CHAPITRE II

LES ACTES LÉGISLATIFS DE LOUIS XIII SUR LA QUESTION DU CONSENTEMENT DES PARENTS.

Sommaire. — Édit de Melun de 1580. — Code Michaud. — Article XXXIX de l’Ordonnance de 1629. — Diverses hypothèses visées par l’Édit de Blois et par l’Ordonnance de 1629. — Nullité ajoutée à l’Édit de Blois par l'article XXXIX de l’Ordonnance de 1629, — Conduite de l’épiscopat français en présence de cette nullité qui n’était pas d’origine canonique. — Interprétation donnée par Louis XIII et conséquences qu’elle entraîne. — Article CLXIX de l’Ordonnance de 1629 ; sa férocité. — Motif historique de la Déclaration de 1639. — Texte de la Déclaration et commentaire. — La conclusion sera au moins le doute. — Les jurisconsultes et la présomption de séduction. — Jérôme Bignon.

L’Ordonnance de Blois, au milieu des ambiguités, des obscurités qu’elle créait, avait eu ce résultat fâcheux pour la bonne harmonie entre les deux pouvoirs d'étendre les attributions des tribunaux laïques sur les causes matrimoniales. Cette compétence, spécialement dans l'hypothèse de l’état social consacré par notre ancien Droit, nous ne la combattons pas en principe ; elle est légitime, même nécessaire dans la sphère d'action de la société civile. Mais, étant donné les tendances envahissantes des conseillers royaux, l’abus devait facilement suivre l’usage ; et il arrivait probablement très souvent que le juge laïque, sous prétexte d'appliquer les pénalités encourues par le rapt, s'immisçait jusqu’à l'examen de la question de fond, de validité du mariage, et contrariait ainsi l'exercice de la juridiction ecclésiastique seule compétente, de l’aveu de Coquille, pour prononcer la nullité ou la validité d’une union matrimoniale. La logi-

que demandait, il nous semble, qu’en vertu du principe: le civil tient le criminel en état, qui est une maxime de bon sens et d'ordre public, le juge d'Église décidät d’abord si le mariage était nul par suile du rapt, et qu'ensuite le juge séculier, pour suppléer à l'impuissance volontaire de l’Église qui a horreur du sang, appliquât cette sanction sanglante, la mort du coupable, au cas où les prescriptions de l’ordonnance lui paraîtraient avoir été violées. Il faut bien croire que les choses ne se passaient pas ainsi, et que c'était au contraire le criminel qui prétendait tenir le,civil en état d'une facon tyrannique. Le roi Henri III, dans l’Édit de Melun du mois de février 1580, promulgue un article XXV qui accuse nettement les empiètements de la juridiction séculière.

Nous arrivons aux Ordonnances de Louis XIII, qui ont une importance capitale pour notre thèse ; parce qu'elles font voir clairement la véritable pensée du législateur, et qu'elles accentuent ces pénalités vraiment sauvages dont l’âge précédent avait légué le principe.

À l'exemple du dernier Valois, Henri II, qui avait promulgué l'Ordonnance de Blois en 1379 après les États-Généraux qui se tinrent sous son règne dans la même ville, Louis XIII édicta, après la réunion des États-Généraux de 1614, tout un ensemble considérable de dispositions législatives qui ne comprennent pas moins de 461 articles. C'était le résultat du désir souvent exprimé, principalement par les députés du Tiers, de voir paraître une codification générale des Ordonnances. Ce vœu ne fut jamais pleinement exaucé dans notre ancien Droit : cependant on peut considérer que la grande Ordonnance de 1629, dite Code Marillac où Code Michaud, en est une réalisation partielle.

Ce monument législatif a pour titre :

Ordonnance sur les plaintes et doléances faites par les députés des États de son royaume, convoqués et assemblés en la ville de Paris en l'année 1614, et les avis donnés à Sa Majesté par les

assemblées des notables, tenues à Rouen en l'année AGAT, ét à Paris en l'année 1629, et publiée à Paris au mois de janvier 1629.

Dans cette revue sommaire de la législation en vigueur, la question si grave du mariage ne pouvait être passée sous silence. De là, les deux articles XXXIX et CLXIX qui s'occupent du point particulier que nous traitons :

« Article XXXIX. — L'ordonnance de Blois touchant les » mariages clandestins, sera exactement observée ; et y ajou- » tant, voulons que tous mariages contractés contre la teneur » de ladite ordonnance, soient déclarés non validement con- » tractés, faisant défenses à tous curés et autres prêtres sécu- » liers ou réguliers, sous peine d'amende arbitraire, célébrer » aucun mariage de personnes qui ne soient de leurs paroisses » sans la permission de leurs curés, ou de leur évêque diocé- » sain, nonobstant tous privilèges à ce contraire, et seront » tenus les juges d'Église juger les causes desdits mariages » conformément à cet article. »

Si nous ne trouvions pas autre chose dans cet article que le rappel de l'Ordonnance de Blois et une affirmation nouvelle de la compétence des juges d’Église pour trancher les causés matrimoniales, nous pourrions rapidement passer outre, en renvoyantaux explications précédemment données. Mais Louis XIII ajoute aux lois antérieures e{ y ajoutant ; et ce qu'il ajoute, c'est une sanction de nullité dans {ous les cas où l’Ordonnance de Blois aura été violée. Or, l'Ordonnance de Blois avait réglé plusieurs hypothèses que nous avons soigneusement distinguées :

1° Le mariage proprement dit clandestin (1° partie de l’ar ticle XL), c’est à-dire le mariage sans publicité, qu’elle déclarait nul, après le Concile de Trente et conformément à la décision préalable de l'Église. Sur ce premier point notre article XXXIX n’ajoute rien.

2 Le mariage improprement dit clandestin (2° partie de l’ar-

ticle XL),c'est à-dire le mariage contracté en minorité sans le consentement de la famille, et qui n’est pas d'ailleurs entaché du vice derapt, soit par violence, soit par séduction. Sur ce second point, la 2° partie de l’article XL de l'Ordonnance de Blois était muette quant à la nullité, encore bien qu'on assimilât le prêtre témoin de ce mariage au fauteur du crime de rapt. C’est ici qu'apparait l'innovation profonde du législateur. La généralité des termes dont il se sert dans l’article XXXIX de l'Ordonnance de 1629 permet de conclure que cette seconde hypothèse, sur laquelle Henri III ne s'était pas nettement prononcé, donnera lieu désormais à une nullité nouvelle. Autrement, il serait impossible de montrer ce que Louis XIII aurait ajouté aux lois de Henri II (1).

La situation est donc des plus simples. D'un côté, Henri III manifeste bien, dans la deuxième partie de l’article XL de l'Ordonnance de Blois, toute la répulsion que lui inspire le mariage contracté en minorité sans le consentement de la famille. Il va même, dépassant toute mesure, jusqu’à comparer le prétre témoin d’une union de ce genre à un fauteur du crime de rapt ; mais il ne dit pas que le mariage sera nul. D’un autre côté, Louis XIII, rappelant d’un mot toutes les dispositions de l’Ordonnance de Blois qu’il qualifie d’ailleurs assez inexacte-

(1) Nous laissons de côté une troisiéme hypothèse prévue par l’ordonnance de Blois, celle du rapt —violence ou séduction —que mentionne, principalement au point de vue de la pénalité, l’article XLIT. Sur ce troisième point, l'ordonnance de 1629 n'avait rien à ajouter, puisque la nullité du mariage entaché de rapt de violence était certaine en vertu de la loi canonique ; et que, dans les cas de rapt de séduction, la nullité du mariage était également encourue, en admettant que le juge d'Église ait toujours assimilé la séduction à la violence. En résumé, sur les hypothèses réglées par l’ordonnance de Blois, clandestinité, rapt, mariage sans le consentement des parents, les deux premières, Le rapt et la clandestinité, donnaient déjà lieu, de par la loi canonique et l’ordonnance de Blois qui ne faisait que promulguer et accentuer la loi canonique, à l'application d’une nullité. Pour la troisième hypothèse, l'ordonnance de 1629 ajoutait une nullité d’origine purement civile à la pénalité édictée par l'ordonnance de Blois.

ment d'ordonnance touchant les mariages clandestins, ajoute à cetle ordonnance antérieure une nullité que cette dernière loi ne contenait pas. Or la nullité existant déjà aux cas de clandestinité et de rapt, il ne peut être question, pour tomber sous le coup de cette nullité, que de l'hypothèse d’un mariage contracté en minorité sans l’assentiment de la famille.

Ainsi l'opposition entre les deux lois, religieuse et civile, prend une netteté, une précision qu'elle n'avait jamais eue jusqu'alors. Malgré les instances des princes chrétiens, en particulier des rois de France, le Concile de Trente a refusé de sanctionner la nullité du mariage contracté par le mineur sans le consentement de son père. Nos souverains n’ont pas osé d’abord contredire ouvertement à cette décision ; ils se sont contentés de frapper cruellement les complices de cet acte, illicite, l'Église le reconnait, mais toujours valide. Bientôt, cédant à l'opinion, obéissant à l'influence des jurisconsultes civilistes qui voient dans la théorie du rapt de séduction un moyen de battre en brêche l'autorité antique et exclusive de l’Église en matière de mariage, ils amalgament habilement l'idée de rapt avec le mépris de la puissance paternelle. Enfin, croyant le moment opportun pour consommer une usurpation définitive, le législateur français essaye de consacrer par un texte authentique un droit nouveau que toute la tradition dément, celui de créer un empêchement dirimant inconnu dans la législation canonique. Cet empêchement dirimant nouveau, en opposition formelle avec la loi religieuse, résulterait désormais de l’ar- Licle XXXIX de l'Ordonnance de 1629, dont les mots non valable. ment contractés s'appliqueraient, entre autres hypothèses, au cas du mariage d’un mineur sans le consentement de sa famille.

Si l'Église de France accepte en silence cette injonction royale, c'en est fait de son ancienne autorité sur la valeur intrinsèque du mariage. Désormais ce n’est plus le droit canonique qui règle exclusivement la question de validité ou

de nullité ; l'État intervient à son tour pour poser souverainement une condition nouvelle à la validité des mariages, celle du consentement des parents en cas de minorité des époux. Ce n’est pas seulement à l'Édit de Blois que Louis XII ajoute, c'est aussi bien à l'Édit de 1556 qui se trouve profondément modifié, puisque des unions que ce dernier Édit punissait, mais tenait pour inattaquables, seront dorénavant déclarées non valablement contractées. Si ce n’est pas encore le mariage civil, c'est-à-dire la rupture complète avec toutes ses conséquences radicales et franches ; c’est du moins un acheminement vers cette solution, par la création légale d'une hypothèse où il pourrait y avoir mariage véritable aux yeux de l'Église, sans que ce mariage existât aux yeux de l'État.

L'épiscopat français tout entier s'émut de cette doctrine. Voici ce que nous lisons à ce sujet dans un auteur de l’ancien Droit : « L'assemblée du clergé de France, qui se tint vers 1629, » voyant que ces termes de non valablement contractés, tom- » baient également sur ces trois sortes de mariages contractés » contre la teneur de l'ordonnance de Blois, supplia Sa Majesté » par ses députés de vouloir expliquer le sens qu’il prétendait » donner à ces termes : s’il voulait entendre que dans ce cas, » même dans celui où 1 n'y aurait ni clandestinité, ni rapt, le » mariage serait nul non seulement quant aux effets civils, » mais aussi quant à la substance du contrat. Le roi ayant » oui la très humble supplique du clergé de France, fit répon- » dre à ses députés par monsieur le Chancelier, que les termes » de non valablement contractés n'avaient de rapport qu’au ci- » vil, dont les juges laïcs pouvaient seuls connaître. Ce fait se » lit dans le cinquième tome des Mémoires du clergé (1). »

Cette explication que le législateur a donnée lui-même de sa

(1) Mémoires du clergé. Édition 1769, T. V, p. 69% : « La remontrance du » clergé pour la première difficulté a été arrêtée par l’explicftion du mot » valablement ou non valablement contractés, qui ne peut être aucunement » pris que par rapport au contrat civil par des juges laïques. »

loi nous fait connaître que son intention n'était pas de déclarer que le seul défaut du consentement des pères et mères rendit le mariage nul et invalide comme sacrement et par rapport au for intérieur, mais seulement comme contrat civil, ou mieux par rapport aux effets civils que le mariage produit à l'égard de ceux qui le contractent avec le consentement de leurs parents. Chauveau, en son Commentaire sur l’article XL de l'Ordonnance de Blois, (livre I, titre II,) et Brodeau sur Louet (lettre M, chapitre VI) ont interprété en ce sens toutes les Ordonnances que nos rois ont faites sur cette matière. Ainsi, suivant l'opinion de ces jurisconsultes, quand il n’y a ni rapt ni clandestinité dans les mariages où les mineurs se sont engagés, et qu'il ne s’y trouve que le défaut du consentement des pères et mères, tuteurs ou curateurs, les parlements se conformant aux Ordon-. nances ne déclarent ces mariages non valablement contractés que quant aux effets civils qui sont l'état de la femme et des enfants, la communauté des biens, la dot, le douaire, les conventions matrimoniales, les donations, les successions, etc. Les Parlements ne prétendent donc déclarer non valablement contractés quant au sacrement, c'est-à dire quant au lien essentiel du mariage, les mariages des enfants mineurs, faits sans le consentement de leurs pères et mères, tuteurs ou curateurs, que lorsqu'il y aura du rapt ou de la clandestinité qu'ils: regardent, conformément aux dispositions de la loi canonique, comme deux empêchements dirimants du mariage. | Une autre conséquence, très importante aussi pour notre thèse, résulte de cette jurisprudence qui ne fut pas universelle, mais qui nous parait être la seule en harmonie avec la véritable pensée de l’auteur de la loi. C’est la condamnation officielle du système si cher aux civilistes et aux gallicans, qui consiste à distinguer dans le mariage deux éléments, le contrat civil et le sacrement : le contrat civil, matière du sacrement de mariage exclusivement réglée par la loi civile; le mariage où mieux le sacrement de mariage recevant de l'État la matière

que l’Église élève à la dignité sacramentelle ; de telle sorte qu’il ne puisse pas y avoir véritable sacrement de mariage, si les parties n’ont pas préalablement observé toutes les conditions imposées souverainement par l'État, en dehors de loute ingérence de l'Église, pour la formation du contrat civil, matière indispensable du sacrement. En effet, lorsque Louis XII expliqua par son chancelier les termes de l'Ordonnance de 1629, il ne dit pas que l'absence d'effets civils était un obstacle à l'existence du mariage. Bien au contraire, il renverse complètement l'ordre que voudraient faire prévaloir nos adversaires. Ces derniers soutiennent que l'État a le droit de déterminer d’abord les éléments constitutifs du contrat civil, et que ce n’est qu'après que le contrat civil aura en quelque sorte surgi de toutes pièces, sans aucune intervention de la puissance religieuse, que l'Église prendra ce contrat civil comme la matière de son sacrement de mariage. Un sacrement ne pouvant exister sans matière sacramentelle et le contrat civil étant la matière du sacrement de mariage, il s’ensuivrait, — si la doctrine exposée qui est celle de Pothier et de la plupart des jurisconsulies de l’ancien Droit traduisait fidèlement la volonté du législateur, — que l’État serait en définitive l'arbitre du mariage, et qu'on ne saurait concevoir un mariage ne produisant pas tous ses effets civils, puisque le mariage n'’existerait qu’à la condition qu'il aurait été satisfait d'abord par les parties contractantes à toutes les exigences de la loi civile. Or, précisément dans l'espèce prévue, nous avons l'exemple d'un mariage, valide quant au lien mais nul quant à ses effets civils, dans la pensée de Louis XIII. Donc, bien loin que ce soit le sacrement qui se greffe pour ainsi dire sur le contrat civil, c'est le contrat civil ou mieux les effets civils de cet acte un dans son essence qui s'appelle le sacrement de mariage, qui se greffent sur le mariage, dont la validité intrinsèque dépend uniquement de l'observation des règles du droit canonique (1).

(1) Nous n’ignorons pas que, sous cette forme absolue, cette conclusion

En résumé, Louis XIII se défend d'avoir eu l'idée de viser directement l'essence du mariage, en créant de sa propre autorité un empêchement dirimant que n'aurait pas admis l'Église. Il confesse que le manque d'effets civils est une punition infligée à ceux qui ne se seront pas entièrement conformés à toutes les prescriptions de la puissance séculière. Mais cette pénalité n'empêche nullement que le mariage ne soit valide aux yeux de l'Église et même pour l'État quant à l'existence du lien matrimonial. Or ces conséquences nous paraissent inconciliables avec la théorie civiliste du contrat civil et du sacrement réglés séparément par chacune des deux autorités, aussi bien qu'avec la conviction qu'aurait eue le législateur de son droit d'établir, de lui-même, des empêchements dirimants au mariage. C’est toujours la constatation de l'opposition déjà signalée entre la volonté plus ou moins ferme du législateur de respecter l'autorité de l'Église pour le fond, et les tendances de la jurisprudence et de la doctrine vers un envahissement qui produira tout d'abord la confusion et enfin la scission.

est très contestable. On trouve en effet, dans Pothier, un article ayant pour titre, De certains Mariages, qui, quoique valablement contractés, n'ont pas les effets civils (Partie V, chap. 2, Art. 3) : « La déclaration du » Roi Louis XIII, de 1639, prive des effets civils certains mariages quoi- » qu'ils aient été valablement contractés ». Et Pothier énumère trois espèces : « 1° Les mariages qu’on a affecté de tenir secrets jusqu’à la mort de » l’un des deux conjoints ; 2° (Art. 6), voulons que la même peine (de la » privation des successions) ait lieu contre les enfants qui sont nés de » femmes que les pères ont entretenues, et qu’ils épousent lorsqu'ils sont » à l'extrémité de la vie ; 3 Une troisième espèce de mariage, qui quoique » valablement contracté et quoiqu'il subsiste quant au lien naturel est » néanmoins privé des effets civils, est celui que contracte une personne » qui a perdu l’état civil par une condamnation à une peine capitale... »

On ne manquera pas de nous objecter que Pothier ne mentionne nullement, parmi les mariages valables mais dénués d'effets civils, le cas du mariage d’un mineur contracté sans le consentement de ses parents. Cela est vrai et n'a rien d'étonnant d’ailleurs, puisque Pothier tient pour la nullité absolue de cette sorte de mariage. Mais, à notre tour, nous pourrions demander qu’on nous expliquât alors ce qu'a voulu dire Louis XIIT, quand il déclare que les mots nuls et non valablement contraclés ne Fiià

Nous venons de louer Louis XIII pour la manière loyale dont il explique la nullité contenue dans l’article XXXIX de l'Ordonnance de 1629. 11 est très regrettable pour la bonne renommée de son œuvre législative que nous soyons contraint d’enregistrer l’article CLXIX de la même ordonnance, dont la lecture fera suffisamment ressortir l’odieuse férocité.

Article CLXIX ;

« Désirant conserver l'autorité des pères sur leurs enfants, » l'honneur et la liberté des mariages, et la révérence due à » un si saint sacrement, et empêcher qu’à l'avenir plusieurs » familles de qualité ne soient alliées de personnes indignes, » et de mœurs dissemblables, avons renouvelé les ordonnances » pour la punilion du crime de rapt. Et ajoutant à icelles, vou- » lons que tous ceux qui commettront rapt et enlèvement de » veuves, fils et filles, estans sous la puissance des pères, mères, » tuteurs et parents, ou entreprendront de les suborner, pour se » marier, et qui auront aidé et favorisé tels mariages, sans » l’aveu et consentement de leurs parents, tuteurs et autres qui » les auront en charge, soient punis comme infracteurs des » lois et perturbateurs du repos publie, et sera procédé contre » eux extraordinairement par punition de mort, et confiscation » de biens, sur iceux préalablement pris les réparations adju- » gées, sans qu'il soit loisible aux juges de nos cours souverai- » nes et autres, de modérer la peine établie par notre présente

pliquent qu'aux effets civils. Sans doute, la Déclaration de 1639, interprétative de l'Ordonnance de 1629, ne contient pas clairement la rectification que nous faisons découler de la réponse faite au nom de Louis XIII à l'Episcopat français par l’organe du Chancelier de France. Ce silence équivaut-il à une sorte de rétractation de l'interprétation royale donnée à la suite des plaintes du Clergé? Nous ne croyons pas qu’on puisse le soutenir. Dans tous les cas, ce qui nous parait certain, c’est que la théorie civiliste sur le contrat civil, matière nécessaire du sacrement de mariage, est quelque peu ébranlée par ce fait que, de l’aveu du législateur, on peut concevoir un mariage reconnu valable quant au lien par la puissance séculière, bien que les parties n’aient pas rempli toutes les conditions nécessaires à la naissance du contrat civil.