DROIT INTERMÉDIAIRE

Ce fut pendant la période dite du Droit intermédiaire que se produisit le fait considérable de la sécularisation du mariage. Pothier et les civilistes l'avaient manifestement préparée. Il serait curieux, après l'avoir montré avec quelques développements, d’insister sur le motif historique de cet événement : le mariage de Talma (1). Mais peut-être sommes-nous déjà sorti parfois des limites comportées par notre sujet; aussi croyonsnous devoir nous hâter vers les solutions du Code civil. Cette précipitation n’exclut pas une mention plus précise.

Nous lisons dans la Constitution des 3-14 septembre 1791 : « La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le » pouvoir législatifétablira pour tous les habitants sans distinc-

(1) Le curé de Saint-Sulpice pour obéir, disait-il, à des lois canoniques particulières à la France, lois que, pour notre compte, nous déclarons ne pas connaître, avait refusé la bénédiction nuptiale à cet acteur du Théâtre- Français. Celui-ci adressa à l’Assemblée une lettre qui, lue à la séance

du 12 juillet 1790, fut le point de départ du premier projet de loi sur le

mariage civil.

» tion, le mode par lequel les naissances, mariages et décès, » seront constatés et il désignera les officiers publics qui en re- » cevront et conserveront les actes ». |

Cette loi promise fut promulguée le 28 septembre 1792. Elle fixait l’âge du mariage à 15 ans pour les hommes, à 13 ans pour les filles; c'était presque revenir, sans le vouloir assurément, aux dispositions séculaires du droit canonique.

Les mineurs de 21 ans, fils ou filles, ne pouvaient, à peine de nullité, être mariés sans le consentement de leur père ou mère. Le consentement du père était suffisant. Si le père était mort ou interdit, le consentement de la mère suffisait également (1).

Un décret du 8 mars 1793 portait que les militaires étaient libres de se marier sans le concours de leur chef. Ce décret abolissait un règlement du 1° juillet 1788 dont notre législation actuelle à reproduit l'esprit, et qui mettait obstacle à la liberté du mariage des militaires.

Un décret postérieur du 7 septembre 1793 autorisa même les mineurs orphelins à se marier, après certaines formalités, contre l’avis du conseil de famille, sauf en deux cas particuliers déterminés par la loi (2).

Cette dernière disposition, relative au mineur, est digne de remarque. Elle montre que le Droit intermédiaire n'était pas si opposé qu'on pourrait le croire à la thèse d’une plus grande liberté dans les mariages, puisqu'il admettait qu’un mineur orphelin de père et de mère, un fils de 15 ans, une fille de 13 ans, pût se marier sans avoir besoin, en définitive, du consentement de qui que ce soit.

La preuve que cette extension de la liberté des mariages était bien dans les idées de l'époque nous ‘est fournie par les projets de Code rédigés par Cambacérès (3).

(1) Loi du 20 septembre 1792, Titre IV, sect. I, art. 3-13,

(2) Fenet, T. I, p. 224 en note.

(3) V. Fenet, T. I, p. 18 et 19. Premier projet. — Fenet, T. 1, p. 102, Deuxième projet, — Fenet, T. TI, p.150. Troisième projet.