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succéder entre les héritiers légitimes et les héritiers natu-

rels. À leur défaut, les biens passent à l’époux survivant,

__ et s’il n’y en a pas, à l'Etat.

Art. 768. — A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'Etat.

C’est sur l'interprétation de ces deux articles que va por-

ter l'essentiel de l'argumentation des partisans des deux thèses adverses: celle de l'Etat héritier et celle de l'Etat souverain, que nous allons étudier au cours de cette section.

Les premiers invoqueront la place de l'Etat dans le Code et cela a une certaine valeur. Car ces deux articles sont, en effet inscrits dans le Code là où il traite soit des successeurs en général (art. 723), soit des successeurs irréguliers (art. 768). Dans ces deux articles, l'Etat vient d’après eux, au dernier rang sur les listes d’héritiers mentionnés.

A cela, les autres répondront que la place dans le Code importe peu étant donné qu'il fallait bien parler quelque part des droits de l'Etat. Que d’autre part, dans les deux articles susmentionnés, l'Etat ne vient pas, en fin de liste des héritiers, comme on le prétend, mais qu’au contraire, les expressions « à défaut », « s’il n’y en a pas » (art. 723), et « à défaut » (art. 768) prouvent bien qu’on n’a pas voulu mettre l'Etat au rang des héritiers, mais en exclure en ne l’appelant que lorsqu'il n’y en a pas, pour qu’il exerce les droits qui s’attachent à son titre de souverain, maître des biens qui n’ont plus de propriétaire particulier.

Sous la poussée des doctrines socialistes du XIX° siècle, critiquant l'institution de l'héritage (1), on tendit par la

(1) Cf. LANNE DE MoNTEBELLO. — La critique de l'héritage chez les socialistes français du 19° siècle. Thèse Paris 1927. WELL. — Histoire du mouvement social en France, 1852-1924.

suite à faire de l'Etat un héritier, mais d’une façon générale, la doctrine et la jurisprudence pendant tout le siècle dernier, semblant ignorer ces doctrines subversives, restèrent fidèles à nos aspirations familiales traditionnelles. Elles n’admettaient, en effet, l'Etat à recueillir les biens en déshérence qu’en vertu de son droit de police générale sur les biens vacants et sans maître. La jurisprudence d'autre part, jusqu’en 1857, se laissa souvent séduire par l’ancienne théorie féodale de l'Etat propriétaire éminent, reprise à son avantage par l’administration de l’Enregistrement, mais elle se ravisa.

Depuis le début du XX: siècle au contraire, une théorie nouvelle, celle de l'Etat héritier, qui n'avait eu jusqu'alors que des antécédents législatifs, fit l'objet de consécrations jurisprudentielles. Depuis, ayant conquis aussi une partie de la doctrine, elle semble à son tour, vouloir s'imposer, et enhardis de ce fait, certains prétendent aller plus loin et décernent à l'Etat le titre d’héritier réservataire. Cela résulte de nombreuses propositions législatives et de certaines dispositions positives contenues dans la loi de 1917 et d’autres lois subséquentes, qui, relatives tant à l'impôt successoral qu’au droit de déshérence ne sont que de fàcheuses concessions aux théories socialistes: