1) Franck-Chauvcau et Hubert-Valleroux : annuaire de législation étrangère, 1876, tom. V, p. 171-178.

(2) Voy. le texte : Annuaire de lég. étrang. T. V(1876), p. 176-178.