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d’une délégation de la collectivité et ce fait est indéniable dans notre régime de souveraineté populaire.

Les quelques rares établissements publics tels que hospices, caisse des invalides de la marine, caisse des retraites pour la vieillesse, ou personnes morales comme les départements, qui priment l'Etat dans certains cas, et relativement aux biens de certaines personnes, ne sont plus des concurrents véritables, comme ceux des époques précé- dentes. =

Il ne faut voir ici que l’existence de simples expédients d'administration financière organisés par l'Etat en tant que souverain.

Mais voilà que nous venons de prendre position dans le grand débat qui passionne juristes, hommes politiques et philosophes depuis plus d’un siècle: nous voulons parler de la fameuse controverse qui s’est élevée et dure encore sur le point de savoir en quelle qualité l'Etat intervient pour s’attribuer tout ou partie des biens des individus décédés.

À l'inverse de ce qui s’est passé pour les deux premières parties de notre ouvrage, pour celle-ci, la question théorique présente plus d'intérêt que celle du droit positif dont l’étude relève, en effet, bien plus de l'esprit d’un cours que de celui d’une thèse. Comme nous n’avons cependant pas le droit de négliger ce dernier, nous allons essayer de l'expliquer à la lumière des courants d’idées contradictoires qui s’affrontent depuis le siècle dernier.

Si nous parvenons à en dégager quelques idées générales, il ne nous restera plus qu’à faire le bilan des résultats atteints par notre législation, en disant quelques mots de nos institutions actuelles, tant au point de vue national qu’international, et comparant notre droit à celui de quelques-uns de nos voisins, nous verrons s’il y a lieu de nous

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féliciter ou de nous plaindre de nos lois, et si nous n’adrions pas intérêt à suivre tel exemple plutôt que tel autre. Nous tâcherons alors de prendre parti, et nous conclurons en donnant les raisons de notre choix.