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Appendice. — Transfert des offices 4)

: A côté des différents droits que nous venons d'étudier, àl “est bon de faire une place à ceux relatifs à la transmission des offices. |

Considéré d’abord comme une fonction essentiellement révocable, l'office devint peu à peu patrimonial et inamovible par la pratique de la vénalité occulte aux XIVeret

. XV: siècles où existe le système de la resignatio in favorem, emprunté au droit canonique, droit de présentation au roi dans le détail duquel nous n’avons pas à entrer; et par celle de la vénalité ouverte qui s’instaure au XVI: siècle.

Le roi prit d’abord à son compte, comme il le faisait des offices nouveaux, la vente de ceux qui étaient vacants, sans qu’il y ait eu resignatio. C ’était pour les finances publiques une source de revenus. Puis, au lieu de reconnaître les offices transmis à la suite d’une resignatio, ce qui frustrait le trésor, le roi, par l’ordonnance du 17 novembre 1569 reconnut officiellement la vénalité des offices et en soumit la mutation au paiement d’un droit variant du tiers au dixième de la finance, au bureau des parties casuelles.

Ce droit de mutation subissait un échec du fait de la pratique de la résignation de l'office par le titulaire en faveur de son héritier, sans finances; mais comme il risquait de mourir sans avoir procédé à cette opération, lofficier obtint du roi la survivance de sa charge au profit de son héritier, moyennant le versement d’une taxe compensant ce que devait perdre le bureau des parties casuel-

les.

(1) PError. — P. 405 et s.

Ce pr dtèdé garda longtemps ane d’une faveur individuelle, fut souvent contesté et aboli, mais s'élargit lorsque le roi recommanda en 1568, de solliciter la survivance des charges en faveur des veuves et des héritiers directs, en payant le droit du tiers. Henri III tenta même de le généraliser, mais hésita à le faire.

Ce droit de mutation se transforma enfin sous Henri IV qui adopta l’ingénieux système inspiré par Paulet: l'office était héréditaire moyennant paiement d’un droit annuel de 1/60 de la valeur vénale de l'office. Ce fut la Paulette qui, bien accueillie, subsista malgré les modifications, jusqu’à la Révolution. |

Ce dernier système présente quelque analogie avec le

droit d'amortissement.

Conclusion:

Nous avons relevé, au cours de l’étude de cette section, un effort de la royauté tendant à déposséder les seigneurs de leurs droits féodaux, au profit du pouvoir central. Si des résultats certains ont été acquis en ce sens, ils n’en reste pas moins vrai qu'ils ne sont que partiels, l'échec de la royauté sous ce rapport étant indiscutablement lié à la question du respect des droits acquis par les seigneurs, du fait d’une possession paisible d’un temps immémorial.

L'idée générale qui ressort, est un essai de libération des classes inférieures et d’attribution des droits féodaux qui ne se justifient plus par l’accomplissement d’un service public, au pouvoir royal qui, de plus en plus, restant seul à satisfaire aux besoins de la collectivité, a besoin de grossir ses revenus.

Mais, en dépit de ces interventions louables, il faut bien reconnaître que le régime vieilli était incapable de réaliser

- une réforme complète aussi vite que le réclamait le courant des idées révolutionnaires. Elle fut l’œuvre du décret des 4-11 août 1789 qui proclama dans son article I que « l'Assemblée Nationale détruisait entièrement la féodalité », et confia la réalisation de la dite réforme au « Comité ie droits féodaux ».

A vrai dire, on fit une distinction: certains droits répués abusifs parce que fondés sur l’usurpation de la féodalité une étaient supprimés sans indemnités, et ici, il

Ben de placer les droits résultant du servage; d’autres __ estimés justes parce que résultant d’une concession de la

féodalité contractante étaient seulement rachetables, c’est - le cas des droits de mutation. Les autres droits disparais-

sent du fait de la conception nouvelle de la propriété et de sa transmissibilité à cause de mort.

Ce principe fut respecté jusqu’en 1792, mais la Législative, « entraînée par sa passion politique imposa aux seigneurs de telles exigences de preuves, qu’ils ne pouvaient faire reconnaître leurs droits les plus clairs » (1).

La Convention, par le décret du 17 juillet 1793 simplifia les choses en supprimant purement et simplement les

droits restés rachetables.

(1) OLivIER-MARTIN. — Op. cit., n° 1115.