SECTION I. — LA NOT ION D'ETAT

Nous avons vu que la notion d'Etat à la fin de l’Ancien Régime s’est confondue avec celle de nation.

Les derniers vestiges du séparatisme féodal sont effacés par la Révolution. Les droits des seigneurs, visés dès l’aube du nouveau régime disparaissent, et c’est ainsi que ceux relatifs aux successions deviennent l’apanage exclusif de la nation, comme le précise la loi des 22 novembre, 1° décembre 1790: « Tous les biens et effets meubles et immeubles demeurés vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l'Etat ».

Nous n’avons donc plus ici à nous occuper de la question de l'attribution de ces droits, puisque nous ne sommes plus en présence des organismes secondaires qui, tant à Rome que dans l’ancienne France, les ont disputés à l'Etat.

Peu importe que ces droits ne profitent pas uniquement au budget de l'Etat proprement dit, puisque, quel que soit l'organisme public qui les exerce, il agit toujours en vertu