I. — DRoITS DE MUTATION

De même que le seigneur exerçait le droit de déshérence, lorsque la tenure devenue héréditaire venait à être vacante, de même, ayant perdu du fait de cette hérédité les avantages qui résultaient pour lui de la concession viagère, il imagina de se dédommager en percevant ce qu’on appellerait aujourd’hui un droit de mutation, droit qu'il s’arrogeait en invoquant le principe du double droit de propriété. Le seigneur, propriétaire éminent, concédait, en effet, à l’origine, la propriété utile de la tenure à un nouveau concessionnaire, lorsque la mort du tenancier lui en rendait la pleine propriété. Pour les tenures roturières, la pratique de l’hérédité conféra au titulaire le droit de choisir son héritier, et le seigneur ne donnait qu’une sorte d’investiture tacite, moyennant perception d’un droit que l’on peut comparer au droit de présentation: c'était le droit de relevaison assez faible d’ailleurs, qui représentait deux années de cens. Ce droit disparut par application de la théorie de la saisine.

Pour les tenures nobles, le même phénomène se produisit, mais plus lentement. On estimait primitivement que

@) Wurrry. — Op. cit, p. 976. — GUENOUN, Op. cit, ch, IV. — PERROT, op. cit, p. 210 ets,

le contrat de concession du fief étant viager, devait être renouvelé à la mort de chaque partie contractante: suzerain et vassal. Lorsque l’hérédité fut admise, l'héritier, dans les limites de la dévolution des fiefs, portait foi et hommage au suzerain qui pouvait ne pas lagréer. En général, le nouveau contrat était conclu, mais non sans cadeaux offerts par le vassal, en récompense de linvestiture que lui donnait le suzerain. Le caractère financier devint même bientôt l’essentiel de l’opération, la cérémonie primitive n'ayant plus de raison d’être avec les nouvelles mœurs, devenant une formalité ridicule et tendant à disparaître. De plus en plus l'agrément devint de plein droit, et le droit de relief où rachat ne fut plus qu’un simple droit de mutation, estimé en général, à une année de revenu net.

Ce droit de mutation parut lui-même inopportun, car la propriété s’affirmait de plus en plus pleine et entière, et perdait son caractère de tenure. Dès lors, pourquoi payer un droit au seigneur, puisque ia propriété éminente n’existe plus? Cette discussion est la base même de la théorie de la saisine. Anciennement, à la mort du vassal, le fief et la tenure roturière étant viagers faisaient retour au seigneur, et celui-ci saisissait l’héritier. |

Nous avons vu que cette saisine, d’abord à la discrétion du seigneur, devint ensuite obligatoire lorsque les fiefs et tenures devinrent héréditaires. Mais jusque là, le seigneur intervenait forcément pour donner l'investiture, car l’on disait: « Le mort saisit le vif son seigneur ». On arriva cependant à admettre pour les tenures roturières d'abord, pour les nobles ensuite, un adage contraire, pour les héritiers en ligne directe: « Le mort saisit le vif, son hoir le plus prochain ». C’est ce qui se passa depuis le XIIT siècle. Mais les coutumes ne sont pas uniformes à ce sujet, l’'Echi-

quier de Normandie est de cet avis, et ses arrêts se placent

à l'avant-garde du mouvement, c’est encore lui qui prend