I. — Les origines

Nous avons vu que cette théorie était l’assise même du système politique et social de la féodalité. Toutes terres faisaient l’objet d’une co-propriété entre le tenancier qui en recevait le domaine utile, et un seigneur qui en conservait le domaine éminent. Par la suite, les rois de France ont essayé de tirer profit de cette idée en faisant état, comme Louis XIV dans son édit de 1692 « du droit de la mouvancé et de la directe universelle qu'ils avaient sur toutes les terres de leur royaume ».

La théorie fut reprise avec simple changement du titulaire du droit par Rousseau qui, à la suite de MONTESQUIEU, disait dans le contrat social que « l'Etat, à l'égard de ses membres, est maître de tous leurs biens par le contrat social et que, par conséquent, le droit que chaque particulier a sur son propre fonds est toujours subordonné au

droit que la cemmunauté a sur tous (1) ».

(1) Cf. Contrat social, chapitre IX: le domaine réel,

Donc, le droit de déshérence n’est que la réunion sur la tête du seigneur, du roi ou de la collectivité, de la jouissance et de la nue-propriété. |

La Révolution revint à la conception romaine de la propriété, sauf peut-être en ce qui concerne l’abusus, et la théorié de l'Etat propriétaire éminent disparut du même Coup. «

On la croyait bien morte lorsqu’au début du XIX° siècle, elle fut reprise par l'Administration de l'Enregistrement.

La loi du 22 Frimaire An VII ayant spécifié dans son article 32, que « la Nation aurait action sur le revenu des biens à déclarer en quelques mains qu’ils se trouveraient, pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement », comme la déduction des charges de la succession, édictée depuis par la loi du 25 février 1901, ne se faisait pas alôrs, l'Administration prétendait exercer ses droits à l’encontre même des créanciers du défunt, en dépit de l'alinéa 2 de l’article 2098 du Code civil qui précisait cependant que « le Trésor public ne pouvait obtenir de privilège au préjudice de droits antérieurement acquis à des tiers. » 14

Aussi, la’ dite Administration se faisait-elle forte de la théorie de l'Etat propriétaire éminent pour éluder le texte qui l’embarrassait, alléguant que le droit de mutation n'était pas un privilège, mais un véritable prélèvement que l'Etat opérait en vertu de son droit préexistant de co-propriétaire.

Il. — Les applications Jurisprudentielles

Ce point de vue de lAdmiñistration vint à être débattu devant la jurisprudence qui le sanctionna d’abord, puis le