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tentions de la Régie, ne reposant sur aucun texte formel, serait « consacrer une définition de la propriété condamnée par la réprobation universelle; à savoir que le droit de propriété est le droit qu’a chaque citoyen de jouir de la portion de biens qui lui est garantie par la loi ».

La Cour d’Angers renforça ce point de vue le 9 janvier 1856 (1), en considérant avec l’avocat général TALBOT, qu’il fallait rejeter la théorie administrative qui « énergiquement combattue ‘sous l’ancien droit par d’éminents jurisconsultes, malgré le régime féodal qui semblait, dans une certaine mesure pouvoir la justifier, a été formellement: proscrite et condamnée par notre droit moderne et les principes qui ont triomphé en 1789 ».

La querelle des tribunaux et des Cours fut, comme il convenait, déférée devant la Cour suprême, qui se condamnant elle-même en l'espèce de son arrêt précité de 1851, se prononça le 23 juin 1857 (2), au détriment de lAdministration sur les pourvois par elle formés contre les arrêts des cours d'Amiens et d'Angers sus-mentionnés. La théorie de la Régie était réfutée par le conseiller LABORIE qui démontra, comme le dit M. Mas (3) « que l’impôt n’est pas une dette des biens: il ne constitue pas un démembrement de la propriété, mais est, au contraire, une dette personnelle de chaque citoyen à l’occasion des choses qui lui appartiennent.

« Qu’en outre, cette théorie qui fait de l'Etat une personne omnipotente créatrice de la propriété, se heurte aux prin-

(3) Jean Mas. — Les diverses conceptions juridiques des droits de l'Etat en matière successorale, Thèse Bordeaux 1928, p. 30.

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cipes qui ont triomphé en 1789, et aux x règles les plus anciennes de notre droit public ». é

La théorie de l'Etat propriétaire éminent disparut à jamais ou du moins jusqu’à nouvel ordre de notre juris- Ë prudence qui avait, à la suite de l'Administration de l'Enregistrement cru bon de reprendre à son compte d’anciens errements condamnés par la Révolution et le Code civil.

La doctrine proprement dite ne s’y était jamais inté-

ressée.