L'ÉDIT DE BLOIS DE HENRI II DE

SOMMAIRE. — Ordonnance d'Orléans rendue par Charles IX en 1560. — Édit de Blois de Henri III de 1579. — Première partie de l’article XL : cette disposition reproduit le canon du Concile de Trente sur les mariages clandestins. — Deuxième partie de l’art. XL; commentaire de ce texte. — L'article XLI prouve qu'il ne saurait y avoir nullité du mariage d’un mineur dans le cas de non consentement de la famille. — Texte et commentaire de l’art. XLII ; examen des questions qu’il soulève. — L'article XLIII ne contient qu’une pénalité. — Rappel de la doctrine du Concile de Trente sur la clandestinité par l’article XLIV.

L’exposé théorique que nous venons de faire de la question du rapt de séduction n’a de valeur pour la controverse présente que s’il se trouve confirmé par des textes législatifs. Ce serait vainement, en effet, que nous nous serions efforcé de combattre, au nom de la logique, la présomption de séduction résultant du non consentement des parents, si l’on pouvait nous répondre, au nom de la légalité, que cette présomption a été officiellement sanctionnée par le pouvoir législatif de l’ancien

Droit. Nous avons donc maintenant à passer en revue les actes législatifs, ordonnances royales, arrêts de Parlement qui ont paru sur la matière.

L'Édit de Henri IL nous est suffisamment connu ; il laisse subsister entièrement la validité des mariages contractés par les enfants de ne sans le consentement de leurs parents. Une nullité n’est pas davantage établie par l’article CXI de l’Ordonnance d'Orléans rendue par Charles IX en 1560, trois ans avant la fin du Concile de Trente. Nous pouvons donc aborder l'Édit de Blois de Henri III en faisant connaître un fait qui a sa valeur. Lorsque le pape Grégoire XIII fit presser par son nonce le roi de France de publier et recevoir en France le saint Concile de Trente, le prince lui déclara « qu'il ne fallait » point de publication du Concile de Trente en France pour ce » qui était de foi, que c'était chose gardée dans son royaume : » mais pour quelques autres articles, ne pouvant le Concile étre » publié pour quelque occasion de ce qui s'était passé, qu'il ferait » exécuter par ses Ordonnances, ce qui était porté par le Con- » cle ».

Ce qui était porté par le Concile, voilà, pour ainsi dire, strictement délimité par Henri III, le terrain sur lequel va s'exercer l'initiative royale. Il s'engage donc implicitement à demeurer dans les bornes des dispositions conciliaires. Sans doute, il semble bien dire qu'il ne fera pas exécuter par ses ordonnances tout ce qui a été porté par le Concile ; mais, par contre, il insinue très clairement que cette sorte d'exequatur royal ne sera donné qu’à ce qui aura été porté par le Concile. En conséquence, nous pourrions d’ores et déjà affirmer que, relativement au mariage, si l'ordonnance de Blois ne renferme pas tout ce qui a été décrété par le Concile, elle ne doit cependant énoncer aucune loi impérative excédant la doctrine ou la discipline des Pères du Concile de Trente; et que si, au moyen d’un commentaire habile, on arrive à tirer du texte de l’ordonnance une théorie qui contredise à une déclaration formelle de

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ce Concile, il y a lieu de suspecter ou même de rejeter a priori cette déduction.

Ces réflexions sont confirmées par ce que nous apprend l’histoire. Aux États du royaume qui se tinrent à Blois en 4579, le roi Henri IIT se trouvait pressé par deux partis fort opposés au sujet de la publication du Concile de Trente. Les uns souhaitaient qu'on le reçût; les autres s’y opposaient. Le tempérament qu'imagina et que prit Henri IT fut, comme il l'avait promis au nonce de Grégoire XIII, de choisir dans les décrets de ce saint Concile ce qu'il y verrait de plus utile pour la discipline, de plus conforme aux lois de ses Étais, et d'en composer son Édit appelé l'Ordonnance de Blois, pour servir à l’avenir de règle à tous ses sujets.

Voici les articles de l'Ordonnance invoqués dans notre matière. Dans une première disposition, l’article XL ne fait que reproduire le canon du Concile de Trente sur les mariages clandestins :

« Pour obvier aux abus et inconvénients qui adviennent des » mariages clandestins, avons ordonné et ordonnons, que nos » sujets, de quelque estat, qualité et condition qu'ils soient, » ne pourront valablement contracter mariages, sans proclama- » tions précédentes des bans faites par trois divers jours de » Festes, avec intervalle compétent dont on ne pourra obte- » nir dispense, sinon après la première proclamation faite; » et ce seulement pour quelque urgente et légitime cause et à » la réquisition des principaux et plus proches parents com- » muns des parties contractantes. Après lesquels bans seront » épousez publiquement. Et pour pouvoir témoigner de Ia » forme qui aura esté observée esdits mariages, y assisteront » quatre personnes dignes de foy, pour le moins, dont sera fait » registre : le tout sur les peines portées par les Conciles… ».

En cela pas de difficulté; mais un élément sérieux de controverse se rencontre dans la fin du texte législatif :

« Enjoignons aux curés, vicaires et autres, de s’enquérir soi-

» gneusement de la qualité de ceux qui se voudront marier. » Et s'ils sont enfans de famille ou estant en la puissance d’au- » trui, nous leur défendons très étroitement de passer outre à » la célébration desdits mariages, s’il ne leur.apparoit du con- » sentement des pères, mères, tuteurs ou curateurs, sur peines » d’être punis comme fauteurs du crime de rapt (1). »

Ce qui frappe tout d’abord dans ce texte, c’est la disproportion véritablement inouïe qu’il consacre entre la faute et le chàtiment. Le vœu d’Etienne Pasquier est exaucé, même dépassé. Il ne demandait la mort que des coupables, c’est-à-dire des ravisseurs, le législateur paraît édicter une semblable peine contre le curé, contre le prêtre, qui aurait passé outre à la célébration du mariage d’un mineur, sans qu'il lui soit apparu du consentement des pères, mères, etc. La suite montrera si nous exagérons la pensée du législateur. Pour le moment, ce qu’il importe de faire ressortir, c’est la différence de rédaction entre ces deux parties de l’article. Dans la première, le législateur indique très nettement la nullité du mariage clandestin, ne pourront valablement contracter mariages ; mais cette nullité n’est pas de création royale, elle n’est que le rappel de la disposition du Concile de Trente sur les mariages clandestins. Dans la seconde partie de l'article, au contraire, l’injonction faite aux curés, vicaires et autres, n’est pas accompagnée d'une menace de nullité des mariages contractés en violation de cette injonction ; et comme les nullités ne se présument pas, personne n’a le droit de suppléer, dans un pareil cas, au silence de la loi, alors surtout que le Concile sur l’autorité duquel s'appuie le législateur, bien loin de prononcer la nullité, a très catégoriquement affirmé la validité de pareilles unions. — Mais, objectera-t-on, Henri II n'avait pas besoin de rappeler la nullité dans la seconde hypothèse ; elle allait de soi, puisqu'il s'agit d'un crime de rapt, et que la nullité d'un mariage entaché de rapt ne fait

(1) Article XL de l’Ordonnance de Blois, in fine. ”

ANCIEN DROIT ot

pas le moindre doute, ni aux yeux de l'Église, ni aux yeux de l'État. — Ce raisonnement serait inattaquable, si nous étions en présence d’un véritable rapt ; or il n’en est rien, malgré l’emploi ou plutôt l'abus du mot rapt, à moins qu'on ne soutienne qu’il suffise de se servir à dessein du même mot pour conclure logiquement à l'existence d'une même chose. Il serait vraiment par trop facile d'établir ainsi, subrepticement, à la faveur d'une expression ambiguë, une nullité que la loi religieuse dont on prétend s'inspirer repousse énergiquement, D'ailleurs n'est-il pas excessif d’assimiler à un véritable rapt, à un crime, le fait, pour le curé, d'être le témoin sacramentel du mariage d’un mineur sans s'être assuré du consentement de la famille ?

Qu'est-il besoin de ces considérations basées sur le bon sens, mais auxquelles on pourrait opposer la précision du texte législatif qui parle de rapt et qui autoriserait le rapprochement que nous combattons au nom de la logique? L'article XLI dissipe toute équivoque, en reconnaissant implicitement la validité du mariage que contracte le mineur en dehors de l’assentiment de la famille.

« Article XLI : Nous voulons que les Ordonnances cy-devant » faites contre les enfants contractant mariages sans le consen- » tement de leurs pères, mères, tuteurs et curateurs, soient » gardées : mesmement celle qui permet en ce cas les exhéréda- » ions. »

Parmi les Ordonnances cy-devant etc., se trouve incontestablement l'ordonnance de Henri II de 1556. La fin de notre article rend toute hésitation impossible à ce sujet, puisqu'il la désigne clairement par ces mots : mesmement celle qui permet en ce cas les exhérédations. Or, cette Ordonnance de 1556, qui roule tout entière sur le fait des mineurs contractant mariage sans le consentement de leurs pères, mères, etc., admet avec la dernière évidence la validité de ces unions. Donc, si l’on ne veut pas imputer au législateur la faute lourde de se contredire dans deux dispositions consécutives, il faut confesser

de TROISIÈME PARTIE

franchement qu'il ne saurait être question, à l'alinéa final de l'article XL, de la nullité d'un acte que l'article XLI reconnait comme étant valide. Cette réflexion fondamentale pour notre thèse, nous aurions l’occasion de la renouveler fréquemment, puisque presque dans toutes les lois ultérieures sur la matière, il sera fait appel à cette Ordonnance de 1556 sans qu’il apparaisse, avec la netteté qu'on est en droit d'exiger d’un texte législatif, que la puissance séculière ait ajouté aux pénalités de 1556 la nullité du mariage lui-même.

Le commentaire de Guy Coquille, l’interprète le plus autorisé de la doctrine renfermée dans l'ordonnance de Blois, confirme pleinement ce que nous venons de dire.

Nous arrivons à l’article XLII de l'Ordonnance de Blois, qu’on peut considérer comme le siège de la matière et de la controverse :

« Article XLIL': £'€ néanmoins voulons, que ceux qui se trou- » veront avoir suborné fils ou fille mineure de 95 ans, sous » prétexte de mariage, ou autre couleur, sans le gré, sceu, » vouloir et consentement exprès de pères, mères et de tuteurs, » soient punis de mort, sans espérance de grâce et pardon ; » nonobstant tous consentements que lesdits mineurs pour- » raient alléguer par après avoir donné audit rapt lors d’iceluy, » où auparavant. Et pareillement seront punis extraordinaire- » ment tous ceux qui auront participé au rapt, et qui y auront » presté conseil, confort et ayde, en aucune manière que ce » soit »,

S'il est vrai, au témoignage de Coquille commentant l'article XL de l'Ordonnance, que la Cour ecclésiastique ne tint pas cet Édit pour obligatoire, l'opposition de cette même Cour ecclésiastique à l’article XLII de ladite Ordonnance ne dut pas être moins énergique. Impossible en effet de rencontrer une contradiction plus formelle que celle que fait l'Ordonnance royale aux règles, souveraines en matière de mariage, du dernier Concile. Sans vouloir restreindre le débat à une pure question

de mot, nous devons rechercher d’abord cependant quel est le sens, quelle est la portée du lien qu’établit l’adverbe néanmoins entre les deux dispositions législatives qu’il rapproche. 11 est incontestable que cet adverbe prouve l’étroite connexité de Faxiigle XLI avec l’article XLIT. Or l’article XLI ayant, par le P 1 de l'Ordonnance de 1556, formellement consacré la validité du mariage contracté en minorité sans le consentement de la famille, l’article XLII qui le complète ne peut, ni directement ni indirectement, avoir prononcé la nullité de ce même mariage. Qu'il ne l’ait pas fait directement, cela est de toute évidence, puisque rien, dans l’article XLII, n’exprime cette nullité. Nous ajoutons que cette nullité ne peut même pas s’induire indirectement, en vertu d’un raisonnement ou d'une assimilation quelconque, puisque ce même article XLII, à le bien comprendre et malgré la sévérité cruelle qu'il déploie contre les auteurs du rapt, peut se concilier avec la validité d’une union primitivement entachée de véritable rapt, c’est-à-dire de rapt de violence ; ce qui permet de conclure, par a fortiori, à la validité d’un mariage affecté du vice de ce raptsi douteux qu'on s’obstine à voir dans l’absence du consentement de la famille. Avant tout, l’article XLIT édicte une pénalité bien plus qu'il ne fulmine une nullité ; ou si l’on veut absolument que la nullité puisse ressortir de cet article, il faut reconnaître que la question de validité et de nullité devra échapper à la juridiction des tribunaux séculiers pour être exclusivement réservée à l’examen de la Cour ecclésiastique. Cette observation et le départ d’attribution qui en résulte découlent de la note suivante de Coquille sur l’article XLII :

« Punis de mort. La peine de mortse trouve avoir esté ordon- » née par un ancien édit du roy François [°", fait par l'avis du » grand Conseil, in L. Z. C. de raptu virg. La loi répute que la » fille est ravie quand par blandices et allèchements sa vo- » lonté est gagnée. L'autre sorte de rapt est qu’on ravit et » oste au père, mère et tuteurs, soit paternels ou maternels,

» l’autorité, conseil et commandement qu'ils ont sur les mi- » neurs en affaire de si grande importance. En la cause du » sieur de Maiziers nommé d'Anjou, et en la cause de Luillier » sieur de la Mothe d'Esgry, fut jugé que ETIAM rapt se disait » d'un masle, jeune adolescent, qui avait été attiré à mariage ».

Ainsi, nous sommes bien là en présence d’une nt de la théorie du rapt de séduction, nécessairement présumé au cas de non consentement de la famille. Le mariage est-il nul ou valide ? Coquille ne le dit pas: cependant il n'aurait pas manqué de le faire, si la solution dépendait du texte de l'Ordonnance de Blois. Voici sa conclusion qui est à noter, parce qu’elle nous semble de nature à fixer le véritable sens de la loi portée par la puissance séculière, et à déterminer les limites exactes de chacune des deux juridictions: « La cour, » après avoir annulé les pactions et convenances, renvoya les » parties, super fœdere et vinculo matrimonü, par devant le » juge de l'Église ». Donc, de l'aveu de Coquille, le témoin le plus autorisé de la pensée du législateur, c’est à l'Église, et à l'Église seule, à trancher le débat sur la valeur essentielle du lien matrimonial. Ce qui n’est pas moins digne de remarque, c’est le silence de Coquille sur cette présomption fatale de rapt de séduction conduisant à la nullité du mariage, toutes les fois que le pèren’a pas consenti au mariage du mineur. D'après lui, le juge d'Église décidera souverainement de la validité ou de la nullité de cette union certainement entachée de séduction, puisque les pactions et convenances ont été annulées. En résumé, si nous décomposons l'hypothèse en ses éléments principaux, nous trouvons :

4° Le mariage d’un mineur sans le consentement de ses pa-

rents ;

2° Ce mariage considéré comme vicié par le rapt de séduction; ce qui devrait, dans la rigueur des principes, entrainer la nullité, le rapt étant un empêchement dirimant ;

3° Une sentence du tribunal laïque déclarant que pour le

juge séculier, le rapt de séduction n'est pas douteux ; d’où annulation des pactions et convenances, c'est-à-dire de certains effets civils du mariage ;

4° Reconnaissance explicite de l'autorité absolue et exclusive

"Eglise sur la question de validité ou de nullité du mariage,

près que la cour laïque, le Parlement, a judiciairement rmé l'existence du rapt de séduction.

Impossible de mieux tracer les bornes qui auraient assuré une entente durable, si l'État n'avait peu à peu empiété, sous l'influence des parlementaires et des civilistes. Mais comme on s’en réfère toujours, auteurs et jurisconsultes, — Pothier aussi bien que Daguesseau, — à l’article XLII de l'Ordonnance de Blois, pour soutenir la nullité radicale du mariage contracté en minorité sans l’assentiment de la famille, on voit combien est fragile la base juridique de ce système, puisque, de l'avis même d’un contemporain ou mieux d'un inspirateur de cette Ordonnance, le juge laïque ne peut s'occuper que des effets relativement secondaires du mariage, réservant à l'autorité ecclésiastique le soin et surtout le droit de juger la question de fond, c’est-à-dire la question de validité.

Or quelle est à cette époque la discipline de l'Église sur le mariage entaché de rapt? Le dernier Concile, dont le législateur français connaissait les solutions à ce sujet, avait adopté les principes suivants, qui tenaient le milieu entre la sévérité exagérée de la première période où le mariage était défendu à tout jamais entre le ravisseur et la personne ravie, et la facilité peut-être trop grande de la seconde période où chaque espèce se résolvait, d'après les circonstances, dans le sens de la validité ou de la nullité. Désormais, le rapt est un empêchement absolu mais temporaire : tant que la jeune fille enlevée est au pouvoir de son ravisseur, le mariage est impossible; aussitôt que la liberté lui a été rendue, l’'empêchement dirimant disparait et le mariage peut se contracter validement. Tels sont les éléments d'appréciation qui dirigent, dans la sen-

tence à rendre, le juge d'Église seul compétent pour statuer, en cas de rapt, sur l'existence du mariage. L'article XLII de l'Ordonnance, tout en ne réglant pas, selon Coquille, la question de fond, est-il cependant conforme, par l'interprétation que lui donnait l’ancien Droit, à la loi du Concile de Trente ? En aucune façon, et c'est pour ce motif que nous avons dit plus haut que son texte ou plutôt le sens qu'on y attacha était en contradiction avec la discipline de l'Église. N’est-il pas singulier d'abord qu'on tire une nullité d’un texte qui n’en parle pas ? Nous voyons bien que les ravisseurs sont punis de mort ; nous ne voyons pas que la nullité du mariage soit prononcée. Mais, dira-t-on, cette nullité va de soi, puisqu'il y a rapt et que l'Église considère le rapt comme un empêchement dirimant au mariage. Rien de plus juste, à la condition toutefois que si l’on accepte la théorie de l'Église sur le rapt, on prenne cette théorie tout entière, dans son intégralité, sans y ajouter, sans en retrancher quoi que ce soit. Or les dispositions de l'Édit de Blois en son article XLII ne nous paraissent nullement reproduire les règles du Concile de Trente sur le rapt. L'assemblée des évêques à nettement distingué entre le mariage vicié par le rapt et le mariage contracté sans le consentement de la famille: le premier, il le déclare nul; le second, il le reconnaît pour valide. Si l’article XLIT n’a trait qu’au véritable rapt, c'est-à-dire au rapt de violence, les mots, sans le gré, sceu, vouloir et consentement exprès des pères, mères et des tuteurs, sont incompréhensibles, car on ne voit pas en quoile consentement des personnes énumérées, s’il était possible, influerait en faveur de la validité d'un mariage contracté par violence, Si l’article XLII se rapporte au rapt de séduction, ce que semble bien indiquer le mot suborner, et en admettant que l'Église ait reconnu sans contestation la légalité canonique de la théorie du rapt de séduction, les oppositions entre les lois subsistent encore. Pourquoi cette pénalité exorbilante, la mort, que le Concile de Trente ne sanctionne pas? Pourquoi cette déclaration inexpli-

cable qu’il ne sera jamais fait ni grdce ni pardon, alors que le Concile veut que l'empêchement dirimant n'existe plus après que la jeune fille aura cessé d’être en la puissance du ravisseur, soit que celui-ci ait agi par violence, soit qu'il ait agi par séduction ? Pourquoi surtout décider que nonobstant tous consenlements que lesdits mineurs pourraient alléquer par après avoir donné audit rapt lors d'icelui ou auparavant, la peine de mort sera encourue, puisque, s’il y a eu consentement précédant ou accompagnant, on ne peut pas dire, le rapt, mais le mariage de la jeune fille, il ne saurait être question d'enlèvement ? Soutiendra-t-on que, malgré le silence de l'Ordonnance, ce n’est pas seulement la pénalité explicitement énoncée, mais encore la nullité du mariage lui-même que contient l’article XLII? Nous répondrons que cela n’est possible qu'à la condition d’aller jusqu’à vouloir que l'Ordonnance de Blois se soit mise ouvertement en contradiction avec la loi religieuse, puisque le Concile de Trente enseigne expressément qu’il n’y a plus d’empêchement de rapt d'aucune sorte, ni de violence, ni de séduction, quand la jeune fille a retrouvé sa liberté. Que devient alors la jurisprudence de l'arrêt cité par Coquille, arrêt aux termes duquel c’est à l'Église seule, appliquant la loi canonique, qu'appartient le droit de juger super fœdere et vinculo matrimonii ? Enfin, si l'article XLII règle l'hypothèse d’un mariage contracté en minorité sans le consentement de la famille et assimilé, en vertu d’une présomption juridique, à un rapt de séduction dont les parents seraient victimes, le conflit entre les deux lois est encore plus insoluble, l'ordonnance déclarant coupable et nul ce que le Concile reconnaît comme coupable sans doute, mais comme parfaitement valide. D'un côté, l'ordonnance punirait de mort, après avoir annulé son mariage, celui qu’elle tiendrait pour coupable de rapt, parce qu’il aurait épousé une fille mineure sans l'assentiment de la famille ; de l’autre côté, l'Église, jugeant souverainement suivant Coquille sur la question

de ce mariage, pourrait peut-être blàmer ce même Hisse

comme illicite mais l'aurait pour inattaquable, à raison de la décision très catégorique du Concile de Trente. Il n’y a qu’un moyen, à notre avis, de sortir de l’inextricable difficulté où jette un commentaire trop absolu de l’article XLIT, c'est de maintenir forcément la distinction faite par Coquille et que lui inspirait la pratique des tribunaux de son temps. L'Église statuera sur le principal; l’État statuera sur l’accessoire. Si l'Église rend la première sa sentence et déclare qu'il n'y a pas mariage, tout devra tomber, principal et accessoire ; cependant l'État se réservera la règlementation ou mieux la liquidation des questions d'intérêt nées de ce mariage en quelque sorte provisoire. Si au contraire, d’après une marche qui nous paraît moins logique, l'État se prononce le premier sur ce que Coquille appelle les pactions et convenances, c'est-à-dire sur les effets civils du mariage, plusieurs hypothèses se présentent.

L'État maintient les pactions et convenances : cette solution laisse intacte la question ultérieure de validité du mariage qui sera soumise ou non à l'examen de l'Église. Si le tribunal ecclésiastique déclare le mariage valide, il paraît bien difficile que l'État conserve des effets, — les pactions et convenances, — la cause, c’est-à-dire le mariage, n'existant plus ; à moins qu'il ne s'agisse de sauvegarder de graves intérêts engagés ou de récompenser la bonne foi des parties.

L'État annule les paclions et convenances : pas plus que la précédente, cette solution n’entrave l'exercice de la juridiction ecclésiastique. Si l'Église juge que le mariage est valide, rien n'empêche que ce mariage, valide pour le fond, ne sorte pas tous ses effets civils, parce que les époux, tout en satisfaisant aux prescriptions essentielles de l'Église, n'auront pas obéi aux lois et règlements que l'État aura très légitimement portés dans la sphère des conséquences et des intérêts civils. Si l'Église annule pour le principal cette union que l'État a, en quelque sorte, déjà découronnée, en lui refusant certains des avan-

tages d'un mariage parfait aux yeux des deux puissances, pas la moindre difficulté.

On pensera peut-être que toutes ces distinctions sont fort subtiles, bien embarrassantes dans la pratique ; que tout ce mécanisme d’attributions, de juridictions diverses, est très compliqué et ne fait que jeter la confusion dans la procédure déjà si délicate du mariage. Nous pourrions répondre qu’une inhabileté dans l'exposition, qui serait notre fait, ou qu'une obscurité naissant du sujet lui-même, ne sont pas des preuves concluantes contre la vérité intrinsèque d’un système. De plus, on pourrait ajouter que le commentateur d'une loi n’a pas à se demander si elle donne lieu ou non à des distinctions plus ou moins difficiles, mais bien à rechercher exactement la pensée du législateur. Or il nous paraît que jamais, dans l’ancien Droit, quelque vif que pût en être son désir intime, quelque pressantes que fussent les instances de la jurisprudence et de la doctrine civiliste, le législateur français ne s’est mis directement et ouvertement en opposition avec la loi religieuse sur la question de validité essentielle du mariage. En parlant ainsi, noùs n'oublions ni la théorie, chère aux gallicans et aux parlementaires, de la division du mariage en deux éléments, dont l’un, le contrat civil, réglé exclusivement par l'État, serait la matière nécessaire du sacrement, le second élément, sur lequel l'Église exercerait son action. Nous n'oublions pas non plus l'extension si habile qui fut faite du rapt de séduction au cas de mariage. contracté sans le consentement des parents. Mais nous refusons de croire, jusqu'à preuve du contraire — preuve que nous n'avons pas encore rencontrée, — que cette théorie, que cette extension, aient officiellement passé dans le texte de nos lois. La première raison de cette conviction est que rien dans l’article XLII ne fait mention de cette théorie ; que pas un mot de la loi ne prononce nettement la nullité du mariage exempt de subornation et dont le seul vice serait le défaut de consentement des parents. L'article dit que les coupables, homme ou femme, car la subor-

nation peut venir des deux sexes, seront punis de mort; il ne dit pas que l'époux survivant passera pour avoir été le concubin ou la concubine de la victime de cette épouvantable répression, ni que les enfants seront traités comme bâtards. Il y a plus, l’article XLI dit formellement le contraire par l’allusion faite à l'Ordonnance de 1556 qui consacre la légitimité de l'épouse et des enfants dans ce cas. La seconde raison est que le législateur de notre ancien Droit a toujours protesté de sa volonté de respecter l'autorité souveraine de l'Eglise en matière de mariage; et que cette intention s'est manifestée de la manière la moins équivoque, notamment à l’occasion de l'Édit de 1639 rendu par Louis XII.

Nous arrivons maintenant à la deuxième partie de l’article XLIT, relative à la pénalité qui atteindra les complices du rapt. S'il s'agit du véritable rapt, c’est-à-dire du rapt de violence, nous comprenons à merveille la sévérité du législateur. L'article CXI de l'ordonnance du roi Charles IX rendue en janvier 1560 a déjà traité cette hypothèse. Nous y voyons que le juge doit procéder extraordinairement comme crime de rapt contre les impétrants. Est-ce la peine de mort? On pourrait le croire, au moins dans le cas prévu par l'article XLII in fine, puisque le texte porte : et pareillement seront punis extraordinairement, et qu’au début de ce même article la peine de mort est expressément prononcée. S'il s’agit du rapt de séduction, cette pénalité, déjà exagérée, quand on l'applique à l'auteur de la séduction, devient odieuse quand on y soumet les complices des manœuvres séductrices. Cependant nous comprendrions, à l'extrême rigueur, qu'on assimilât jusqu'aux dernières conséquences le rapt de séduction au véritable rapt de violence, afin d’assurer la liberté des mariages. Mais ce qui nous paraît absolument intolérable, indigne des lois d'un peuple civilisé, ainsi que le remarque M. Viollet (1), c'est l’appli-

(1) Viollet, opere citato, p. 345.

cation de cet article dans ses deux parties, celle qui vise les auteurs principaux comme celle qui regarde les complices, au simple fait de se marier en minorité sans le consentement de ses parents. Nous ne saurions trop le répéter, si cette troisième hypothèse est réellement prévue par l’article XLIT, c’est la mort pour l'enfant rebelle et fatalement présumé séducteur ; ce serait également la mort pour les complices, au cas où cette pareille punition extraordinaire devrait s'entendre d’un châtiment semblable à celui qui atteint les auteurs principaux. Or, ne l’oublions pas, parmi fous ceux qui auront participé au rapt, et qui y auront presté conseil, confort et ayde, en aucune manière que ce soit, se rencontrera certainement le prêtre, le curé qui aura servi de témoin principal à cette union répréhensible sans doute devant la conscience, mais d’une incontestable validité aux yeux de l'Église, aux yeux mêmes de l’État qui a rendu l’'Ordonnance de 1556 rappelée par l'Ordonnance de Blois. Voilà pourquoi nous nous demandions plus haut, sans y insister plus qu'il ne convenait, si nous n’aurions pas à contester ce fait inoui d’un prêtre exposé à subir la peine capitale, parce qu'il aurait, par sa présence, participé au rapt résultant nécessairement de l’absence de consentement des parents au mariage de leur enfant mineur. Encore bien que les textes ne soient pas très clairs, surtout si l’on rapproche les articles XL et XLII de l’Ordonnance de Blois, nous reconnaissons volontiers que nos craintes étaient exagérées. Voici en effet le commentaire autorisé que nous a laissé Duret sur la fin de l’article XLIT : « Con- » seil, confort et aide : Les peines ordonnées contre les ravis- » seurs, qui sont l'exil perpétuel avec confiscation de biens, » regardent aussi ceux qui les ont accompagnés au rapt et » tous autres qui ont presté aide et secours, ou qui ayant sçu » leur intention, leur ont donné conseil pour réussir dans leur » entreprise : L. unic. C. de raptu virgin. l. À. C. si Rector » Province. »

L'exil perpétuel et la confiscation de biens, assez singulière-

ment exhumés du Droit romain, nous semblent des peines déjà bien dures pour avoir participé au mariage contracté en minorité sans l’assentiment de la famille.

Le caractère plutôt pénal, ou même peut-être exclusivement pénal, des dispositions étudiées, nous apparait mieux encore dans l’article XLIIT ainsi conçu :

« Défendons à tous tuteurs accorder ou consentir le mariage » de leurs mineurs, sinon avec l'avis et consentement des » plus proches parents d’iceux, sur peine de punition exem- » plaire ».

Est-il permis de dire que le législateur ait entendu prononcer la nullité de mariages contractés en violation de la présente défense ? Non assurément, par le principe aussi souvent invoqué qu'opportun à rappeler que les nullités ne se suppléent pas, et que là où la loi se contente de punir le coupable, on n’a pas le droit d'ajouter à cette sanction la nullité de l’acte accompli. En conséquence, le mineur qui se marie sans l'autorisation de son tuteur et l’avis de ses plus proches parents, dont le rôle prépare celui de notre conseil de famille actuel, fait un acte valide, inattaquable, bien que son tuteur encoure une punition exemplaire. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’article XLII, au moins pour celle de ses hypothèses où il n'y a aucune sorte de rapt, ni de violence ni de séduction, mais simplement l’acte peu respectueux et blämable d'un mineur qui se marie sans obtenir l'agrément de ses parents? Il n’est pas téméraire de penser que l’Ordonnance de Blois, comme notre Code civil, à voulu rapprocher ces deux cas : celui du mariage d’un mineur en dehors du consentement du père, et celui du mariage d’un mineur sans l’avis du tuteur et des proches parents. Or notre Code civil annule également ces deux mariages; puisque l’Ordonnance de Blois dans son article XLIIT n’annule évidemment pas le mariage du mineur en tutelle, pourquoi aurait-elle annulé le mariage du mineur soumis à la puissance paternelle?

Nous convenons que cette observation ne suffirait pas à triompher d’un texte explicite et précis ; mais nous raisonnons toujours dans le cas où la loi ne se serait pas clairement expliquée, ce qui est bien l'hypothèse pour l’article XLIT et XLIII où il n’est question que de punition et non de nullité.

Enfin le dernier article de l'Ordonnance de Blois qui se rapporte à la matière du mariage est l’article XLIV ainsi conçu: « Pareïillement défendons à tous notaires, sur peine de puni- » tion corporelle, de passer ou recevoir aucunes promesses de » mariage par paroles de présent ».

Cette disposition est la conséquence de la loi impérative contenue dans l’article XL qui promulgue le décret du Concile de Trente sur l'annulation, pour l'avenir, des mariages proprement clandestins. En effet, jusqu’à la déclaration du Concile de Trente, on tenait pour valide non seulement le mariage public, c’est-à-dire l’échange de consentements réciproques passé devant un notaire dont l’attestation autorisée était simplement une preuve de. plus de la sincérité des parties; mais encore le mariage absolument secret, qui n’est autre chose qu’un engagement sincère et mutuel de se prendre pour mari et femme, contracté sans aucune espèce de solennité, sans prêtre, sans témoin, et résultant du fait que les deux parties s’engageaient sérieusement et mutuellement à se considérer comme époux devant Dieu. C'était l’antique formalisme ou plutôt l'absence absolue de formalisme du Droit romain sur les justes noces. Nous reconnaissons que si cette facilité était favorable à la liberté du mariage pourvu que les parties ne fussent pas liées par un empêchement dirimant, elle présentait des inconvénients graves.

Aussi toutes les puissances catholiques avaient-elles pressé les Pères du Concile d'exiger désormais une publicité dans le mariage ; et l’Église avait décidé que cette publicité nécessaire consisterait essentiellement et suffisamment dans la présence du curé de l’une au moins des parties ct dans la publication

des bans de mariage. Donc, l’Ordonnance de Blois ne faisait par son article XLIV que tirer une conséquence du décret conciliaire, et éclairer les parties sur l'incompétence radicale d’un officier public dans une question de mariage, dont la validité était, encore plus étroitement que par le passé, rattachée à l'intervention de l'Église.

En résumé, l'Ordonnance de Blois, dans ses dispositions sur le mariage, prononce bien la nullité pour cause de clandestinité proprement dite, et en cela ne fait que suivre le Concile de Trente; mais, tout en privant, en vertu de l'Édit de 1556 rappelé par l’article XLI, de leurs droits héréditaires les enfants de famille qui contractaient mariage sans le consentement de leurs parents, elle n'a garde de prononcer la nullité de pareilles unions. Ce silence, cette réserve, lui sont imposés tout à la fois, par la conviction où est le législateur qu'il manque de l'autorité nécessaire pour établir de lui-même un empêchement dirimant, et par la reconnaissance du droit exclusif de l'Église de juger les questions de validité ou de nullité du mariage. C’est ce que confesse Charondas, un vieux commentateur du Code de Henri HI (1).

(1) « Entre les sacrements, l’Église catholique nombre le mariage, et » comme il se fait en icelle, il ne peut être réputé autre ; et ainsi les anciens » docteurs de l’Église l'ont tenu et nommé, dont on peut voir le Concile de » Trente, session 24e, et partant la connaissance en appartient au juge » d’Eglise tant pour conjoindre que pour dissoudre. »