I. — Les applications Jusqu'à

Nous avons vu que la Révolution, le Code civil et la doctrine étaient partisans de la théorie de l'Etat souverain. La

(1) Bulletin des Lois XI, n° 1443, p. 14.711.

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jurisprudence est bien moins uffirmative à ce sujet. Dans

les décisions citées précédemment, nous avons remarqué

qu’elle hésitait beaucoup à se prononcer sur la théorie à adopter, et rares étaient les arrêts où elle prenait nettement position pour la théorie äe l'Etat souverain.

Certains arrêts, non moins timides peuvent au contraire, être interprétés en faveur de celle que nous étudions maintenant.

C’est le cas de celui de la Cour de Cassation du 13 juin 1855 (1), qui, « ne formulant aucune distinction entre les héritiers du sang et les successeurs irréguliers », assimile l'envoi en possession de l'Etat à l'acceptation d’un véritable héritier.

C’est encore celui de l’arrêt de la Cour de Lyon, du 31 juillet 1885 (2), qui admettait qu’en exhérédant « tous les = membres de sa famille, le défunt entend appeler ses héritiers irréguliers, et notamment VEtat », et implicitement = reconnaissait par cela même, la théorie de l'Etat héritier.

C’est enfin celui de arrêt de la Cour de Paris en date du 14 février 1890 (3), confirmant un jugement du tribunal de la Seine du 26 décembre 1888, qui avait convenu que par la suite du défaut d’autres successibles, PEtat pouvait acquérir la prime d'assurance sur la vie stipulée par un certain Barrioz, au profit de « ses héritiers, donataires ou ISSUES ». Les juges du tribunal de la Seine, assimilant VEtat à l'enfant naturel et au conjoint survivant, soutenaient que, « en ce qui concerne le droit successoral, l'Etat

doit être compris parmi les héritiers ».

En droit international, certains textes consacraient aussi la théorie de l'Etat héritier. Ils appelaient les Etats étrangers à recueillir les biens mobiliers laissés en France par le de cujus: c’est ainsi que certains traités reconnaissent ce droit à l'Etat national du de cujus, et d’autres à l'Etat où le de cujus est décédé.

Dans la premiére catégorie, il faut placer les traités de commerce: entre la France et Mascate, du 17 novembre 1844, art. 7 (1): entre la France et la Perse, du 12 juillet 1855 (art. 6) (2) ; entre la France et le Siam, du 15 août 1856, art. 14 (3); entre la France et le Pérou, du 9 mars 1861, art. 37 (4); entre la France et la Birmanie, du 24 janvier 1873, art. 5, et du 15 janvier 1885 (5). Dans la seconde catégorie, il convient de ranger la convention consulaire franco-brésilienne du 10 décembre 1860, art. 7, et la déclaration du 21 juillet 1866 (6).

En législation enfin, il faut citer certaines interventions en faveur de la théorie que nous étudions: il s’agit des pro- Positions de lois, sans portée d’ailleurs, qui, dans la norme des idées socialistes, réclamaient une restriction de l’hérédité, dans le but d'augmenter le champ d’exercice du droit de déshérence de l'Etat.

La première est celle de CRÉMIEUX, membre de l’assemdlée socialisante de 1848, qui, aussitôt, propose de réduire

(1) CLuner, p. 308. :

(2) CLUNET. — Tables générales, II, D'391:

(3) CLUNET. — Op: cit., p. 378.

(4) CLuNETr. — Op. cit Dr 321

(5) CLUNET, 1855-707-712.

(6) Bulletin des Lois, XI. 1443, P. 14711. Rern. Celle-ci peut aussi être interprétée comme nous l’avons vu en faveur de l'Etat Souverain, si l'étranger est décédé sur le territoire de l'Etat où sont situés ses biens.

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l’hérédité au degré de cousin germain, Ensuite viennent celles de SAvoyE et de CASSAL, en 1857, et celles de Jour- NAULT et de Sapi-CaRNoT, en 1871, qui préconisent aussi, de restreindre l’hérédité en ligne collatérale.

Le mouvement socialiste ayant pris un aspect plus positif en France lorsque le marxisme, à la suite des. Congrès de Marseille, en 1879, et du Havre, en 1880, eût remplacé le socialisme utopique (1), sous l'influence de certains écrivains, entre autres Jean JAuREs et Jules GUESDE, les propositions de lois affluèrent à une cadence accélérée et nous ne pouvons les étudier dans le détail.

- Certaines tendaient à la suppression de l'héritage en ligne collatérale: alors que BARRODET, le 14 juillet 1887 et le 19 janvier 1891, admettait encore le testament, le 20 novembre 1894, il demandait sa suppression; PLANTEAU, en 1888, voulait qu’on y ajoutât un impôt de 50 % sur les testaments et dispositions entre vifs au profit des collatéraux: CHASSAING, le 11 avril 1892 et ALLEMANE, en 1901, alléguaient qu'il fallait des fonds pour la caisse des retraites ouvrières.

D’autres voulaient seulement la restriction au quatrième degré en ligne collatérale: Giarp, le 26 juin 1884, voulait créer une mutualité nationale pour accroître la natalité: Sainr-FerRéoL, le 24 mai 1888, cstimait que la France avait besoin d’une propriété nationale; enfin Maugan, en 1871, et DuPruy-DuremPs, en 1893, demandaient la même réforme.

D’autres se contentaient d’une restriction au sixième

Jegré: citons les propositions de COUTURIER, du 31 mars

(D'EWEILLS— Histoire du mouvement social en France (1852 à 1924). |