IV. — La question des bâtards: le droit de batärdise

Ils étaient originairement décrétés incapables de transmettre et d’hériter, c'était le seigneur qui recueillait les biens en vertu du droit de bâtardise.

Ce droit n'existait pas sous les rois des deux premières races qui admettaient la transmission aux bâtards, même de la couronne. Les Capétiens, réagissant en droit public contre ce principe, il y eut un rejaillissement sur le droit civil et le droit du seigneur fut absolu ainsi que le relatent l’Echiquier de Normandie et les Etablissements de Saint-Louis (L. 1, chap. 98). Sous Saint-Louis cependant, « le seigneur succédait dans sa chatellenie à tout bâtard, mais seulement s’il décédait sans hoir et sans lignage. Quand les biens étaient situés dans des lieux différents, chaque seigneur succédait à ce qui se trouvait dans sa seigneurie ». On admettait pourtant que sur les meubles, le bâtard pouvait faire des legs, et sa femme pouvait avoir la jouissance d’un douaire qui à sa mort, retournait au seigneur.

De même avec BEAUMANOIR, on en vint à reconnaître au bâtard le droit de tester à l'encontre du seigneur, et ce droit d’abord de pure faveur tut considéré ensuite comme acquis.

Sous Philippe le Bel et Charles VI, le roi commença à écarter les seigneurs ainsi qu'il ressort des ordonnances de 1301 et 1386, et le droit du roi devint absolu, sauf si certai-

nes conditions étaient réalisées, au profit des seigneurs. Il

(1) Vurrry, p. 295 et s.

fallait pour cela: que le bâtard fut né dans la seigneurie.

qu’il y fut décédé et que le bien fut aussi situé sur le territoire de la seigneurie. Br, |

L'évolution se poursuit et au XVIII: siècle POTHIER affirme que « pour avoir droit de transmettre succession, il n’est pas besoin d’être né de légitime mariage ». Le droit de

bâtardise se confond avec le droit de déshérence ordinaire.

. V — La question des droits d'aubaine et d'avenage Notions de droit international privé (1)

Ce droit qu’il faut entendre ici au sens restreint d’incapacité de transmettre et de succéder, qui a disparu définitivement de nos institutions sous la Restaurations est pour ainsi dire vieux comme le monde.

Nous avons vu la condition précaire des pérégrins, où hostes, à Rome, et notre droit s’en est inspiré, ainsi que du droit barbare. L'incapacité des étrangers tenait surtout au fait d'ordre plus général: l'incapacité d’être réellement propriétaires, car ils n’avaient pas le droit de port d’armes « ad quencumque hereditas terrae pervenerit, ad illum vestis bellica aut lorica debet pertinere », c’est ainsi que S’exprime la loi des Angles (Titre VI, $5). Les biens fonds ne pouvaient être acquis que par des hommes faisant partie intégrante de la Nation et capables de prendre des armes pour la défense générale.

L'incapacité de tester en découlait logiquement. Cet état de choses persiste pendant tout le haut moyen-âge, la terre

(4) DEMANGEAT. — Hist. de la condition civile des étrangers en France 1844. — Vuirry, p. 296 et s. — GuEenxouN, Ch. I. — OLIVIER- Marin, n° 271 et 295.

salique ou alleu étant l'apanage exclusif des Det francs. Sur

C’est dans cet ordre d'idées que se place le capitulaire de. 806, testament de Charlemagne, dans son $ 9, lorsqu'il exprime le désir que les sujets de ses trois fils qui se partageront son royaume, puissent librement recueillir ou transmettre leurs successions d’un royaume à l’autre à l’exclusion des étrangers. Le même principe est observé dans les capitulaires de 817 et 837 de Louis le Débonnaire. On fait cependant exception pour les bénéfices, et cela se conçoit fort bien, car l’on veut éviter la création d’un noyau étranger puissant dans un royaume.

Sous la féodalité, le principe est maintenu, mais en raison du morcellement du territoire, chaque seigneurie formant un petit royaume on fera une distinction entre les étrangers au royaume ou aubains proprement dits et les étrangers à la seigneurie ou forains.

Les forains étaient moins durement traités que les autres. On considérait comme forains ceux qui étaient étrangers à la châtellenie ou à Pévêché; ici, l’on admettait comme tels ceux qui étaient baptisés en dehors du diocèse. Certaines coutumes n’en exceptent même pas l’évêque.

Suivant les établissements de Saint-Louis, reflet de la généralité des coutumes, ils étaient tenus de faire aveu au seigneur dans l’an et jour, sinon celui-ci pouvait confisquer leurs biens, les mettre à l'amende et procéder à l’aveu forcé, ce qui empirait leur situation.

Soumis au droit d’avenage ou d’aubainage, l'étranger en mourant devait léguer au seigneur une certaine somme, à défaut de quoi celui-ci pouvait prendre tous ses meubles à l’exclusion de tous héritiers. C’est ce qu’exprime la coutume du Loudunois en ces termes: « Quand aucuns forains qui ne sont du diocèse, décèdent en sa Justice, le seigneur