EVOLUTION DE LA CONCEPTION DE CE DROIT DEPUIS LA REVOLUTION

Le droit intermédiaire faisait une bien faible place au droit de déshérence de l'Etat, en ne mettant pas de limite à la successibilité. D’autre part, le droit de mutation pour cause de mort, réglementé par la loi du 22 frimaire An VII n’était qu’un droit proportionnel, minime d'ailleurs, destiné à alimenter les caisses publiques.

Le Code civil limitait la capacité de succéder au douzième degré.

Il ne s’est cependant pas prononcé sur la nature du droit de l'Etat et s’est contenté de l’affirmer dans ses articles 723 et 768 ainsi conçus:

Art. 723 (loi du 25 mars 1896). — La loi règle l’ordre de