PERSONNES POUVANT INVOQUER LE DÉFAUT DE CONSENTEMENT

SOMMAIRE. — Texte de l’article 182, siège de la matière. — Deux classes de personnes peuvent demander la nullité. — A. Personnes dont le consentement était requis. — Opinions de Demolombe et de Marcadé sur les personnes qui peuvent exercer l’action. — B. Conjoints qui auraient besoin du consentement d'autrui. -— Que penser du droit que le Code accorde à l'époux de se prévaloir de sa propre faute ?

C’est l’article 182 qui règle la matière. Il est ainsi concu : « Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou BE celui des Sr époux qui avait besoin de ce consentement.

De là il résulte que deux classes de personnes PEYRE, d’après l’article 182, demander la nullité :

A. Ceux dont le a était requis.

B. Celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

A. — Personnes dont le consentement élail requis.

L'obligation de demander le consentement est sanctionnée par le droit pour les ascendants de provoquer la nullité du mariage.

Il faut tout d’abord prendre parti entre deux formules qui

dominent loute la matière : l'une ressort de la doctrine de Demolombe, l’autre est le résumé de celle de Marcadé.

L'action en nullité peut être intentée, dit-on, dans le premier système, par tous ceux à qui appartient actuellement l'exercice de la puissance paternelle, alors même qu'ils ne l’auraient pas eu antérieurement. Elle ne saurait l'être, enseigne-t-on, dans le second, que par ceux qui en avaient la jouissance et l’exercice au moment de la célébration du mariage, c’est-à-dire au moment où le consentement était requis et qui les ont encore actuellement. Malgré la grande autorité de Demolombe et les arguments spécieux qu’il apporte (1), nous croyons devoir nous ranger à l'opinion de Marcadé pour cette raison de texte qui nous parait décisive. L'article 182 dit en effet : « Le mariage ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement ÉTAIT REquis. » Le rédacteur emploie l'imparfait et non le présent qu’exigerait le système de Demolombe Ajoutons à cet argument d'autant plus décisif que rien dans les travaux préparatoires ne vient éclairer la question, qu'il s’agit ici d'une nuhité relative, que par conséquent la restriction n’a rien d’invraisemblable; qu’enfin, s’il y a un doute, il doit être interprété dans le sens de la validité du mariage.

Appliquons maintenant ce système à nos principales espèces,

4° Défaut de consentement des père el mére.

Un enfant ayant son père et sa mère se marie sans leur consentement. Le père ne juge pas à propos d'intenter l’action en nullité ; il meurt ou se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté avant la prescription de l’action ; la mère pourra-telle alors l’invoquer ? Oui, dit Demolombe, parce que la mère possède actuellement l'exercice de la puissance paternelle. Non, dirons-nous avec Marcadé et d’autres auteurs considérables, car si la mère à bien actuellement l'exercice de la puissance pa-

@) Nos 272 et 273 de son Traité du mariage.

Le

ternelle, elle ne l'avait pas au moment du mariage, et c’est à. ceux-ci seulement que l’article 482 ouvre le bénéfice de l’action en nullité. Or, ce n'est pas principalement en la personne de la mère que l'autorité domestique a été méconnue, mais en la personne du père ; il ne saurait donc lui appartenir de relever des griefs que celui-ci a jugé à propos de laisser tomber.

D'ailleurs, cette condition d'avoir eu au moment de la célébration-du mariage l'exercice de la puissance paternelle n’est pas suffisante, il faut de plus — ici nous nous rencontrons avec Demolombe — que ceux qui intentent l’action aient encore, au moment de l'introduction de l'instance, l'exercice de cette puissance paternelle. En un mot, il faut que le demandeur en nullité remplisse deux conditions :

a) Qu'il ait eu l'exercice de la puissance paternelle Lors de la célébration du mariage.

b) Qu'il l'ait encore au moment où il veut agir.

Ainsi, nous refuserions l'action à la mère dans l'espèce suivante. Le père était, à l’époque du mariage, dans l'impossibilité de manifester sa volonté ; le consentement de la mère était donc nécessaire (art. 149), mais l'enfant ne l'a pas demandé. Plus tard, le père recouvre l'exercice de ses droits, et, nonobstant sa défense, nous ne disons pas la ratification que, selon nous, il ne peut pas donner, la mère prétend demander la nullité de ce mariage. On dit ordinairement pour légitimer notre solution, que reconnaître à la mère le droit d'agir, ce serait introduire l'anarchie dans la famille, rendre illusoire ou tout au moins blesser profondément l'autorité maritale etc. Sans doute, tout cela est vrai, mais on n’a pas besoin, il nous semble, de recourir à ces considérations morales, il suffit de faire remarquer qu'il est de règle qu'on ne peut exercer une faculté que si l’on possède le droit supérieur qui la renferme. Or la mère n’a plus, en fait, l'exercice de la puissance paternelle ; donc elle ne saurait demander la nullité d'un mariage, qu'on pourrait, au moment même où elle l’invoquerait, contracter

sans son consentement, la puissance paternelle étant retournée, pour ainsi dire, aux mains du chef de la famille.

Dans l'hypothèse dont nous nous occupons, personne ne pourrait intenter l'action en nullité. Pas le père, puisque, suivant le système que nous avons embrassé, il faudrait pour cela qu’il eût eu, au moment du mariage, l'exercice de la puissance paternelle. Pas la mère, pas l’ascendant, pas le conseil de famille qui, à défaut du père, selon les cas, exerçaient la puissance paternelle, quand le mineur s’est marié, puisque, par supposition, l’exercice de la puissance paternelle n'est plus actuellement entre leurs mains. Donc le mineur se sera marié validement sans le consentement de sa famille et ce que nous pourrions appeler le déplacement de la puissance paternelle aura pour lui ce bénéfice important, d’autres diront peut-être ce fâcheux inconvénient, de soustraire à tout recours, à toute action en nullité, un mariage conclu en contravention d'une disposition formelle de notre Code (1).

*20 Défaut de consentement des aïeuls et aïeules.

Pour bien comprendre sur ce point les solutions de la loi, il faut se reporter à l’article 150 qui renferme les deux dispositions suivantes :

[. S'il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l’aïeul.

II. S'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. De là, en ce qui concerne l’action en nullité, deux conséquences :

a) L’aïeule ne pourra l’intenter qu'avec le concours de l’aïeul de la ligne à laquelle elle appartient, si cet aïeul existe encore et n’est pas incapable de manifester sa volonté (art. 182, 183).

() Nous n’oublions pas que le mineur lui-même peut attaquer son pro-

pre mariage, mais nous supposons qu'il tient avant tout à la validité de son union.

FF

b) L'une des lignes ne peut l'intenter qu’autant que l’autre ne ratifie pas (mêmes articles).

Nous pouvons rapprocher de ces principes le système que nous avons défendu. Ainsi l’aïeule ne pourra pas intenter l’action en nullité, si elle n'avait pas, au moment du mariage, l'exercice de la puissance paternelle ; il en sera de même si l'aïeul, après en avoir été privé recouvre cet exercice, avant que l’action ait été introduite par l'aïeule. Une ligne ne pourra pas non plus attaquer le mariage, si l’autre ligne a consenti ou a ratifié.

Bien plus, un certain nombre d’auteurs soutiennent que la ratification d’une ligne, survenue au cours de l'instance, suffit pour faire tomber l'action en nullité. Demolombe (1) généralise la question et se demande ce qui doit arriver dans le cas où l’époux lui-même ayant intenté l’action en nullité, la personne dont le consentement était nécessaire intervient et déclare approuver le mariage. Cette approbation doit-elle faire aussi rejeter la demande en nullité formée par l'enfant? On pourrait peut-être ne pas confondre ces deux cas, car il nous parait plus grave de dépouiller l'enfant lui-même du droit dont la loi l'a investi qu'une ligne d’ascendants dont l'influence est nécessairement contrebalancée ou même annulée par la décision de l’autre ligne. Cependant, comme les raisons juridiques de décider sont au fond les mêmes, on peut sans grand inconvénient les réunir dans la discussion.

Ceux qui soutiennent que la ratification d'une ligne ou d’un ascendant immédiat, survenue au cours de l'instance ne suffit pas pour faire tomber l’action en nullité, raisonnent ainsi. C'est une vieille règle tirée du Droit romain que le jugement est déclaratif et rétroagit au jour de la demande (2) ; « or à ce » moment, l’action en nullité formée, soit par l’une des lignes, » soit par l'enfant, était recevable et bien fondée; donc elle

() L. 20, Dig. VI ; 1.

» doit être déclarée telle, malgré l'approbation postérieure, » soit de l’autre ligne, soit de l'ascendant, quin’a pas pu enlever » au demandeur son droit acquis. Et le texte même de l’ar- » ticle 183 est conforme à ces principes; il déclare bien que » l'action ne peut plus être intentée par les époux, lorsque le » mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux » dont le consentement était nécessaire. Zntentée ! oui; mais » il ne dit pas qu’elle ne puisse pas être confinuée.… »

Les partisans de l'opinion contraire, parmi lesquels se trouvent Demolombe, Aubry et Rau, font de leur côté cette réponse qui nous paraît concluante : « Cette règle du Droit » romain, qui n’est aujourd’hui basée sur aucun texte précis, » est loin d'être aussi absolue qu’autrefois ; elle doit surtout » être écartée lorsqu'elle s’opposerait, comme dans notre es- » pèce, à l'application des principes généraux du Code. Or il » est incontestable que le vœu du législateur est de faciliter le » plus possible la réhabilitation des mariages. Dès que l’auto- » rité qui a élé méconnue pardonne, dès qu'intervient une » ratification, il suffit qu’elle soit certaine et sincère pour que, » le motif qui a fait édicter la sanction disparaissant, cette » sanction disparaisse aussi... » (1).

Aubry et Rau (2) ajoutent cette raison pratique que la demande en nullité n’aurait plus en pareil cas d'objet sérieux, puisque, après l'annulation de leur union, les époux pourraient contracter un nouveau mariage avec le seul consentement des ascendants qui avaient ratifié le premier.

3° Défaut de consentement du conseil de famille.

Dans l'hypothèse prévue par l’article 160, le conseil de famille tient de l’article 182 le droit de demander la nullité du

(1) Demolombe déjà cité.

(2) $ 462, Du mariage.

mariage. ]l remplit les fonctions des père et mère ou des ascendants décédés ou empêchés, il est juste qu'il en ait les droits, que son autorité ne soit pas moins respectée que la leur. Remarquons-le du reste, c’est le conseil de famille pris collectivement, et non tel ou tel de ses membres, fussent-ils même parents très proches de l’enfant, qui a le droit d’intenter l'action. Jamais en effet le consentement d'un collatéral, nous parlons du consentement particulier et individuel, n’est nécessaire pour le mariage ; or, la nullité qui nous occupe ne peut être proposée que par ceux dont le consentement était nécessaire (1).

Les trois classes de personnes que nous venons d'énumérer ont sans conteste le droit de demander la nullité du mariage pour défaut de consentement. Il n’est pas douteux non plus que les mêmes principes sont applicables à l'enfant naturel reconnu qui s’est marié sans le consentement de ses père et mère (Comp., art. 148, 149 et 158).

C’est, au contraire, une question vivement débattue que celle de savoir si le mariage contracté par un enfant naturel mineur de vingtet un ans, sans le consentement du tuteur ad hoc qui doit lui être nommé, lorsqu'il n’a pas été reconnu, ou lorsque ses père et mère sont morts ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, si ce mariage, disons-nous, peut être attaqué, et par quelles personnes il peut l'être.

Les auteurs sont à peu près unanimes (2) pour décider que le tuteur ad hoc ne peut pas se prévaloir du défaut de consentement. Le silence de la loi est l'argument le plus puissant de ce système ; pour être admis à invoquer une nullité, il faut, cela est de toute évidence, s'appuyer sur un texte formel. De

(D Locré, Législ. civile, t. IV, p. 416.

(2) Voyez toutefois en sens contraire Berryat Saint-Prix, qui s’appuie sur ces mots du texte qu’il interprète strictement: ceux dont le consentement érair REQUIS. Demante, T. I, n° 260 bis. Gfr. Demolombe, n° 278.

plus, le tuteur ad hoc est nommé pour une affaire spéciale ; sa mission est par conséquent toute temporaire ; la loi ne lui confère qu’un seul droit, celui de donner son consentement au mariage. C’est, en quelque sorte, un mandataire ad unam rem, dont le pouvoir expire dès qu'il l’a une fois exercé. Intenter une action en nullité est chose beaucoup plus grave; les ascendants peuvent le faire parce que leur autorité est permanente, comme le lien de famille qui les rattache au mineur. En un mot, l’ex-tuteur ad hoc ne le peut pas, d'abord parce qu'aucun texte ne le lui permet, ensuite parce qu'il n'aurait pour l'exercer aucun titre. Ce sera là, si on le veut, pour l'enfant naturel, une sorte de privilège qui compensera quelque peu le malheur de sa situation, en ne faisant pas dépendre d'autrui le maintien ou la destruction d'une union conclue en minorité et au mépris de la loi. Bien plus, si le tuteur ad hoc ne peut pas intenter l’action en nullité, nous croyons que le mineur lui-même n'aura pas le droit de se prévaloir de la violation de la loi.

Mais cette seconde partie de la présente controverse trouvera naturellement sa place dans l'examen de la 2° classe de personnes qui peuvent demander la nullité du mariage contracté en minorité.

B. — Conjoints qui avaient besoin du consentement d'autrui.

Sans vouloir exagérer ni le sens juridique ni l'extension pratique de l’adage si connu: Wemo auditur turpitudinem suam allegans, il est permis, en le rappelant, de s'étonner que le Code civil ait aussi facilement accordé à un enfant, plus coupable à ses yeux qu'il ne l’est aux nôtres, le droit de faire annuler un mariage qu'il peut avoir très librement contracté. Gette observation nous paraît d'autant plus fondée que nous en trouvons la trace dans les travaux préparatoires.

Voici en effet ce que nous lisons à la discussion de l’article 4

du projet, devenu l’article 482 du Code: « M. Réal dit que

cet article diffère en deux points essentiels des articles 8 et 9 du projet de la section... La section refusait à l'époux le droit de faire valoir la nullité ; il ne peut en effet se prévaloir de sa propre faute, et arguer d’un consentement que la loi l'obligerait de prendre. M. Tronchet répond à laseconde objection de M. Réal. Il fait observer que la loi n’a exigé le consentement du père que par la raison qu'elle prend le mineur sous sa protection, et qu’elle le déclare incapable de contracter seul le mariage... Le Ministre de la justice reprend la seconde objection de M. Réal. I] lui semble qu'il serait contre les principes d'admettre l'époux, au cas de l'article, à demander la nullité de son mariage. Il n'est pas naturel qu'il argue de sa propre faute, lorsque les choses ne sont plus entières. Un défaut de formalité ne doit pas, sur la demande de l'époux qui a violé la Loi, faire rompre un mariage consommé. Le consul Cambacérès dit que la disposition attaquée par le ministre est favorable à la puissance paternelle. M. Tronchet dit que l’ancienne jurisprudence allait encore plus loin ; qu’elle admettait même les époux majeurs à faire valoir les nullités absolues résultant des formes. Si le majeur même est admis, comment l’action serait-elle refusée au mineur que la loi déclare incapable de donner seul un consentement ?

« M. Rœderer objecte que, si la loi vient au secours du mineur, c’est parce qu'elle entend le protéger lorsque sa faiblesse l’a fait tomber dans l'erreur ; mais que cette proteclion cesse, comme n'ayant plus d'objet, lorsque le mineur a contracté un mariage raisonnable. Or, il est réputé n'avoir pas été déçu, quand ses parents n’attaquent pas son mariage. M. Régnier dit que l'indifférence de la famille ne doit pas priver les mineurs du bénéfice de la loi (1)... ».

1) Locré, T. IV, pages 416 et suiv.

Il résulte de cette discussion, où le Ministre de la justice soutenait l'opinion qui n’a pas prévalu, mais que nous croyons la meilleure, que le Code n’admit pas sans difficulté le droit de l'époux à se prévaloir lui-même de la nullité d'un acte qu'il a pu très librement accomplir. Quoi qu'il en soit de la valeur intrinsèque de ce desideratum législatif, le texte de l’article 182 est formel : l'époux lui-même, dans certaines conditions, a le droit de demander la nullité du mariage qu'il a contracté pendant la durée d’une minorité qui se prolonge jusqu’à 25 ans. Résultat bizarre, on l'avouera, que celui qui permet à un homme de 95 ans de faire déclarer solennellement par la justice, sur sa propre initiative, que son mariage contracté à 24 ans et demi doit être cassé ou mieux regardé comme nul, sous prétexte qu'il n’a pas donné à sa détermination très raisonnée le complément légal du consentement paternel ! Comment pourrat-il, la loi à la main et après les avoir trompées, se jouer d’une épouse, d’une famille, en ne leur laissant que la faible et dérisoire consolation d’un mariage putatif, pour récompenser la bonne foi de ses victimes ?

Mais s’il ne peut y avoir le moindre doute sur le droit de l’époux, enfant légitime, il n’en est pas de même pour les enfants naturels. Nous avons déjà résolu la première difficulté qui s'élève à leur sujet, en refusant à leur tuteur ad hoc le droit d’intenter l’action en nullité. [ci se présente l’autre face de cette controverse ; demandons-nous si le droit de provoquer la nullité du mariage n'appartient pas au moins à l'enfant naturel lui-même.

L'affirmative est très séduisante. Valette, qui l'enseigne (1), se fonde sur les termes mêmes de l'article 159 : « L’enfant natu- » re... ne pourra se marier qu'après avoir obtenu le consente- » ment d’un tuteur ad hoc. » Ce qui semble bien indiquer que dans le cas où le consentement n'aurait pas été obtenu, le ma-

(1) T. I. p. 434, note a, 1.

riâge sera annulable. Demolombe ne trouve pas ce moyen assez concluant, car il n'admet pas que cette formule soit nécessairement irritante. Ce dernier auteur qui se sent, dit-il, très porté vers l’affirmative (1), aime mieux invoquer l’article 182 lui-même, qui ne paraît viser que le cas de l'enfant légitime et soutenir que, d'après l'économie générale de notre titre, particulièrement des chapitres I et Il, cet article 182 se réfère à l’article 159 comme à l’article 160, lorsqu'il déclare annulable le mariage contracté sans le consentement du conseil de famille. On fait aussi valoir l'argument a pari tiré des articles 184 et 185, qui permettent à l'époux impubère ou bigame de demander lui-même la nullité de son propre mariage. Enfin, on s'appuie surtout sur de puissantes considérations de fait et d'équité. Pourquoi, dit-on, l'enfant nalurel serait-il moins efficacement protégé que l'enfant légitime ? N’a-t-il pas besoin, plus que tout autre, que la loi tende à sa faiblesse une main tutélaire ? Pourquoi repousser son repentir, s’il reconnait qu'emporté par les ardeurs de la passion il a contracté une union qui le déshonore ou qui ferait le malheur de sa vie ? Enfin, pourquoi vouloir faire d’une heure d’égarement un malheur irréparable ? Tout cela peut paraître fort triste, sans doute ; mais la loi

nous semble trop formelle dans le sens de la négative que nous embrassons pour les raisons suivantes. On peut répondre à l’argumentation de Demolombe que l'assimilation qu'il veut établir entre l'enfant légitime et l'enfant naturel, au point de vue du conseil de famille, n’est pas soutenable puisque l'enfant naturel n'a pas de conseil de famille. Nous entendons bien que l'adversaire nous oppose l’article 409 où il est question de cette réunion d'amis ou d'étrangers, que le juge de paix compose, qui remplit l'office d'un conseil de famille et qui en porte le nom. Mais, alors même qu'il faudrait, par une extension qui resterait un peu forcée, attribuer à l’assemblée d'étrangers qui s’oc-:

cupe des intérêts d’un enfant naturel encore mineur le nom et surtout les prérogatives d'un véritable conseil de famille, il serait toujours vrai de dire qu'il y a entre le cas du mineur légitime et celui du mineur naturel cette différence importante et décisive pour la solution de la présente controverse : c’est que l'enfant légitime mineur est autorisé directement par le conseil de famille, tandis que le mineur, enfant naturel, ne reçoit cette autorisation que médiatement du conseil de famille qui doit déléguer un tuteur ad hoc. Nous voulons bien que ce tuteur ad hoc ne soit lui-même que le représentant du conseil de famille qui le nomme, mais il n’en est pas moins certain que le Code ayant réglé diversement — nous avons déjà dit ne pas trop savoir pourquoi — des situations qui paraissent identiques, il est assez naturel de prétendre que les solutions de la première espèce ne sont pas nécessairement les solutions de la seconde. Demolombe cite comme favorable à son opinion ce fait que le Tribunat ayant proposé l'addition des mots du tuteur ou du curaleur, à la suite de ceux-ci de l’article 182 des ascendants ou du conseil de famille, et cette addition n'ayant pas été adoptée : « il » n’est pas supposable, malgré cela, qu'on ait voulu laisser sans » protection, dans une circonstance aussi grave, l'enfant natu- » rel mineur, la jeune fille de 15 ou 16 ans peut-être engagée » par séduction dans le plus malheureux mariage. » Nous trouvons pour notre part, dans cet incident de discussion, une raison de plus de défendre la négative. En effet, l’attention du législateur a été attirée sur ce point, les membres du Tribunat n’ont pas manqué de faire valoir les motifs que suggère Demolombe ; et cependant les mots qui consacreraient clairement et définitivement la thèse du savant auteur n'ont pas été insérés dans la loi. Le commentateur a-t-il le droit, en présence d’une omission aussi formelle du législateur, de dire que le cas écarté est encore renfermé dans le texte qui a été maintenu ? Nous ne le croyons pas. Reste donc le silence de l’article 482, silence significatif, après les tentatives faites pour le rompre; or l'ar-

SL

ticle 182 qui nomme le conseil de famille ne nomme pas le tuteur ad hoc. Reste surtout le grand principe que les nullités ne se suppléent pas, et qu'il faut un texte précis et exprès pour les établir. Ce texte, nous ne l'avons pas; donc, l'enfant naturel lui-même ne peut invoquer la nullité pour défaut de consentement (1).

(1) Demolombe, après Marcadé, pour combattre la négative, aceumule certaines conséquences bizarres qui en résulteraient ; « C’est ainsi, dit-il, » qu'il faudrait, par exemple, d’une part affranchir de toute peine l’officier » de l’état civil qui aurait célébré le mariage d’un enfant naturel mineur de » vingt et un ans sans exiger le consentement d’un tuteur ad hoc, et, d’au- » tre part, condamner à l’amende et à l’emprisonnement l'officier de l’é- » tat civil, qui n’aurait pas exigé d’un enfant naturel majeur de vingt-cinq » ans, la représentation des actes respectueux qu’il devait faire à ses pa- » rents ! Inconséquence évidente, maïs nécessaire, si les mots : famille et » conseil de famille ne comprennent pas le tuteur ad hoc. Car, d’une part, » l’article 156 ne se servant que de ces mots, ne s’appliquerait pas au tu- » teur ad hoc, tandis que, d'autre part, l’article 157 comprend certainement » tous les cas où des actes respectueux doivent être faits, même par des » enfants naturels.» (Demolombe n° 278). Nous n’avons aucune peine à convenir que ce sont là des anomalies, dont la constatation prouve que le législateur n’a peut-être pas vu toutes les conséquences de sa décision. Mais cela ne suffit pas pour faire accepter une solution que le législateur parait avoir formellement écartée, pas plus qu’il n’est permis de tirer parti de l’incohérence de certaines conséquences éloignées d’un texte pour remonter par une sorte d'induction jusqu’à la création d’une nullité que la loi n’a pas inscrite dans le Code.