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- nes qui décèdent sans héritiers légitimes et dont les succes-

ee sions sont abandonnées, appartiennent à l'Etat ».

SE Aucune précision n’est donnée, sur la théorie admise

par les préparateurs de cette loi, mais il faut conclure

2 comme un contemporain, MERLIN, dans le Répertoire de : Jurisprudence, que c’est celle que nous étudions ici, la théorie de l'Etat propriétaire éminent consacrant à leurs yeux les idées périmées de la féodalité.

Le Code civil à son tour se fit écho de la théorie de l'Etat souverain ainsi qu’il ressort assez nettement des articles traitant de la question des droits de l'Etat:

Art. 539. — « Tous les biens vacants et sans maîtres et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public ».

(1) LeBrer. — Ch. x, Les droits du Royaume,

LL AODEE

Art. 713. — « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l'Etat ». | ,

Art. 768. — « A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'Etat ».

Et, si quelques doutes doivent subsister quant à la façon d'interpréter ces textes, il suffit pour les chasser de se rapporter aux travaux préparatoires qui sont très clairs à ce sujet.

Le tribun SIMEON s’exprimait en effet, en ces termes au corps législatif: « Sur les biens rendus vacants par la mort du propriétaire, on ne voit d’abord, à proprement dit : que le droit de l'Etat. Qu'on ne s’y méprenne pas, ce droit n'est pas et ne peut être un droit d’hérédité, c’est un simple droit d'administration et de gouvernement... L'Etat ne succède donc pas, il n’est établi que pour régler l’ordre des successions (1) ».

De même concluait TREILLARD dans la séance du 5 Nivose An XII: « Déjà, vous avez érigé en loi au cours de votre : dernière session, la maxime que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Nation. Dire que les biens des personnes qui n’ont pas d’héritier vont à l'Etat, c’est la suite naturelle de ce que vous avez sanctionné ».

C’est aussi l’avis exprimé par certains tribunaux, entre autres, celui de Lyon, à une époque contemporaine.

C’est encore la même thèse que soutiennent CHABOT et PorrTaLIs, et la majorité de la doctrine s’y est ralliée.

Tandis que DURANTON, dans son cours de droit civil (2) dit que « la succession est acquise à l'Etat par l’effet de la déshérence, comme biens vacants et sans maître, en

(L)- FENER = NI SD 101 OT. VE tn 300:

vertu du principe établi par l'article 539 du Code civil », DEMOLOMBE, dans le sien (1) prône aussi l'opinion suivant pruele « l’article 768 n’est qu'une application du principe 3 posé dans Particle 713, et la preuve en résulte manifeste- ment de l’article 53% qui porte en terme exprès que tous < les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui - décèdent sans héritier, appartiennent à l'Etat ».

LAURENT, de son côté, dans le tome IX de ses principes du droit français, nous assure aue le droit de l'Etat sur les successions que personne ne réclame n’est pas un droit d’hérédité, c’est un simple droit d'administration et de gouvernement ». Nous avons vu que SIMEON ne s’exprimait . pas autrement.

Qu'il nous suffise enfin de citer les noms de MARCADÉ, “TouLLIER, DEMANTE, AUBRY et RAU, Baudry EACANTINERIE, WaHL et PLANIOL (2).

Si, au XX: siècle, à la suite de la jurisprudence alors récente, certains juristes se sont fait lés adeptes de la théorie nouvelle de l'Etat successeur, il ne semble pas comme nous le verrons, que cette théorie puisse prédominer, car en dehors des discussions des tribunaux et du monde parlementaire, la doctrine proprement dite, reste en grande majorité attachée à la théorie de FEtat souverain, C’est,

CL) ET XIV, p.259:

(2) Marcané. — Explication du Code Civil, t. I, p. 137. — Tout. LIER-DUVERGIER. Le droit civil français, vol. 2, p. 174. — DEMANTE et CoOLMET DE SANTERRE: Des successions, sous l’art. 768. — AUBRY et Rau: Cours de droit civil français, d’après la méthode de Zachariæ, t. IX, p. 488, en note 5° édition 1917. — BaAuDRrY-LACANTINERIE: Précis de droit civil, t. II, 1922, p. 335. — BaAUDRY-LACANTINERIE et WauL. Traité théorique et pratique de Droit Civil, t. VIT, p. 495, 3e édition 1905. -— PLanion: Traité de Droit civil élémentaire, t. III, p. 410, 7° édition, 1918.