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.de Particle 895 du Code civil est « un acte par lequel le Hi défunt dispose de ses biens », mais uniquement pour « faire du bien, et non pour nuire », l’exhérédation pure et simple, au dire de DEMOLOMBE n'étant pas reconnue par notre > Code (1). Il fut done admis que la vocation des héritiers à - la succession ab intestat « titre antérieur au testament ». renaissait en cas de nullité de celui-ci.

Mais la Cour de Rennes évitait de se prononcer pour la théorie de l'Etat souverain, du moins explicitement, tout en déniant à l'Administration des Domaines la qualité - dhéritière qu’elle avait voulu s’arroger.

La Cour de Cassation confirma l’arrêt de la Cour de Ren- nes, le 17 novembre 1863 (2).

La même solution fut adoptée par la Cour de Lyon, dans un arrêt du 31 juillet 1885 (3), alors que l'Administration voulait s’attribuer la succession d’un défunt qui avait exhérédé ses successibles au profit d’un légataire. Le legs étant devenu caduc, la Cour décida que la succession ab intestat devait être rétablie, en dépit des allégations de l'Administration. Mais la théorie de l'État souverain n’était toujours que sous-entendue.

Elle s’affirma davantage dans un arrêt de la Cour. .de Rouen du 22 décembre 1897 (4), dans un cas d’exhérédation totale, sans disposition de ses biens par le défunt. La Cour arrête que « l’exhérédation absolue de tous les héritiers de la succession était nulle et de nul effet », et donnant au préalable son avis sur la nature du droit de l'Etat.

(1) DEMOLOMBE. — Donations et Testaments, t. I, p. 420. (2) S. 1864-1-5

elle se rangea à l’opinion énoncée dans les travaux préparatoires du Code civil, en disant qu’il s'agissait « d'un droit d'administration et de gouvernement ».

En droit international privé, la jurisprudence est plus catégorique: pour les raisons d’ordre politique que nous citions ci-dessus. Si l’on admet en effet, sans difficulté, le jeu de la « lex rei sitae », en matière immobilière, la question est plus délicate pour les meubles qui iront à l’étranger si l’on admet que l'Etat est héritier du défunt.

Aussi, la Cour de Paris, à qui le cas vint à être soumis le 15 novembre 1833 (1), donna-t-elle pour base aux articles 713 et 768 du Code civil sur lesquels se fondait son arrêt, « la souveraineté de l'Etat sur toutes choses qui se trouvent dans l'étendue de sa juridiction ».

La Cour de Bordeaux, d’autre part, donna son avis dans le même sens le 12 février 1852 (2), considérant que « c’est non pas à titre d’héritier, mais à titre de propriété et de souveraineté, que les successions sont acquises à l'Etat, et qu'aucune distinction ne peut dès lors être faite suivant la nationalité du de cujus ».

Enfin, le tribunal de la Seine, le 6 juin 1894 (3), ne crut pas non plus devoir s’écarter de la théorie traditionnelle de l'Etat recueillant les successions en déshérence, à titre de biens vacants et sans maître (4).

(2) 1854-2 He

(3) Pandectes Françaises 1895-5-45.

(4) Voir dans le même sens: Requêtes 28 juin 1852 (D. 52-1-284). Trib. de la Seine, 22 juin 1897 (CLUNET 1897-1034) Tr. de la Seine: 11 mars 1899 (CLuner 1899- 1014),