RÉCLAMÉ AT SP ER EEE

1884; de SABATIER, du 30 novembre 1885; de PEYTRAL, mi. nistre des Finances lors de la discussion du budget de 1889: de MOoRELIET, du 16 mars 1891; de DARLAN, 1895: de Pou- LAIN, en 1900. |

Enfin, DELAUNEY ne demandait qu’une restriction au

huitième degré.

Il. — Les applications depuis 1900

La théorie de l'Etat héritier a vu son importance croître depuis 1900, par suite de la faveur dont elle jouit auprès des tribunaux.

A) Applications Jjurisprudentielles. — La première consécration en est faite Par le tribunal de la Seine dans son jugement du 26 janvier 1900 (1), confirmé par la Cour de Paris, le 13 décembre 1901 (2). L’Administration de l’Enregistrement était admise à venir à la succession d’un défunt qui avait exhérédé tous ses successibles, en demandant qu’on ne modifiât Pas Son acte de dernière volonté. Se basant sur la place de l'Etat dans le Code, et sur le fait qu'aucun texte ne différencie entre eux les successeurs irréguliers, la Cour déclarait: « Ce n’est donc Pas par droit de souveraineté que l'Etat est appelé à une succession, mais réellement jure hereditario et au même titre que les autres successeurs irréguliers ». La doctrine s’y rallia en la personne de M. Corn, qui mit une note à Dalloz sous larrêt en question et son exemple fut suivi Par quelques-uns,

a) En matière d'exhérédation, d’autres décisions jurisprudentielles intervinrent postérieurement dans ce sens: à qu’il nous suffise de citer le jugement du tribunal de Mar- seille du 26 juin 1902 (1), dans l'affaire veuve Coddou, l'arrêt de la Cour de Rouen du 22 mars 1918 (2), le juge- 2 ment du tribunal de la Seine du 23 avril 1921 (3), dans l’affaire veuve Carnet, confirmé par la Cour de Paris, le 23 janvier 1923 (4); mais remarquons ici que le substitut - général LEGris, bien que demandant à la Cour de confirmer la décision du tribunal, reprit la théorie traditionnelle et que la Cour émue n’osa prendre partie. Cet arrêt fut, à son tour confirmé par la Cour de Cassation, le 5 décem- bre 1923 (5), qui évita aussi de se prononcer, mais recon- | nut, semble-t-il, implicitement la thèse de l'Etat succes- : seur, en disant: « Mais attendu que l’exclusion prononcée par la dame Carnet contre tous ses parents n’entraîne nullement la nullité du testament, et qu’elle attribue par cela même la part dont les parents sont privés, à ceux que la loi appelle à la recueillir à leur défaut, c’est-à-dire dans l'espèce, à l'Etat, à défaut de successibles qui lui soient préférables, pour les biens successoraux autres que ceux lf- -gués ».

Ce point de vue fut conservé par la Chambre des Requétes lorsqu'elle eut pour la dernière fois à donner son avis sur la yjuestion. en l’espèce de l'affaire demoiselle Gibelin,

(4) Revue de l’Enregistrement 4545.

(4) Gaz. Pal. 1923-1-228.

(5) Req. D. 1924-1-39 et S. 1924-1-297 (note de SIMONNET).

qu'elle jugea dans son arrêt du 3 juillet 1924 (1), confirmanñt un arrêt de la Cour d’Aix dans le même sens.

L; En droit international, par contre, la théorie classique ne fut jamais ébranlée pour les raisons d'ordre politique que nous connaissons et ce fait émane notamment d'un arrêt de la Cour de Tananarive en date du 30 juin 1908 (2), qui, rationnellement et par analogie avec ce qui se passe dans les conflits entre la France et les Etats étran- 8ers, octroya à la Caisse de la colonie de Madagascar, et non à l'Etat français, considéré en l'occurrence comme l'étranger la succession tombée en déshérence d’un indigène, sujet français (3).

c) Autres applications en droit international PivÉ = Sous d’autres formes, la théorie traditionnelle s’est encore maintenue, et on peut même dire qu’elle a progressé, dans une certaine mesure, puisque la convention franco-brésilienne du 10 décembre 1860, art. 7 et la déclaration du 21 juillet 1866, ont été dénoncées (4) et que d’autre part « Le traité franco-siamois du 14 février 1925 (5), art. 11, ne reproduit pas et écarte implicitement le système du traité de 1856 et le traité franco-birman ne figure pas dans la liste jointe à la circulaire du garde des Sceaux du 6 avril 1921, des conventions autorisant les consuls de certains Etats à

(1) Gaz. Pal. 1924-2-430.

(2) Gaz. des Tribunaux, 28 août 1909.

(3) II faut citer encore les décisions du Tribunal de Nice, 19 février 1906 et de la Cour d’Aix, 19 décembre 1906. Rev. Dr. Int. pr. 1907, 228 et du Tribunal du Havre. 20 février 1908, CLUNET. 1908, 1161.

(4). CLuNET. — 1921, 679 et s.

(5) CLUNET. - 1927-8094 ets.

À administrer et liquider en France les successions de leurs nationaux (1) ».

B) La position doctrinale a) En droit international privé.

= En majeure partie, les auteurs sont restés partisans de la théorie de l'Etat souverain. Citons, en effet, les noms de MM. Weiss, Aubry et Rau, Huc, Despagnet et de Boek, Valéry, Champcommunal (MM. Baudry Lacantinerie et - Wahl, et Niboyet sont d’un avis opposé) (2).

-b) En droit civil.

Alors que la jurisprudence a fait un pas énorme dans le sens de la théorie de l'Etat successeur, et que celle-ci, comme nous le verrons, a eu des applications en législation positive, la doctrine n’a pas subi aussi fortement l'emprise des idées nouvelles et la plupart des juristes sont restés attachés à la théorie classique. Cependant, certains, avec M. Coin l'ont abandonnée depuis le fameux arrêt de 1902 précité (3).

Les partisans de la théorie de l'Etat héritier invoquent

A) CLuner. —— 1921, 680.

(2) Maury et VIALLETON dans PLANIOL et RipenT, 1928, t.: IV, DeLU5 nel

(3) Cf. Dezpecx. — Note Sirey 1912-1-273. — Corn et CAPITANT, t. III, p. 425. — BoNNECASE: suppl. au tr. de Dr. Civ. de BAUDRY- LACANTINERIE, 1, n° 116 et s. — Jean CHEVALIER: l'Evolution des

droits de l'Etat dans les successions, p. 43 et s.

plusieurs raisons de différentes vaieurs que nous ailons critiquer rapidement. |

Is tirent d’abord argument du fait que puisque l’on accorde un droit de succession à divers établissements publics, la caisse des retraites pour la vieillesse, la caisse des invalides de la marine et les hospices, il faut raisonner de même pour l'Etat; car, « Pourquoi, disent-ils, en effet, attribuer un caractère différent à la dévolution des biens en déshérence suivant qu’ils tombent dans le budget général de l'Etat ou dans le budget spécial des établissements publics dépendant de l'Etat ». Mais l'argument se retourne contre eux, Car ces établissements, pas plus que l'Etat n’ont un droit d’héritiers; cette diversité de titulaires des droits de succession n’est qu’un expédient d'administration financière, « et, en admettant même qu’il en serait ainsi de ces établissements, pourrait-on logiquement en déduire que le droit de l'Etat présente un caractère identique? »

On dit encore que le fait de la limitation de l’hérédité est un bon point pour la théorie nouvelle; mais MM. Maury Ct VIALLETON de répondre que « ce n’est pas probant:; les seuls parents dont il y ait lieu de se préoccuper au point de vue de la dévolution suecessorale sont ceux qui ont vocation; les autres n’importent pas, leur présence n'empêche pas la vacance des biens puisque la loi a décidé que le lien qui les attache au défunt n’est pas suffisant pour légitimer leur appel à la succession». Cependant, on pourrait rétorquer à ces derniers auteurs que, en fait, le lien bien qu’insuffisant est assez fort, pour les parents, en somme assez proches, qui se trouvent immédiatement après le sixième degré, et que le fait de leur Préférer l'Etat, c’est Justement lui reconnaître la qualité d’héritier. Nous estimons que ce raisonnement est peut-être juste, mais c’est précisément ce Que nous reprochons à la loi de AA:

D autre part « on fait valoir les tendances de législa: tions contemporaines qui ont adopté la conception de l'Etat É successeur (L) », est- ce à dire que nous devrions les imitr?

Enfin, on a argué du fait de la « similitude du droit de l'Etat ‘avec celui d’un successeur ordinaire », d’abord à - cause de sa place dans le Code au titre des successeurs irréguliers, mais il fallait bien lui en donner une! L'Etat, a-t-on dit aussi, n'est-il pas tenu aux dettes? Mais il fallait tout de même respecter les principes élémentaires de l'équité, et c’est même une des principales fonctions de l'Etat en tant que policier général.

L'Etat d’autre part, a le droit d'accepter où de refuser. Mais l’on ne pouvait forcer l'Etat à accepter une succession embrouillée peut-être sans profit pour lui et d’ailleurs, l'empereur romain qui, lui, était incontestablement souverain, n’avait-il pas aussi ce choix?

Pourquoi donc, dit-on encore, l'Etat doit- il aux termes des art. 769 à 772, demander l’envoi en possession comme le conjoint survivant? Il suffisait pour faire acte de souveraineté, qu'il mit la main sur les biens de la succession, mais on oublie que l’envoi en possession est destiné à assurer une publicité et une fois envoyé en possession, quelle est au juste, la situation de l'Etat? Nous pensons que la vieille théorie de TOULLIER qui fait alors de l'Etat un administrateur n’est pas absolument détruite par la loi des finances du 30 décembre 1903, art. 7, qui, donnant à l'Etat le droit de disposition, a fait crier victoire à certains, partisans de la théorie de l'Etat héritier. Nous croyons que

(1) C. C. Allemand, 8 1936. — C. C. Italien, art, 758. = C. C. espagnol, art. 956 et s. C. C. Suisse, art 466.

l'Etat jusqu’à la prescription qui fera de lui un propriétaire, demeure néanmoins un administrateur à pouvoirs très étendus, puisque l’on reconnaît que « les héritiers et légataires éventuels seront admis à exercer leur action sur le prix net des objets vendus, dans les mêmes conditions et délais qu'ils eussent été fondés à l'exercer sur les objets eux-mêmes ». ï

Enfin, l’on ne pouvait, sans faire appel à la théorie nouvelle, s'expliquer que Etat put « réclamer le cas échéant l'envoi en possession des biens d’un absent qui n’a pas d’héritier, dans les conditions prévues par le Code au titre de l'absence ». Mais l'Etat, en tant que souverain a le devoir de ne laisser périr aucun élément de l’économie nationale.

Nous voyons donc que « sur tous ces points, la théorie de l'Etat souverain ne conduit pas à des résultats bien différents de ceux qui s’attacheraient à la théorie de l'Etat successible; leurs divergences s’effacent devant les conséquences communes qu’entraîne la notion de transmission d’une universalité ». Aussi, nous permettons-nous de faire nôtre cette conclusion de MM. MauRY et VIALLETON.

Nous pensons donc que s’il faut, comme nous l'avons fait. rejeter certaines données de la théorie nouvelle, il convient cependant d’en discuter certaines autres, tout en restant pour notre part attaché à la théorie classique, à cause de sa conformité avec les principes du Code civil, comme nous croyons l'avoir établi ci-dessus. D’autre part, nous ne pouvons nous empêcher de voir dans la théorie de l'Etat successible une porte ouverte à celle plus avancée de l'Etat réservataire que nous essayerons de combattre en temps et lieu, en raison des conséquences fâcheuses qu’elle risque d'entraîner et que tout national épris de notre ordre social sinon existant tout à fait, du moins traditionnel, est en droit

de craindre, et pour éviter, de prévenir.

Ces considérations, ne se justifient-elles pas par la législation positive et les propositions de lois récentes? C’est ce que nous allons maintenant étudier.

La législation positive

La loi du 31 décembre 1917, fondamentale, a une double portée au point de vue des droits que nous étudions : Elle traite du droit de déshérence et de l’impôt sur les suces- SIONS.

a) Le droit de déshérence.

Il a vu élargir son champ d'exercice du fait de la limi tation de l’hérédité en ligne collatérale au sixième degré, comme le demandaient certaines propositions de lois susmentionnées. C’était bien là une application de ia théorie de l'Etat héritier, mais, M. Klotz, alors ministre des Fi: nances r’osa pas l’avouer officiellement. Il prétendit qu’il s'agissait seulement d’un expédient financier devant procurer trois millions à l'Etat, il reprenait ainsi les prétextes de M. Poincaré en 1906 et de M. Caiïllaux, en 1914, qui, dans les mêmes circonstances, se retranchaient, eux aussi, derrière la raison de nécessité fiscale. On a dit aussi pour se justifier que l’on voulait de la sorte faire prévaloir la succession testamentaire sur lab intestat; à preuve cet alinéa que l’on avait pris soin d'ajouter, maintenant l’ancienne limitation du Code civil au douzième degré pour le cas où le défunt serait incapable de tester (Cf. Nouvel article 755).

Mais ces motifs ne doivent pas être acceptés, car lon

peut très bien conjecturer que ces mesures sont des conces-

Rte

sions aux idées socialistes faites par le législateur impressionné par les décisions jurisprudentielles, et cela ressort aussi de la nouvelle modification que subit en même temps

l'impôt.

b) L'impôt

La loi de 1917 qui marque une nouvelle aggravation de l'impôt successoral, n’est d’ailleurs qu’un élément de la longue suite de mesures prises dans ce sens depuis la loi. de l'An VII jusqu’à nos jours. |

Nous allons essayer de donner en quelques mots un | aperçu général de la question , = -

Sous l’empire de la loi fondamentale du 22 Frimaire An VII, l'impôt successoral revêtait la forme « d’un simple . droit de mutation par décès avec détaxe en faveur de la ligne directe et des époux », droit d’ailleurs très faible, de 1 % pour les immeubles, et 0,25 % pour les meubles en ligne directe et de 5 % et 1,25 % en ligne collatérale.

Il était destiné, au dire de DUCHATEL, rapporteur au Conseil des Anciens, à subvenir « aux dépenses publiques que la société a à faire Pour assurer la garantie commune et protéger la propriété privée ».

Les taux furent augmentés progressivement, en raison des besoins financiers de PEtat, par les lois des 22 avril 1816, 21 avril 1832, 28 mai 1850 et 23 août 1871.

Jusque là, le caractère primitif de droit de mutation était maintenu.

Postérieurement, les interventions législatives s’inspirent indéniablement des tendances égalitaires et étatistes à l’ordre du jour, ainsi qu'il appert de leur nouvelle teneur.

Le caractère de la Progressivité du taux suivant les tranches de la succession qui est venue renforcer l’ancienne dif-

férenciation basée sur la proximité du ‘successeur, n’est autre chose qu’un essai de rétablissement de l'équilibre so- | cial et, vu l'importance des tarifs, on ne peut nier que | Pimpôt se rapproche d’un-véritable prélèvement.

Cette nouvelle conception, introduite dans notre droit

par les lois du 8 avril 1901 et du 30 mars 1902, a été portée à son comble par celles de 1917 et les autres subséquentes, qui établissent des taux énormes pour le droit de mutation. -De plus, la loi de 1917 aggravait la situation en instituant un droit nouveau, progressif par tranches sur le capital net global: la taxe successorale augmentée encore par la loi

du 25 juin 1920 qui, combinée avec le droit de mutation,

- conduisait à des résultats tellement excessifs que « dans

certains cas, comme le dit M. AzLIX, la superposition des tarifs progressifs de la taxe successorale et des droits de

mutation aurait conduit à ce résultat exorbitant d’absor-

ber le total de l'actif net. L'hypothèse pouvait se présenter lorsque l'héritier ou légataire universel d’une grosse succession devait acquitter beaucoup de legs particuliers, car il est seul passible de la taxe successorale, sans recours contre les légataires » (1).

Aussi, craignant les réactions du contribuable contre cette pratique spoliatrice, qui risquait de dégénérer en « confiscation pure et simple », se résigna-t-on à établir une limitation: ce fut l’œuvre des lois du 25 juin 1920 et du 3 août 1926. |

La première décida que l'héritier devrait toucher au moins 20 % de l'actif net de la part à lui échue, et pour ce

(D'AEcIx:-— Traité élémentaire de science des finances, 1931. 6° édition.

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faire, si cette portion était entamée, on diminuerait le droit : de mutation.

La seconde ramena limpôt aux limites assez raisonnables d’un maximum de 25 % en ligne directe et entre époux, de 35 % en ligne collatérale et de 40 % pour les : parents au quatrième degré et les non-parents.

D’autres atténuations ont été, d'autre part, apportées au régime normal dans certains cas particulièrement intéressants (petites successions, familles nombreuses, grands mutilés, etc.).

Il convient ici de dire un mot de l’avantage qui existe pour l'Etat à conserver intact son droit de percevoir l’impôt sur les successions, ce qui ne saurait se concevoir, si l'Etat se reconnaissait le droit de venir à la succession en tant qu’héritier.

La perception des droits fiscaux est une formule plus simple pour l'Etat: elle lui Procure des revenus nets sans qu’il ait à se préoccuper directement du règlement de la succession, alors qu’il aurait, s’il s’attribuait un droit héréditaire, à remplir toutes les formalités auxquelles sont astreints les héritiers ordinaires.

D'autre part, impôt est plus souple et se prête davanage aux modifications suivant les besoins d'argent de l'Etat « et la situation de famille et de fortune des personnes débitrices ».

L’impêt sur les SuCCessions, source de revenus certains peur PEtat, ne pouvant frapper certaines Catégories de biens qui, par leur destination même ne sauraient se transmettre par succession, on a remédié à cet inconvénient. comme sous Pancien droit, par linstitution de procédés dérivés: le droit d’accroissement et la taxe de mainmorte

dans les détails desquels nous ne pouvons entrer, aussi

nous contenterons-nous de renvoyer le lecteur à l'ouvrage précité de M. Azzix. …

D. Droit comparé. — Nous pouvons nous demander, vu le point où nous en sommes, s’il y a lieu d'être satisfait de notre législation relative aux droits de l'Etat dans les suc- cessions. Un rapide coup d’œil jeté sur celles de quelquesuns de nos voisins nous aura vite renseignés.

Il faut mettre à part la Russie qui, elle, a fait un pas décisif dans la voie du collectivisme, encore qu’elle ait opéré un sérieux recul, ce qui constitue, par rapport à nous,

un progrès relatif, étant donné sa législation primitive. Les décrets des 29 janvier et 15 février 1926 ont abrogé l’arti- -cle 416 du Code ennemi de la propriété privée (1).

Nous sommes avec l'Angleterre, la nation la plus défavorisée. à

Alors, en effet, que l'Angleterre, sous l'empire du Finance Act de 1930, arrive à prélever plus de la moitié des biens transmis par la combinaison de la legacy and succession duty, avec l’Estate duty, d’autres pays jouissent d’une législation vraiment satisfaisante.

L'Allemagne, à part le léger relèvement de 1925, vit en gros, sous le régime de la loi du 20 juillet 1922 qui, supprimant la taxe successorale, a fait du paiement des droits entre époux une exception, et a remplacé le tarif progressif par un tarif fixe pour chaque classe d'héritiers, variant selon la classe de 3,50 à 5, 6,8 et 15 %.

L'Italie, depuis la grande et paternelle réforme de M. Mussolini, est passée du régime le plus dur, à celui le plus doux: dans son dernier état, représenté par le décret-loi

(1) Cf. TAGER. — Buleltin mensuel de la Société de législation comparéeé, n°° 10-12, oct.-déc. 1926.

du 30 avril 1930, 11 prescrit : lexemption totale entre parents et enfants et entre conjoints. D'autre part, le taux n’est que de 1 à 10 & jusqu’au troisième degré en ligne directe lorsqu’il y a au moins deux enfants, de 1,50 à 18 % entre époux dans le même cas, de 2,50 à 21 % entre frères et sœurs, et de 5,50 à 25 % entre oncles et neveux. En dehors de ces limites, les tarifs sont relativement élevés et varient de 12 à 50 %, mais il ne s’agit plus de protéger le groupe . familial proprement dit. | La Belgique, elle aussi à fait un sérieux effort dans sa loi du 2 juillet 1930, qui ramène les droits à 0,75 à 5,50 % au lieu de 2,50 à 8,50 % en ligne directe et à 14 à 41 % au liéu de 18 à 78 % en ligne collatérale et entre non-parents. Pourra-t-on Soutenir, en raison de ce que nous venons de voir, que notre législation actuelle ne s'inspire pas de la théorie de l'Etat héritier? Nous pensons même rester dans la vérité en disant que la pratique des prélèvements que l’on opère fait de l'Etat un véritable réservataire, au triomphe de certains.