THEORIE DE L'ETAT HERITIER RESERVATAIRE

Se prévalant des résultats acquis Par les partisans de la théorie que nous venons d'étudier, certains ont prétendu pousser plus Icin leur logique pour faire de l'Etat un réservataire même en présence d’héritiers du Sang. Ils apportent à l'appui de leurs idées des arguments tirés du fait que l'Etat étant devenu selon Je mot de M. Duçuir « un agrégat

de services publics ayant pour but de mettre en œuvre les principes de solidarité issus de l’interdépendance sociale », a droit à la reconnaissance de l'individu qui a tout au long

- de sa vie, contracté envers lui une dette immense et, peu “confiants dans ce sentiment de l'individu, ils proposent : d'établir au profit de l'Etat une réserve tout comme celle existant pour la famille, que | Etat d’ailleurs, au fond de leur pensée, doit tendre à remplacer.

En législation, plusieurs propositions ont été élaborées dans ce sens, et certaines d’entre elles montrent par leur ancienneté que ces idées germaient depuis longtemps. La première en date est celle de DURAND DE MAïLLANE qui, dans son plan du Code civil avait proposé « d'attribuer une part à l'Etat dans toutes les successions, ce dernier aurait pris en concours avec les parents les moins proches une part variant du douzième à la totalité de la succession». C’est encore de ces idées que s’inspirait BARRODET en 1894, lorsqu'il proposait de supprimer le droit de tester, pour renforcer Fabolition de l’héritage en ligne collatérale ; c'était bien faire une réserve à l'Etat, que d'interdire au de cujus de disposer de sa fortune en faveur d’un autre. De même, M. Maurice CoLIN, en 1906, en demandant la réduction de moitié des droits du conjoint survivant, ne 7 prétendait-il pas réserver une part plus belle à l'Etat?

À une époque plus récente, de nouveaux projets vinrent denner plus de vigueur à l'opinion qui veut que l'Etat ait une réserve. Leurs auteurs y voient deux buts principaux à atteindre: favoriser la patalité et éviter les fraudes fiscales. Sans entrer dans les détails, nous pouvons en dire quelques mots, pour en faire la critique.

Se réclamant du premier de ces avantages, nous avons

les propositions de Bokanowski du 26 juin 1915 (1) et d’Ax- | RIEUX du 25 mai 1919 (2), et l'amendement BoKANowskI de 1919 (3). Elles tendaient d’une façon générale à favoriser les familles nombreuses, en opérant de lourds prélèvements sur les successions de ceux qui n’ont pas d’enfants, ou de ceux qui en ont un ou peu, et en établissant un taux proportionnel au nombre. Dans tout cela, PEtat recevait une part d'enfant légitime. En doctrine, MM. P. LEROY-BEAU- LIEU et F. FRANÇoIs-MaRsaL (4), s’occupaient déjà du détail de l’organisation de cette institution. Le Parlement n’homologua pas ces Propositions, car il raisonnait sans doute comme M. ALLIXx, dans son ouvrage précité, en disant: « On se plaint que les familles françaises répugnent à avoir trop d'enfants, de crainte de ne laisser à chacun qu’une part d'héritage insuffisante : vouloir les encourager à en augmenter le nombre, en commençant par les gratifier en plus de leurs enfants réels, d’un enfant fictif qui sera l'Etat, est d'une logique saugrenue ». (C’est aussi l’avis de M. Marie DE ROUX qui dit en critiquant ces projets: « Vous menacez les parents d'attribuer à l'Etat, après leur mort, la moitié, les deux tiers, les trois quarts de cet héritage qu’ils veulent garder une et indivisible pour leur premier et unique enfant Vous croyez qu'ils vont en faire d’autres sous la menace de cette contrainte rigoureuse et lointaine. Ils songeront plutôt à déjouer la loi, qu’à lui obéir » (5).

La fraude est, en effet, la réaction normale contre l’énor-

GR Off Dot Parl Ch. 1916, p. 1353, annexe 1062.

(2) Trav. Parl., Ch. session 1916, n° 2142.

(3) J. Off. Doc. Parl. Ch. 1919, n° 6361.

(4) F. FRANÇOIS-MARSAL. __ Héritage et natalité. Rev. Pol. et Parl., n;"déc 1915. Paul L'EROY-BEAULIEU : La question de la population.

(5) Marquis pe Roux, — Etat et Natalité, 1918, p. 265.

mité des droits fiscaux et l’Itelie prémussolinienne nous en offre un exemple frappant. Les tarifs fiscaux excessifs nous dit d'autre part M. Arrix, dans son traité sus-indiqué « comportent tous les inconvénients que présente sous quelque forme qu’il soit effectué, le prélèvement fiscal sur les capitaux privés ».

. Mais à la fraude, dira-t-on, on remédie par des mesures de police et d'administration ordre national et international; que l’on considère, pour s’en rendre compte, les résultats obtenus grâce à celles que l’on a prises contre tous les systèmes de fraudes connus: dépôts à l'étranger, location de coffres-forts et comptes joints en France et à l’étrancer, dons manuels à l’article de la mort, acquisitions à l'étranger, etc. D’autre part, ajoute-t-on, puisque vous parlez de fraudes, le moyen que l’on préconise est excellent pour les éviter: faites de l'Etat un réservataire, dès lors, on ne pourra pas le frauder plus qu'un cohéritier ordinaire. C’est en effet, ce que soutinrent MM. LaAFonT et PAL- MADE, l’un dans son contre-projet de 1920 (1) et Pautre dans sa proposition de 1926 (2), préconisant chacun divers moyens complémentaires. Mais M. Marie DE Roux avait par avance, répondu à ces arguments (3), dans une page magistrale de son ouvrage précité: « Si l’on déclare l'Etat héritier réservataire, il aura le droit de réclamer le rapport des libéralités pour réclamer sa part et leur réduction si

cette part est entamée. Il recherchera si les contrats oné-

(14) S.off. Ch., 2° séance, 19 avril 1920. Débats, p. 1110.

(2) S.-off. Ch. Doc. Parl., n° 2407.

(3) Cf. aussi M. VALERY: La théorie de l'Etat héritier et le droit international. Gaz. Pal., 21-22 fév. 1926 (Cf. Rev. dr. int. pr. 1926, p. 308) et J. BARTHELEMY, au COUTS des débats.

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reux intervenus entre parents et enfants ne déguisent pas des libéralités, si les contrats passés avec des tiers ne sont pas des fidéi commis. Défendra-t-il les aliénations à charge de rente viagère? Il ne pourra jamais empêcher le don qui ne laisse pas de trace, le don de la main à la main d'objets mobiliers, de numéraire, de titres au porteur. Les pères dénatureront les éléments impossibles à dissimuler de eur patrimoine, ils vendront leurs biens au soleil, ils rendront leur fortune anonyme et vagabonde, ils feront émigrer leurs capitaux. L'Etat multipliera les présomptions de fraude, les précautions et les enquêtes: il aboutira à une inquisition intolérable et impuissante à la fois. Tacite disait déjà, à propos des mesures de police qu’entraînerait lapplication des lois caducaires: « Les mariages et les éducations d'enfants n’en devinrent pas plus fréquents, mais chaque maison était bouleversée par les suppositions des délateurs. si bien qu’on souffrait autant par les lois qu’autrefois par les crimes ».

Enfin, il y avait à l’organisation de ce système de telles difficultés d’ordre matériel, économique, social et même moral, que ces idées qui avaient cependant fait impression sur la Commission des finances et celle de législation civile et criminelle, subirent devant le Parlement un échec marquant le 12 février 1926. Et c’est heureux! Car, s’il est permis à certains de trouver comme M. Worms, « que c’est peut-être regrettable au point de vue spécial de la natalité, car de telles réformes auraient pu lencourager, soit psychologiquement en poussant à la procréation ceux qui n'auraient pas voulu avoir le fisc pour héritier, soit matériéllement en fournissant des fonds pour les primes aux nouveau-nés », il n’en est Pas moins vrai, comme le pense

cet auteur, que c’est une menace de socialisation pour

=— 149 — laquelle croyait-il, en 1917, (1) la France n’était pas prête, et que le mouvement serait Gépassé suivant la loi de l'histoire. (5e | ess

En somme, toutes ces atteintes portées à l'héritage, soit projetées, soit réalisées, sont choses mauvaises pour notre économie, basée sur la fortune privée.

Ces réformes en faveur de l'Etatisme, qu'elles affectent la forme de taxes fiscales, moyen plus commode et plus souple, ou de prélèvements véritables par l'Etat élevé au rang de réservataire, moyen encombrant en raison du nombre de nouveaux fonctionnaires que nécessiterait son organisation, indélicat, et certainement impopulaire en raison de l'inquisition qui en découlerait logiquement, nuisent à l’ordre social, en préjudiciant à la famille « qui est la cellule vivante de toute société » et ruinent l’économie nationale, car elles « constituent ur impôt sur le capital à la française ».

En sus de l'inconvénient majeur de la fuite des capitaux vers des ciels meilleurs, il faut considérer que ces confiscations partielles et périodiques rognent de plus en plus nos fortunes privées, seuls fondements possibles d’une économie saine, comme l’a démontré l'expérience russe. Et la propriété individuelle ne pouvant, au dire de M. VALLIER, « produire son maximum d'utilité que lorsqu'elle est imprégnée de l’idée d'avenir », qu’on lui enlève cette qualité en supprimant l'héritage, et l’on verra en face d’un Etat pléthorique, dont l'incapacité de produire se manifeste chaque jour dans le fonctionnement de nos mono-

poles, l'individu qui désormais ne pourra penser qu'à lui,

(1) René Worms. — Natalité et régime successoral (1917).

sa famille ayant disparu, se livrer à la paresse, au gaspillage et à l’insouciance, qui sont autant de maux aux points de vue social, économique et moral.