III. — Autres applications en droit international privé

Le fait que « le domaine français est seul fondé à revendiquer les biens laissés en France par l’étranger dont la succession est en déshérence » (1) est encore affirmé par une instruction N° 2602/510 de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, en date du 10 octobre 1878 qui déclare que c’est « en vertu de son droit de souveraineté que l'Etat acquiert les biens sans maître qui se trouvent sur son territoire », et ceci s'applique, sifivant la même instruction, tant aux immeubles situés en France qu'aux meubles que le défunt possédait chez nous, et à « toutes valeurs incorporelles dont la réalisation ne peut être poursuivie qu’en France et sous la protection des lois françaises ».

C’est encore de ce même principe que s’inspirent certaines décisions du ministère des Finances, entre autres celle du 13 mai 1867 (2), qui prescrit aux caisses des dépôts et consignations de ne verser aux consuls étrangers les sommes déposées que sur « justification en forme de la nationalité des personnes décédées et de l’existence de successeurs ayant la même nationalité ».

Il en est de même d’une lettre adressée le 30 septembre 1884 (3), par le ministre des Finances, aux ministres de la Justice et des Affaires étrangères, leur donnant des

explications relatives A la convention franco-russe du ‘5

(4) Jean Mas. — Op. cit. 24 (2) CLuNET 1879, p. 321.

(3) CLUNET 1885-79,

SR re 2

avril 1874, et de certains traités tels que la convention | franco-brésilienne du 21 juillet 1866, art. OS

Ainsi la théorie de l'Etat souverain semblait régner en maîtresse, lorsque à l’aube du XX° siècle, celle de l'Etat héritier vint tenter de la détrôner. Nous avons vu que néanmoins, la majeure partie de la doctrine lui est restée fidèle; nous verrons que c’est également vrai pour une partie | appréciable de la Jurisprudence.