I. —— Les diverses conceptions des droits de l'Etat

en matière successorale

D'après la théorie de l'Etat propriétaire éminent, l'Etat serait nu-propriétaire de tous les biens sis sur son territoire. Il peut donc en devenir propriétaire parfait lorsque usufruit n’a plus de bénéficiaire par suite du décès de celui à qui il était concédé, et du défaut d’héritier capable

de lui succéder. D’aucuns, partant de ce principe, arrive- ront même à affirmer que l'Etat pourra un beau jour refuser toute concession, soit radicalement en abolissant le droit de propriété, soit insensiblement en supprimant complètement l’héritage, ou en opérant un certain prélèvement à l’occasion de toutes les mutations pour cause de décès, ou encore en restreignant l’hérédité.

La théorie de l’Etat souverain, recueillant les biens en déshérence à titre de biens vacants et sans maître, consiste à reconnaître à l'Etat ce droit en vertu de son rôle de policier général, qui lui fait un devoir de tirer le meilleur parti possible des biens nationaux, pour éviter que la succession d’un citoyen mort sans laisser d’héritiers ne soit l’occasion de compétitions de toutes sortes.

Ceux qui attribuent à l'Etat la qualité d’héritier, se fondent sur des considérations socialistes. Pour eux, l'Etat, source de tous biens et de tous droits, satisfait à tous les besoins de l'individu et tend, en un mot, à remplacer la famille, institution périmée, du moins quant à son rôle social. L’individu a donc une dette envers l'Etat, et c’est en vertu de cette dette que l'Etat s’adjuge les biens devenus vacants, et prend la liberté d'organiser à son gré le droit de déshérence pour s'assurer une vocation héréditaire plus ou moins grande, allant de la simple réduction du nombre des héritiers du sang, en ligne collatérale, jusqu’à la suppression complète de tout droit héréditaire, même en ligne directe, en passant par l'intermédiaire de l'abolition radicale de l'héritage en ligne collatérale et celui de l’'attribution à l'Etat de la qualité de réservataire.

IL -- Domaine d'application des diverses théories

Si, de toutes ces théories, celle de l'Etat propriétaire éminent n’a plus pour nous qu’un intérêt historique, depuis le célèbre arrêt de la Cour de Cassation de 1857, il n’en est pas de même de celle de l'Etat souverain et de l'Etat héritier qui continuent à passionner l'opinion. Il est, en effet, d'une grande importance de sc ranger à l’une ou l’autre de ces théories, étant donné les conséquences qu’elles entraînent dans les domaines pratiques du droit international privé et du droit privé national, au point de vue de certaines institutions comme le droit de déshérence, l’exhéré. dation et les droits fiscaux perçus dans les mutations par décès.

Le droit de déshérence est en effet, fonction de la VOCation héréditaire que se reconnaît l'Etat.

D'autre part, alors que les partisans de la théorie de l'Etat héritier soutiennent que ce dernier est appelé, en tant que successible irrégulier, lorsque tous les autres héritiers ont été exhérédés par le défunt, sans désignation d’un bénéficiaire de sa succession, ceux qui ne reconnaissent à l'Etat qu’un droit de souverain, admettent que dans le cas envisagé il faut faire tomber le testament comme contraire à la loi et rétablir la succession ab intestat.

En droit international privé, il convient d’abord de situer la question du droit successoral de l'Etat. Le droit d’aubaine a été supprimé par les décrets révolutionnaires du 6 août 1790 et du 8 avril 1791, accordant aux étrangers les mêmes droits de transmettre, puis de recueillir, que les citoyens français. Cette double mesure a même fait l’objet de dispositions spéciales dans la Constitution del 191P (CF A6 ME