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celle de 1795 dite de l'An IE, dont l'article 355 précise:

« Les étrangers établis ou non en France succèdent à leurs parents étrangers ou français; ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France et en disposer de même que les citoyens français, par tous les moyens autorisés par la loi ».

Le Code civil fit des restrictions aux droits des étrangers dans ses articles 11, 726 et 912, mais après des discussions sans fins au sujet de leur interprétation, on se mit quand même d'accord pour reconnaître que le droit d’aubaine dans le sens particulier où nous l’entendons ici, n'avait pas été rétabli, que les réformes révolutionnaires étaient toujours en vigueur, car le Code civil « ne mettait point obstacle à ce que l'étranger transmit sa succession à des parents français ».

Il n’y avait donc que l'incapacité de recueillir qui subsistait, et le Gouvernement de la Restauration coupa couït à toutes les difficultés, en abrogeant les articles 726 et 912, par la loi du 14 juillet 1819, qui décide que « les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l’étendue du

royaume ». S

Depuis lors, notre droit fiscai joue également en France pour les successions françaises et étrangères, « Sans aucune limitation du fait des lois étrangères », et sous réserve de certains traités de réciprocité, en vertu du principe de la territorialité des lois.

Nous n’avons pas à entrer dans les détails de l'application de ces principes, assez délicate, suivant qu'il s’agit de meubles ou d'immeubles, nous renvoyons le lecteur aux ouvra-

ges généraux traitant du droit international privé, notam-

ment celui de M. VALERY (1), professeur à la Faculté de Droit de Montpellier. |

Ce qui nous intéresse ici, c'est de savoir quelle théorie l’on appliquera lorsque la succession d’un étranger, propriétaire de biens situés en France tombera en déshérence. Si l’on admet la théorie de l'Etat souverain, on concluera avec M. VALERY, que l'Etat français « recueillera tous les biens qui se trouvent en France, sans qu’on ait à distinguer selon qu’il s’agit de meubles ou d'immeubles, ni selon le domicile ou la nationalité du de cujus ». Si au contraire, on rallie la théorie de l'Etat héritier, on verra renaître, en raison de l’état actuel de compénétration internationale des peuples, dans tous les Pays qui en seraient partisans. l’ancien danger de création d'Etats dans l'Etat, chose inadmissible pour les tenants du nationalisme, même « non intégral ». La France notamment, apôtre de la xénophilie, la plus poussée, aurait beaucoup à souffrir de cet état de choses. C’est pourquoi, alors que la doctrine et surtout la jurisprudence sont partagées entre les deux thèses ennemies, au point de vue du droit de déshérence et de l’exhérédation toutes deux sont quasi-unanimes à se rallier à la seule théorie de l'Etat souverain en droit international privé.

(1) VALERY. — Manuel de droit international privé, 1914, n. 851.