IV. — Droit d'amortissement

Bien que ce droit n'ait rien dec commun avec un droit de

mutation, il convient d'en dire cependant quelques mots, car comme nous le verrons pour la paulette, il est en Som-

me le dérivé d’un droit de mutation qu’on ne peut plus

percevoir dans certaines circonstances.

Ce droit qu'a conservé notre législation moderne, est

< basé sur le fait que les biens de mainmorte étant propriété

collective ne peuvent faire l’objet de droits de mutations mortis causa puisque le communiste qui meurt ne transmet pas Sa part de biens indivis; elle ne fait qu’accroître à

celle des autres.

‘Au moyen-àge, lorsqu'un bien féodal tombait dans le patrimoine d’une personne mor ale: établissement religieux ou autre, celle-ci faisait échec aux droits normaux de mutation à cause de mort du seigneur. Celui-ci réagit en soumettant toute aliénation en mainmorte à l'autorisation du Re qui conserve le droit d’obliger la personne morale

à se débarrasser du bien dans l’an et jour de l'acquisition : en en gardant le prix. Puis on admit que cette personne morale pouvait garder le bien à condition de le placer sur Ja tête d’un homme vivant et mour ant, et les droits de mutation étaient perçus à son décès ainsi qu’à celui de ses héritiers successifs. Enfin, vers le XIV: siècle, on composa en acceptant le paiement d’une somme forfaitaire, le droit

d'amortissement, compensant la perte des droits de muta-

tion.

(4) VUITRY, P. 282 et s. PERROT, p. 220 et 554. —- OLIVIER-MARTIN, n° 364, 808, 835.

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Comme pour le droit de franc-fief, « pour obtenir un amortissement total et parfait, il fallait payer finance au seigneur immédiat et à tous les seigneurs médiats de degré en degré jusqu’au roi ». C'était nettement abusif, aussi le roi, comme souverain fieffeux suprême, par l’ordonnance de 1275, posa-t-il le principe que seule son autorisatioi: serait nécessaire, ef qu’on lui paierait le droit d’amortissement, à condition toutefois que trois échelons de seigneur; intermédiaires ne l’aient pas encore perçu. Au XVI: siècle, le roi établit et fit triompher la règle suivant laquelle, dé: sormais, le seigneur direct pourrait exiger le droit de mutation ordinaire, lui-même se réservant à lPexception de tous autres, celui d’amortir ou d’obliger la personne morale à « vider les mains ».

Là où la pratique devint nettement scandaleuse, c'es! lorsqu'on étendit l'amortissement même aux alleux de l'Eglise comme contre-partie &e la dispense d’une préteudue ancienne règle interdisant aux établissements ecclésiastiques d'acquérir des immeubles. Ce procédé failli! entraîner une sécularisation des biens de l'Eglise comm. alors en Allemagne et en Angleterre, mais cela n'aboutit pas en 1666 où l’on se contenta de réglementer la créatioi: de nouveaux établissements de mainmorte. Ce n’est qu’en 1759, qu’une ordonnance du chancelier DAGUESSEAU soumit les acquisitions d’immeubles par les gens de mainmort : à l'autorisation royale et les interdit radicalement si elles provenaient de libéralités testamentaires.

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