S TZ

Ordonnance. Enjoignons à cet effet à tous nos juges d’infor- » mer promptement desdits crimes, sitôt qu'ils auront été » commis. Et à nos procureurs généraux et à leurs substituts, » d’en faire poursuite, encore qu'il n’y eût plainte ni partie, » pour être procédé au jugement, nonobstant oppositions et » appellations quelconques, sous peine d’en répondre en leur » nom. Et outre défendons très expressément à toutes person- » nes de quelque qualité ou condition qu’elles soient de favo- » riser, donner retraite ou recevoir en leurs maisons lesdits » coupables, ny retenir les personnes enlevées, à peine au ra- » sement d’icelles, et de répondre solidairement et leurs héri- » tiers des réparations adjugées. Mesmes aux capitaines et » gouverneurs qui commandent aux places sous notre autorité » de ne les y admettre, ny recevoir sur les mêmes peines, et » d’estre privés de leurs charges, lesquelles en ce cas avons » déclarées vacantes et impétrables, pour y estre par nous » pourvu, sans qu'ils y puissent être rétablis.…. »

Il faut avouer que l’honneur et la liberté des mariages, que la révérence due à un si saint sacrement ne pouvaient guère être plus sévèrement sauvegardés. La précision de ce texte qui semble écrit sous l'inspiration d'une haine aveugle est telle que nous sommes obligé d'admettre une conséquence repoussée jusqu'alors de cette législation vraiment sauvage. Nous voulons parler de la peine de mort encourue même par le prêtre qui, sciemment, aura prêté le concours de son ministère à la célébration d’un mariage contracté en minorité et sans le consentement de la famille. Nous nous plaçons bien entendu dans l'hypothèse des adversaires, pour qui le présent article est la condamnation non seulement du rapt de violence, crime qui légitimerait toutes les sévérités de l'Ordonnance, mais encore de ce rapt de séduction toujours présumé au cas de mariage d'un mineur sans le consentement de sa famille. En effet, le prêtre témoin d’un de ces mariages doit être évidemment compté parmi ceux qui auront aidé et favorisé tels mariages, qui

devront en conséquence être punis de mort et confiscation de biens, sans qu'il soit loisible aux juges de modérer la peine, c'està-dire, pourrions-nous traduire en langage courant, sans l’admission d'aucune circonstance atténuante. Est-ce que la constatation d’un pareil résultat, aussi conforme à la stricte logique du texte que contraire au bon sens, ne suffit pas à faire rejeter absolument la thèse qui s’obstine à rattacher à la théorie du rapt le cas du mariage d’un mineur contracté sans l’assentiment de ses parents ? Pour l'honneur de notre ancien Droit, nous persistons à croire que notre article et tous ceux qui reproduisent Ja même doctrine ne doivent s'appliquer qu’au rapt de violence, tout au plus au rapt de séduction, jamais à l'hypothèse du mariage d'un mineur en l’absence du consentement de la famille. Nous avouons cependant ne pas comprendre alors le sens de ces mots qu’on retrouve dans tous les textes du même genre, sans l'aveu et consentement de leurs parents, à moins qu’on ne nous explique en quoi un véritable rapt, de violence ou même de séduction, cesserait d’être un crime, par suite de l’odieuse participation de la famille à l'attentat.

La fin de l’article CLXIX rappelle la privation de certains effets civils, dont sont frappés les mariages conclus en contravention aux présentes dispositions :

« Et afin de faire cesser telles entreprises, et qu’à l'avenir » tels crimes ne puissent être excusés et couverts : voulons, » suivant les saints décrets et les constitutions canoniques, tels » mariages faits avec ceux qui auront enlevé lesdites veuves, » fils et filles, estre déclarés nuls et de nul effet et valeur, » comme non valablement ni légitimement contractés, sans que » par le temps, consentement des personnes ravies, leurs pa- » rents et tuteurs, prêté avant ou après lesdits prétendus ma- » riages, ils puissent être validés et confirmés: et que les en- » fants qui viendront desdits mariages soient et demeurent » bâtards et illégitimes, indignes de toutes successions, direc- » tes et collatérales qui leur pourraient échoir : ensemble les

» parents qui auront assisté, donné conseil, aide et retraite, » ou prêté consentement auxdits prétendus mariages et leurs » soins, à toujours incapables de pouvoir succéder directement » ou indirectement auxdites veuves, fils ou filles, et desquelles » audit cas nous les avons privés et déclarés indignes, sans » que lesdits enfants puissent être légitimés, ni leurs parents » réhabilités pour recueillir lesdits biens. Et si aucunes let- » tres étaient impétrées de nous, par importunité ou autre- » ment, défendons à nos juges d’y avoir égard »,

Nous n'avons aucun doute sur la sincérité du législateur qui veut suivre les saints décrets et les constitutions canoniques, en édictant les dispositions que nous venons de transcrire ; mais nous sommes bien obligé de constater que le fait n’a pas répondu à son désir. Impossible en effet de contredire plus ouvertement à la loi religieuse sur laquelle on prétend se régler.

La loi canonique promulguée par le Concile de Trente est des plus formelles : l’empêchement dirimant de rapt, soit qu’il s’agisse de violence, soit qu'il s'agisse de séduction, ne subsiste qu’autant que la personne ravie est sous la puissance de son ravisseur ; dès que la liberté lui a été rendue, le mariage, entre les mêmes parties, peut être contracté validement. Or l’article CLXIX, s’il fallait le prendre à la lettre, énoncerait un empêchement perpétuel, résultant de ces mots: sans que par le temps, consentement des personnes ravies… prétés avant ou après lesdits prétendus mariages. ils puissent être validés et confirmés. Cette opposition catégorique entre les deux lois qu'on entendait cependant subordonner l’une à l'autre, aussi bien que le caractère absolu des termes nuls, de nul effet, furent certainement la cause pour laquelle l'Église de France réclama auprès de Louis XIIT. Et comme ce dernier fit droit à ces observations, en restreignant l'application de Ordonnance aux effets purement civils du mariage, nous n'avons pas à nous arrêter à l'étude et à la discussion de toutes ses déchéances, puisqu'elles

laissent intacte, de l'aveu du législateur lui-même, la validité essentielle du lien matrimonial, seule question qui nous occupe.

Nous n'ignorons pas que l'Ordonnance de 1629 a eu, pour emprunter le langage de Le Merre, « une mauvaise constellation à sa naissance » ; ce qu'il explique, en disant qu'à l'occasion de quelques articles, cette vaste compilation connue sous le nom de Code Michaud tomba peu à peu en discrédit. Toutefois, relativement au mariage, la législation qu'elle renfermait devait passer dans les monuments législatifs qui suivront, avec des atténuations dues à l'effet des observations présentées par le clergé sur l'Ordonnance de 1629. Pothier et les auteurs civilistes se gardent bien de mentionner ce détail historique qui avait, on en conviendra, une importance capitale dans le débat.

Dix ans plus tard, Louis XII édictait un nouvel acte législatif sur la matière, ayant pour titre: Déclaration portant règlement sur l'ordre qui doit être observé en la célébration des mariages, et contre ceux qui commettent le crime de rapt.

« L'occasion qui la fit éclore fut le dessein dans lequel M. de » Cinq-Mars, grand écuyer de France et favori de Louis XII, » s'était laissé induire d’épouser clandestinement demoiselle » Marion de Lorme. Ce jeune seigneur était encore mineur. » Mme la maréchale Deffiat sa mère en fit plainte au Parlement. » Il y eut des informations et des décrets contre l’accusée et » ses complices, avec défense de passer outre à la célébration » du mariage : et ce fut lors M° Bignon, avocat général, le plus » sublime génie et le plus savant homme du siècle qui eut or- » dre de la part du roy de donner cette Ordonnance (1) ».

Nous pourrions ajouter à ce motif historique une autre cause, tirée d'un fait bien connu, qui est le second mariage de Gaston d'Orléans avee Marguerite de Lorraine. Ce n'est pas absolument

() Le Merre, Justification, etc.

Ja même question, puisque, dans ce dernier événement c'était plutôt la prérogative royale que l'autorité de la famille qui était en jeu. Toutefois, comme le roi de France, en exerçant cette sorte de tutelle perpétuelle, quant au mariage, sur les membres de la famille royale, prétendait appliquer le vieux droit de l'antique paterfamilias, on peut sans danger confondre les deux espèces et leur accorder une égale influence sur la promulgation de la présente Déclaration. Nous relevons en outre, à dessein, le nom de l’auteur de ce monument législatif, Bignon, à qui sa fonction d’Avocat Général donna maintes fois l’occasion de montrer, dans la pratique, le sens qu’il avait attaché et qu'il fallait attacher à un texte dont il était évidemment l'interprète le plus autorisé. Enfin, sans y insister davantage, nous signalerons ces mots de l'arrêt cité par Le Merre : avec défense de passer outre à la célébration du mariage. I] était donc nécessaire que la défense de passer outre à la célébration d’un mariage auquel la famille n'aurait pas consenti fût faite au prêtre, au nom d’une autre autorité que celle de la loi religieuse. Et puis, que serait-il arrivé si le prêtre, contrevenant à cette prohibition de la justice séculière, avait néanmoins reçu le mutuel consentement de de Cinq-Mars et de Marion de Lorme ? Le prêtre aurait-il été poursuivi comme fauteur du crime de rapt, et partant exposé à la peine de mort ? Peut-être, si nous prenons à la lettre les textes antérieurs. Le mariage aurait-il été radicalement nul, de telle sorte qu'aux yeux de l'Etat de Cinq- Mars eût pu légitimement contracter une nouvelle union ? Nous ne le croyons pas, et le doute, nous dirons plus, la certitude ‘ contraire nous vient de l’étude attentive du texte de la Déclaration quenous devons maintenant citer presque intégralement, pour en bien comprendre le sens et la portée.

Déclaration du Roi portant règlement etc., etc.

Du 16 novembre 1639.

« Louis, par la grâce de Dieu etc... Comme les mariages

» sont le séminaire des États, la source et l’origine de la société

civile, et le fondement des familles, qui composent les républiques, qui servent de principes à former leur police, et dans lesquelles la naturelle révérence des enfants envers leurs parents est le lien de la légitime obéissance des sujets envers leur souverain; aussi les rois nos prédécesseurs ont jugé digne de leur soin de faire des lois de leur ordre public, de leur décence extérieure, de leur honnêteté et de leur dignité. A ces effets, ils ont voulu que les mariages fussent publiquement célébrés en face d'Église, avec toutes les justes solennités, et les cérémonies qui ont été prescrites comme essentielles par les Saints Conciles, et par eux déclarées être non seulement de la nécessité du précepte, mais encore de la nécessité du sacrement. Mais, outre les peines édictées par les Conciles, aucuns de nos dits prédécesseurs ont permis aux pères et aux mères d'exhéréder leurs enfants qui contracteront des mariages clandestins sans leur consentement, et de révoquer toutes et chacune des donations qu'ils leur avaient faites. Mais quoique cette Ordonnance fût fondée sur le premier commandement de la seconde table, contenant l'honneur et la révérence qui est due aux parents, elle n’a pas été assez forte pour arrêter le cours du mal et du désordre qui a troublé le repos de tant de familles, et flétri leur honneur par des alliances inégales, et souvent honteuses et infâmes. Ce qui depuis a donné sujet à d’autres ordonnances qui désirent la proclamation de bans, la présence du propre curé, et des témoins assistant à la bénédiction nuptiale, avec des peines contre les curés, vicaires et autres, qui passeraient outre à la célébration des mariages des enfants de famille, s’il ne leur apparaissait des consentements des pères et mères, tuteurs et curateurs, sous peine d’être punis comme fauteurs du crime de rapt, comme les auteurs et les complices de tels illégitimes mariages. Toutefois, quelque ordre qu’on ait pu apporter jusqu'à maintenant, pour rétablir l'honnêteté publique en des actes si importants, la licence du

siècle, la dépravation des mœurs ont toujours prévalu sur nos ordonnances si saintes et si salutaires, dont même la vigueur et l'observation a été souvent relâchée, par la considération des pères et mères qui remettent leur offense particulière bien qu'ils ne puissent remettre celle qui est faite aux lois publiques. C’est pourquoi ne pouvant plus souffrir que nos ordonnances sojent ainsi violées, ni que la sainteté d'un si grand sacrement, qui est le signe mystique de la conjonction de Jésus-Christ avec son Église, soit indignement profanée ; et voyant d'autre part, à notre grand regret, et au préjudice de notre État, que la plupart des honnestes familles de notre royaume, demeurent en trouble par la subornation et enlèvement de leurs enfants, qui trouvent eux-mêmes la ruine de leur fortune dans ces illégitimes conjonctions, Nous avons résolu d'opposer à la fréquence de ces maux la sévérité des lois, et de retenir par la terreur de nouvelles peines, ceux que la crainte ni la révérence des lois divines et humaines ne peuvent arrester ; n'ayant en cela autre dessein que de sanctifier le mariage, régler les mœurs de nos sujets, et empescher que les crimes de rapt ne servent plus à l'avenir de moyens et de degrés pour parvenir à des mariages avantageux.

» À ces causes, après avoir mis cette affaire en délibération en nostre conseil : De l’avis d’iceluy, et de nostre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons statué et ordonné, statuons et ordonnons ce qui en suit... :

Bien que ce long préambule, qui forme comme les considé-

rants de la Déclaration, ne renferme aucune disposition impérative ni aucune formule législative, nous avons tenu cependant

le donner tout entier. Il montre en effet le véritable état d’es-

prit du législateur et les idées auxquelles il obéissait en promulguant sa Déclaration. On remarquera le soin avec lequel il est fait appel aux considérations de l’ordre religieux et à l’autorité des Conciles. I1 serait donc bien étrange que le législateur

se fût mis ouvertement en opposition avec les décisions d’une loi religieuse sur laquelle il s'appuie. Cette sorte de conclusion anticipée, mais non téméraire, va devenir de plus en plus évidente par l'étude des textes.

« Article I: Nous voulons que l’article XL de l'Ordonnance » de Blois, touchant les mariages clandestins, soit exactement » gardé. Et interprétant iceluy: ordonnons que la proclamation » des bans sera faite par le curé de chacune des parties con- » tractantes, avec le consentement des pères, mères, tuteurs ou » curateurs, s'ils sont enfants de famille, ou en la puissance » d'autrui. Et qu’à la célébration du mariage assisteront quatre » témoins dignes de foy, outre le curé qui recevra le consente- » ment des parties, et les conjoindra en mariage suivant la » forme pratiquée en l'Église. Faisons très expresses défenses » à tous prestres, tant séculiers que réguliers, de célébrer aucun » mariage, qu'entre leurs vrais et ordinaires paroissiens, sans » la permission par écrit des curés des parties, ou de l’évesque » diocésain, nonobstant les coutumes immémoriales et privi- » lèges que l’on pourrait alléguer au contraire. Et ordonnons » qu'il sera fait un bon et fidèle registre, tant des mariages que » de la publication des bans ou des dispenses et des permis- » sions qui auront esté accordées ».

Si cet article [% de la Déclaration de 1639 n'est pas autre chose que l'interprétation authentique de l'article XL de l'Ordonnance de Blois, nous ne devons y trouver que ce que contient en substance l'acte législatif de Henri III. Or, du commentaire précédemment fait de cette disposition, il résulte que l’article XL s’est borné, en somme, à faire une loi française de la loi universelle promulguée par le Concile de Trente sur les mariages strictement clandestins, c’est-à-dire sur les mariages contractés sans aucune espèce de publicité. Une nouvelle lecture du texte auquel nous renvoyons fera bien voir que les mots non valablement contractés ne s'appliquent qu'à l'hypothèse de la clandestinité séricto sensu, el dans la limite des peines

édictées par les Conciles. I y a bien, à la fin de l’article XL, une injonction faite aux curés, vicaires et autres, de s’enquérir soigneusement de la qualité de ceux qui voudront se marier, et une défense, s'ils sont enfants de famille, de passer outre à la célébration desdits mariages, s’il ne leur apparaît du consentement des pères, mères, etc. sous peine d’être punis comme fauteurs du crime de rapt. Mais ces dernières prescriptions ne sont pas, comme la première, sanctionnées par la peine de nullité desdits mariages. Cette omission n’est pas fortuite, elle est certainement réfléchie, voulue par le législateur, qui ne pouvait pas se contredire lui-même, en édictant une nullité non contenue parmi les peines décrétées par les Conciles dont il reconnait la suprême autorité en matière de mariage. L’'artiele [°° de la Déclaration de 1639 dit-il quelque chose de plus ? Nous ne le croyons pas: d’abord parce que nous n’y voyons pas la formule quelquefois usitée, ef y ajoutant (1), mais seulement, interprétant iceluy ; ensuite, parce que, en réalité, tous les détails qu’il contient ne paraissent viser que le cas de clandestinité proprement dite. On nous opposera qu’il y est dit que la proclamation des bans sera faite par le curé de chacune des parties contractantes, avec le consentement des pères, mères etc. Nous pourrions répondre que la proclamation des bans ne constitue pas à elle seule, pas plus autrefois que maintenant d’ailleurs — nous nous plaçons plus spécialement dans l’hypothèse de la loi canonique — l’unique élément de publicité requise pour la validité du mariage. La publication n’est pas toute la publicité du mariage. Il peut donc se faire qu’un mariage, qui n’a pas été précédé de publication de bans, soit néanmoins inattaquable, si la présence des témoins sacramentels et du propre curé assure une publicité suffisante. Nous aurions alors, à prendre le texte à la lettre, un mariage valide sans le consentement de la famille, à moins que, par un a fortiori que la pré-

(4) Voir l’article XXXIX de l’Ordonnace de 1629.

En!

cision et la clarté nécessaires dans un texte législatif admettent difficilement, on ne soutienne que le consentement de la famille, exigé pour la simple proclamation des bans, sera à plus forte raison nécessaire pour la célébration du mariage luimême. S'il en était ainsi — ce que nous admettons pour simplifier la discussion — nous aurions encore à remarquer que, à la différence de l’article XL de l’Ordonnance de Blois qui prononçait la nullité dans le cas de mariage strictement clandestin, l'article Ier de la Déclaration de 1639 est muet sur ce résultat de la violation de la loi qu’elle édicte. Les termes non valablement contractés que nous avons relatés dans l’article XXXIX de l'Ordonnance de 4629 ne se retrouvent plus dans l'article If de la Déclaration de 1639. Est-il téméraire de voir, dans cette suppression, un effet des observations présentées au roi Louis XIII par le clergé qui s'était justement ému de constater que la puissance séculière, contrairement à la croyance et à la pratique traditionnelle, semblait fulminer une nullité que n'aurait pas préalablement prononcée la loi canonique ? Nousle pensons d'autant moins, que la lecture attentive des articles suivants de la Déclaration ne renferme rien d’où l'on puisse tirer la nullité du mariage contracté par le mineur sans le consentement de sa famille.

« Article II: Le contenu en l'Édit de l’an 1356 (1) et aux arti- » cles XLI, XLIT, XLIIT et XLIV de l'Ordonnance de Blois, sera » observé ; et y ajoutant: Nous ordonnons que la peine du rapt » demeure encourue, nonobstant les consentements qui pour- » raient intervenir par après de la part des pères, mères, tu- » teurs et curateurs, dérogeant expressément aux coutumes » qui permettent aux enfants de se marier après l'âge de 20 ans, » sans le consentement des pères. Etavons déclaré et déclarons » Les veuves, fils et filles, moindres de 95 ans, qui auront contracté » mariage contre la teneur desdites ordonnances, privés et dé-

(1) Ce rappel de l'Édit de 1556 nous paraît singulièrement favorable à notre thèse.

» chus par leur seul fait, ensemble les enfants qui en naîtront » et leurs hoirs, indignes et incapables à jamais des successions » de leurs pères, mères et aïeuls, et de toutes autres directes » etcollatérales ; comme aussi des droits et avantages qui pour- » raient leur être acquis par contrats de mariage et testaments » ou par les coutumes ou Lois de notre royaume, même du droit » de légitime ; et les dispositions qui seront faites au préjudice » de cette autre ordonnance, soit en faveur des personnes ma- » riées, ou par elles au profit des enfants nés de ces mariages, » nulles et de nul effet et valeur. Voulons que les choses ainsi » données, léguées ou transportées, sous quelque prétexte que » ce soit, demeurent en ce cas acquises irrévocablement à notre » fisque, sans que nous ne puissions disposer qu’en faveur des » hôpitaux ou autres œuvres pies. Enjoignons aux fils qui excè- » dent l’âge de 30 ans, et aux filles qui excèdent celui de 25, de » requérir par écrit l'avis et conseil de leurs pères et mères » pour se marier, sous peine d’être exhérédés par eux, suivant » l'Édit de 1536 ».

Il est important de remarquer tout d’abord là différence de rédaction entre les articles I et IT de la Déclaration de 1639. L'article I interprétait la loi, l'article IT ajoute à la loi: mais ce qui est ajouté n’est pas une nullité. Voici en effet les additions faites aux Édits précédents. Les veuves ne se trouvaient pas désignées jusqu'alors ; elles seront désormais atteintes par les déchéances et les pénalités des ordonnances antérieures. Auparavant, il fallait une sentence du juge, une demande expresse des parents, maintenant les peines seront encourues #pso facto, par leur seul fait. Les Édits précédents avaient respecté la légilime ; dorénavant méme le droit de légitime sera perdu. Cette dernière aggravation nous fournit un argument irrésistible, il nous semble, en faveur de la validité du mariage contracté par le mineur sans le consentement de sa famille. En effet, si la désobéissance du mineur équivalait toujours, comme le prétendent les civilistes, au rapt de séduction, il y aurait nullité du

mariage, et pas ne serait besoin de priver de leur légitime des enfants qui seraient il/égitimes. Bien plus, si nous prenions à la lettre l’article IT, ce ne serait pas seulement le mariage contracté par le mineur contre le gré de ses parents qui échapperait à la nullité, ce qui ne fait pas le moindre doute pour nous; mais, et le rapt de séduction, et même le rapt de violence n'entraineraient pas nécessairement la nullilé du mariage qui en serait entaché, puisque les pénalités énumérées, entre autres la privation de légitime qui nous paraît contenir un aveu de légitimité, visent des articles qui traitent de ces deux sortes de rapt. Nous n’allons pas jusque-là, el nous reconnaissons que la violence et la séduction constituent des empêchements dirimants au mariage. Mais, comme l’article II laisse intacte la validité du mariage contracté en opposition aux règles qu'il contient, la logique nous oblige à conclure que l'hypothèse d'un véritable rapt lui est étrangère, et que ce n’est que par un abusdelangage que le mot rapt y est employé pour désigner un acte blämable sans doute, mais d’une tout autre nature.

Ce qui prouve encore que Louis XIII dans cette Ordonnance de 1639 ne veut point toucher à la validité des mariages des mineurs, à cause du seul défaut de consentement des parents, c’est qu’il n’ajoute nulle part les termes de non valablement contractés, quand il ne manque au mariage des mineurs que ce consentement. Il parle tout différemment au sujet du rapt des mineurs, dans l’article IT:

« Article IT: Déclarons conformément aux Saints Décrets et » Constlitutions canoniques, les mariages faits avec ceux qui » ont ravi et enlevé des veuves, fils et filles de quelque âge (À) et condition qu'ils soient, non valablement contractés, sans que par le temps, ni par le consentement des personnes ravies, et de leurs pères, mères, tuteurs et curateurs, ils puis-

CA

(1) Il ne peut donc s’agir ici que du rapt de violence, puisque la séduction, d’après une doctrine qui ne nous parait pas du reste complétement exacte, ne saurait exister qu’en minorité.

» sent être confirmés, tandis que la personne ravie est en la » possession du ravisseur..….. ».

Nous avons enfin et pour la première fois peut-être, dans ce texte, une traduction exacte de la loi religieuse. Nous avons remarqué en effet que l’'Ordonnance de Blois, promulguant dans son article XL le décret du Concile de Trente sur la clandesti-

nité, exige quatre témoins, c’est-à-dire un ou même deux témoins de plus que n’en demande le Concile. Ici, au contraire, c'est la pure doctrine de l'Église que nous rencontrons. La conformité aux Saints Décrets et Constitutions canoniques est complète à ce point que le législateur corrige, dans le présent article, les dispositions de l’article XLIT de l'Ordonnance de Blois et de l’article CLXIX de l’'Ordonnance de 1629 qui semblaient faire du rapt un empêchement perpétuel au mariage légitime entre le ravisseur et la personne ravie, alors que cependant, aux termes du Concile de Trente dont s'inspire l’article III, l'empêchement dirimant ne subsiste qu’autant que la personne ravie est en la possession du ravisseur.

La preuve que le mariage est possible quand la violence a disparu se trouve dans la suite du texte, qui distingue très nettement la question de validité de la question de pénalité : « Et néanmoins en casque sous prétexte de majorité, elle donne » son consentement après être mise en liberté, pour se marier » avec le ravisseur, nous la déclarons, ensemble les enfants » qui naîtront d’un tel mariage, indignes et incapables de lé- » gitime, et de toutes successions directes et collatérales qui » leur pourront échoir, sous quelque titre que ce soit, confor- » mément à ce que nous ordonnons contre les personnes ravies » par subornation; et les parents qui auront assisté, donné » conseil, et favorisé les dits mariages, et leurs hoirs, incapa- » bles de succéder directement ou indirectement aux dites » veuves, fils et filles. Enjoignons très expressément à nos pro- » cureurs généraux et à leurs substituts de faire toutes les pour- » suites nécessaires contre les ravisseurs et leurs complices,

» nonobstant qu'il n’y eut plainte de partie civile, et à nos » juges de punir les coupables de peine de mort, et confisca- » tion de biens, sur iceux préalablement prises les réforma- » tions qui seront ordonnées, sans que cette peine puisse être » modérée : faisant défenses à tous nos süjets, de quelque qua- » lité et de quelque condition qu'ils soient, de donner faveur » ni retraite aux coupables, ni de retenir les personnes en- » levées, à peine d’être punis comme complices et de répondre » solidairement et leurs héritiers des réparations adjugées, et » d’être privés de leurs offices et gouvernements, s'ils en ont, » dont ils encourrent la privation par le seul acte de la con- » travention à cette défense ».

Si ce texte nous satisfait par la clarté avec laquelle il expose la vraie discipline de l'Église sur le rapt, il n’en mérite pas moins d’être blâmé sévèrement, au point de vue législatif, pour sa cruauté ; surtout dans l'hypothèse soutenue par nos adversaires, où cette pénalité excessive s'étendrait au rapt de séduction, et même, par une extension que nous combattons énergiquement, au cas d’un mariage contracté en minorité sans le consentement des parents.

Les arlicles suivants IV, Vet VI, ne font qu'accentuer ce que nous pourrions appeler la haine du législateur pour le rapt, et pour tout ce qui tend à diminuer la publicité des mariages.

Et l’article VIT, dernière disposition de la Déclaration de 1639, complète très sagement le système de publicité organisé par le Concile de Trente et les Ordonnances royales qui le suivirent.

Quelle conclusion tirerons-nous de tous ces textes? Celle ci, qu’il est très probable, sinon absolument certain, que le législateur n'a pas prononcé, d’une façon à enlever tous les doutes, la nullité du mariage contracté en minorité, par cette seule raison que les parents du mineur n'auraient pas donné leur consentement. Or, on nous accordera bien que, lorsqu'il s’agit d'un acte aussi important, aussi fécond en graves résultats que

le mariage, on ne saurait se contenter pour l’annuler d’un texte douteux et d’une sanction problématique. Ce caractère d'incertitude n’est pas nié par nos adversaires, pas même par Pothier qui, après avoir énuméré les textes par nous parcourus, ne peut exciper d'une nullité qu’en vertu d’une induction toute subtile, nullité que ne prononce pas, il l'avoue, une déclaration formelle et précise.

En résumé, l'unique manière de se conduire dans ce dédale d'inextricables difficultés et de multiples distinctions est d’arriver à cette alternative : appliquer servilement et rigoureusement certains textes, sans tenir compte de la contradiction que font naître d’autres dispositions ni des conséquences odieuses et cruelles qu'entraîne cette logique excessive ; ou bien, s'efforcer de concilier les diverses solutions de la loi, sans se laisser abuser par le mot rapt, dont le sens équivoque, en donnant naissance à une prétendue présomplion qui n’est écrite nulle part, cause toute la confusion du présent sujet.

Pothier et les civilistes acceptent pleinement la première solution de l'alternative. Esclaves de la lettre, ils résument tout leur système dans cette proposition : La loi punit comme fauteurs du crime de rapt ceux qui favorisent le mariage d’un mineur en dehors du consentement de ses parents. Donc le fait de se marier en minorité, sans l'agrément de la famille, constitue toujours un rapt. Ce raisonnement serait irréfutable s’il n'existait pas des textes qui supposent, par voie de conséquence, la validité de ce même mariage contracté en minorité sans le consentement paternel ; etsi cette assimilation absolue du rapt de séduction n’avail pour résultat de faire prononcer des peines dont Pothier lui-même semble repousser l'application, par respect pour le législateur, mais au mépris de la logique.

Pour nous, il nous paraît préférable de nous ranger à la deuxième solution de l'alternative, c'est-à-dire de rejeter la

présomption juridique du premier système; parce que ue

deuxième solution, plus conforme à l’ensemble des textes, nous semble répondre mieux à la pensée intime du législateur.

Nous avions en vue cette observation lorsque nous insistions précédemment sur le caractère et l'esprit du rédacteur de l’Ordonnance de 1639. Ce n’est manquer de respect ni à la gloire ni à la science de l'illustre Pothier et de tant d'autres éminents jurisconsultes que nous combattons, que de préférer à leur exégèse juridique, à leur commentaire des textes de l'ancien Droit, l'explication et l'application donnée et faite de ces mêmes textes par celui qui avait reçu du législateur le mandat de les rédiger. Or Jérôme Bignon que l’on peut regarder comme un des plus fidèles interprètes des Ordonnances de nos Rois (1), exprime un sentiment correspondant au nôtre. Nous pouvons trouver également des idées communes chez Théveneau commentant l’'Ordonnance de Blois. Faut-il citer encore Brodeau (2), Servien (3), Le Maître ?

Quelques arrêts décisifs vont maintenant retenir notre attention.

(1) C’est lui qui, par ordre de Louis XIII, a cs nposé lOrdonnance de

(2) Sur Louet, à la matière du mariage.

(3) Plaidoyer du 2? juillet 1606.