FINS DE NON-RECEVOIR

SOMMAIRE. — À. Fins de non-recevoir opposables aux ascendants. — B. Fins de non-recevoir opposables aux époux eux-mêmes. — Cest une nullité relative qui a été consacrée par le Code. — Le mariage ne devient-il pas conditionnel ?

La dignité et la sécurité du mariage exigeaient que l’action en nullité, pour défaut de consentement de la famille, fût enfermée dans de sages limites. C’est ce qu’a parfaitement compris la loi, en consacrant l'existence de certaines fins de nonrecevoir qui sont opposables aux demandeurs en nullité. Les unes sont opposables aux personnes dont le consentement était requis ; les autres aux époux eux-mêmes. Examinons-les sépa-

rément.

A. — Fins de non-recevoir opposables aux ascendants.

Elles sont au nombre de trois : 1° ratification expresse ; 2° ratification tacite ; 3 laps de temps d’une année écoulée sans réclamation ; mais elles pourraient se résumer toutes les trois en une seule : ratification. Le silence des parents pendant une année après qu'ils ont eu connaissance du mariage de leur enfant est, en effet, une sorte de ratification tacite. Ces différents cas sont prévus par l'article 183.

1° Ratification expresse.

La ratification expresse n’est soumise, en principe, à aucune

forme spéciale. Il paraît évident à la presque unanimité des auteurs qu'on n’a pas à s'occuper des formalités exigées par l'article 1338. En effet, l’article 1338 parle bien des obligations en général, mais non pas d'une façon spéciale du mariage qui a ses règles particulières : specialia generalibus derogant. De plus les considérations de fait ont, en pareil cas, une grande influence ; or la loi voit avec une grande faveur la validité du mariage. IL en est ainsi surtout lorsqu'il s’agit de nullités relalivement peu graves, et que les personnes dont l'autorité avait élé méconnue se déclarent satisfaites, |

20 Ratification tacite.

Quand pourra-t-on dire qu'il y a eu ratification tacite dela part des parents ? Ce sera là une question de fait laissée à l’appréciation des juges. La présence à la célébration civile ou religieuse des parents dont le consentement était nécessaire n'impliquera pas toujours une approbation du mariage ; souvent, en effet, elle est commandée par les convenances et les nécessités sociales. Peut-être en serait-il autrement de l'acceptation ultérieure des fonctions de parrain ; dans ce dernier cas, nous avons un fait actif, dans le premier un fait simplement passif ; ici un acte qui ne peut être une simple complaisance, là un acte presque obligatoire (4). Du reste, nous ne citons ces espèces qu’à titre d'exemple, car on ne saurait donner à cet égard aucune règle générale. Les tribunaux auront mission d’apprécier, dans chaque affaire, les différentes circonstances de la cause et ils ne devront juger que d’après leur ensemble.

30 Laps de temps d’une année écoulée sans réclamation de la part des ascendants.

Il faut, pour que cette prescription puisse être invoquée, que les parents aient eu connaissance du mariage. Quelque long

(1) Pothier, n° 446.

que soit le délai qui s'écoule entre le jour de la célébration du mariage et l'époque où cette célébration a été connue des parents, lors même, ce qui n’est pas absolument impossible, que cet espace de temps serait de 50 ou de 60 ans, les ascendants n'ont pas à craindre de se voir opposer une sorte de prescription qui aurait anéanti leur droit de demander la nullité du mariage contracté par des descendants, en état de minorité bien entendu et sans leur consentement (1). Cette conséquence rigoureuse et qui peut, au premier abord, paraître extraordinaire, ressort incontestablement du texte, aussi bien d'ailleurs, si nous ne nous trompons, que de ce principe supérieur en vertu duquel l'état des personnes, dans lequel peuvent rentrer certains droits de famille, ne saurait être atteint par la prescription.

Ce qu’il est important de remarquer, c’est que les ascendants n’ont qu'un délai d’un an, à partir du jour où ils ont eu connaissance du mariage, pour intenter l'action en nullité. Rien ne peut empêcher l'exercice de leur droit, rien ne peut non plus rendre douteuse l'issue de leur intervention. Le juge devra annuler ou mieux déclarer nul ab initio, aux termes du Code, l'union contractée par un mineur au mépris de la puissance paternelle. Sous l'empire de la législation actuelle, le tribunal n’a plus cette sage latitude que lui accordait l’ancien Droit, pour suppléer, au nom de la puissance publique, au défaut parfois déraisonnable du consentement paternel. Ainsi des époux mariés en minorité, depuis 40 ou 50 ans (encore une fois l'hypothèse n’est pas irréalisable), peuvent voir leur union brisée, la bâtardise des enfants proclamée au cas de mauvaise foi de leur part, sile père ou la mère dont le consentement n’a pas été requis, invoquant l’article 183, viennent demander la nullité de ce mariage, après avoir établi qu’ils en ont eu con-

(@) On à vu un mariage annulé sur la demande d’un ascendant, vingttrois années après la célébration. Affaire Summaripa. Cass., 14 avril 1817, S. 1817, 1, 232.

naissance depuis moins d’un an. Souvent du reste, on saura difficilement d’une facon certaine à quelle époque remonte celte connaissance; ce point, comme toutes les questions de fait, sera soumis à l’appréciation souveraine des tribunaux. Mais il n’en est pas moins vrai qu’un concours de circonslances pets rendre possible et par conséquent admissible, après un grand nombre d'années, une demande d'annulation du mariage (1).

Ici se pose une question aussi intéressante que controversée, Le mariage n’a été ratifié ni expressément, ni tacitement ; l’enfant vient à mourir, alors qu’un an ne s’est pas encore écoulé depuis que les ascendants ou le conseil de famille en ont eu connaissance : pourront-ils encore demander la nullité du mariage ?

Trois opinions sont en présence. Suivant Delvincourt (2) et même aussi suivant Zachariæ et ses savants annotateurs, Aubry et Rau, la mort de l’époux, arrivée avant l'expiration du délai d'un an, n’éteindrait l’action ni à l'égard des ascendants, ni à l'égard du conseil de famille. Si l’on s’en tient au texte de l’article 183, il semble que l’hésitation n’est pas possible. En effet, cet article ne distingue pas, il pose une règle générale et n'y fait pas exception dans l'espèce précitée. Aussi, pour les ascendants, comme aucun autre principe ne s’oppose à l’application de la règle de l’article 183, nous croyons qu'il est impossible de leur refuser l’action en nullité, si long que soit le temps écoulé depuis la célébration du mariage. Ces mêmes auteurs — encore bien que l'article 183 ne parle expressément que des parents — étendent l'exercice de ce droit au conseil de famille lui-même, en vertu du principe général qui assimile, en

() Cette circonstance du délai d’un an, après lequel les ascendants ne peuvent plus demander la nullité du mariage de leurs descendants, quand ils en ont eu connaissance, a été souvent invoquée devant les tribunaux, notamment dans une affaire célèbre, l'affaire Bonaparte-Patterson, qui fut plaidée en 1861 devant la Cour de Paris.

@) T. IV,S$ 462, note 55.

celte matière, le conseil de famille aux ascendants, et qui est précisément appliqué dans l’article 182, lequel met sur la même ligne Le consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille. D'ailleurs, ajoute-t-on, le conseil de famille est

tout naturellement compris dans le mot parents, puisqu'il doit être composé de parents ou d'amis qui en tiennent lieu.

Une seconde opinion, qui compte des défenseurs nombreux et autorisés (1), fait une distinction. Elle maintient l’action au profit des ascendants, mais la déclare éteinte à l'égard du conseil de famille. Qu'est-ce en effet que le conseil de famille ? Ce n'est pas une assemblée permanente dont les pouvoirs aient une durée indéfinie. Organisée pour veiller sur le mineur, défendre ses intérêts, sa puissance et ses droits expirent nécessairement lorsque disparait la personne qu'il avait mission de protéger ; or, lorsque l’enfant arrive à sa majorité, il n'y a plus de mineur; lorsqu'il meurt (cela est naïf à force d’être vrai), il n’y en à pas davantage. Par conséquent, au Jour de la majorité, au jour du décès de l'enfant, l'être moral appelé conseil de famille disparait ; il ne reste plus que des parents plus ou moins rapprochés, des collatéraux, et nous savons qu'à chacun, pris individuellement, la loi refuse le droit d’intenter l'action en nullité. En vain dirait-on qu'il en est de même des ascendants. Non pas, car après la mort ou la majorité de l’enfant, il y a encore des ascendants : c’est une qualité indélébile qu'aucun événement ne peut leur faire perdre. Chacun d’eux conserve donc le droit qu'il tient de l’article 183. Rien de plus sage, d’ailleurs, que cette distinction entre les ascendants et le conseil de famille. L'enfant une fois mort, le conseil de famille, si tant est qu’il existe encore, n'aurait pour demander l’annulation du mariage qu'un intérêt moral. Celui des ascendants, au contraire, sera double : intérêt moral de premier ordre

@) Duranton, T. II, n° 298 et no 298. — Toullier, T. I, n° 618. — Valette, Explicat. somm. du liv. I du Code Nap., pp. 110, 111. — Demante, T. I, n° 269 bis, I.

Pr

d’abord : intérêt pécuniaire ensuite, le mariage contracté malgré eux pouvant leur créer de nouvelles charges que le décès de leur enfant viendrait encore aggraver.

Enfin, une troisième opinion prend le contre-pied absolu de la première. Elle a pour défenseur unique, croyons-nous, Demolombe, qui appelle logique l'opinion qui déclarerait l’action en nullité éteinte toutes les fois que l'autorité qui avait le droit de l'exercer viendrait elle-même à s'éteindre (4). Or, pour le savant auteur, il n’est pas exact de dire qu'après la mort de l'enfant subsiste encore l'autorité de l'ascendant en tant qu'elle s’exercerait sur la validité ou la nullité d'un mariage qui n'existe plus, un des époux étant mort. L’ascendant vit toujours, mais l'autorité qui lui conférait le droit de consentir ou de s'opposer au mariage a vécu. Il est encore plus impossible de prolonger au delà de la vie de l'époux l'autorité du conseil de famille, qui a même cessé d'exister du jour de la majorité de l'enfant: prius est esse.

Il est assez difficile de prendre parti entre ces trois systèmes défendus par de telles autorités. Cependant nous serions porté à croire que le premier système est le meilleur : d'abord, parce qu'il a pour lui un texte clair et précis, celui de l'article 183, qui ne renferme ni restriction ni distinction ; ensuite, parce qu'il nous parait plus en harmonie avec la tendance générale du Code d'organiser aussi fortement que possible la puissance paternelle.

B. — Fins de non-recevoir opposables aux époux eux-mêmes.

Les fins de non-recevoir opposables aux époux eux-mêmes sont au nombre de deux :

1° La ratification expresse ou tacite des ascendants ou du conseil de famille. Ajoutons, pour dissiper toule équivoque,

(1) Traité du mariage, n° 282.

que le silence gardé par les ascendants ou le conseil de famille pendant l’année qui suit le jour où ils ont eu connaissance du mariage équivalant à une ratification tacite, l'enfant ne pourrait prétendre que ce dernier mode de ratification, résultant d’une sorte de prescription légale du droit des parents, ne lui est pas opposable comme les deux premiers. L'action de l’enfant est donc subordonnée à celle des ascendants ; nous verrons bientôt que la réciproque n’est pas exacte. Cette règle est fort sage : il serait étrange, en effet, que l'enfant pût continuer à se prévaloir de la faute qu'il a commise, alors que ceux dont l'autorité a été méconnue jugent à propos de la pardonner ; ce serait, de sa part, afficher un nouveau mépris de la puissance paternelle, ajouter une nouvelle révolte à la première, et montrer une fois de plus qu’il ne tient aucun compte de ses décisions.

2 La ratification de l'époux lui-même. Cette ratification de l'époux donne lieu à deux questions: à quel âge cette ratification peut être faite; comment elle peut être donnée.

L'article 183 répondàla première question: lorsqu'il aura atteint l'âge compétent pour consentir lui-même au mariage. En effet, tant qu’il n’a pas atteint cet âge, il est aussi incapable de confirmer ensuite son mariage sans le consentement de ses ascendants ou de sa famille qu'il l’a été d’abord de le contracter. C’est l'application du principe général contenu dans l’article 13L#, aux termes duquel /e mineur n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié EN MagorITÉ.….…. Cet Âge compétent est vingt et un ans pour les filles et vingt-cinq ans pour les garçons.

Quelques auteurs ont cependant prétendu que la règle de l'article 148 n'était pas applicable ici, et que, même pour les garçons, l'âge compétent était toujours vingt et un ans (1). Le texte des articles 182 et 183 nous parait résister énergiquement

(D Dans ce sens, Delvincourt, Toullier et Duvergier.

à cette opinion. L'article 182 porte, en effet, que le mariage contracté sans le consentement des père, mère, elc., DANS LE CAS OÙ LE CONSENTEMENT éfai{ nécessaire, peul étre attaqué... par celui des deux époux qui AVAIT BESOIN DE CE CONSENTEMENT. Or, en vertu de l’article 148, le fils qui n’a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans ne peut contracter mariage sans le consentement de ses ascendants. Le consentement de ceux-ci lui est donc nécessaire, et par conséquent l’article 182 est applicable ; la nullité peut être invoquée. L'article 183 n’est pas moins formel ; il déclare que la fin de non-recevoir est opposable à celui des deux époux qui à laissé écouler une année sans réclamer « de- » puis qu'il a atteint l’âge COMPÉTENT Pour consentir PAR LuI- » MÊME au Mariage »; PAR LUI-MÈME, C'est-à-dire seul, et sans qu’il ait besoin d'aucun ascendant; ce qui n’a lieu pour les garçons que lorsqu'ils ont plus de vingt-cinq ans. Donc le Code n’a pas voulu faire de l'article 148 une lettre morte: il lui a donné dans les articles 182 et 183 une sanction et une sanction efficace, en permettant à l’époux mineur de demander la nullité de son mariage. Ne serait-il pas étrange, en laissant de côté les autres arguments, que le législateur ait tout à coup abandonné une distinction établie par lui quelques articles plus haut ? 11 faudrait un texte bien formel pour admettre que les rédacteurs du Code ont commis une pareille inconséquence. Toutefois, il faut bien se garder de trop généraliser cette doctrine. Si, par exemple, un fils de 21 ans vient à perdre tous ses ascendants à 22 ans, le silence gardé par lui pendant une année entière, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 23 ans, équivaudra à une ratification de sa part. Mais il en serait autrement dans le cas où l’enfant ayant encore, lors de son mariage, son père et un aïeul, perd seulement son père. Cet événement éteindra l’action du père, et nous avons décidé précédemment que, selon nous, cette action ne passera pas à l'aïeul. Cependant, comme l'époux est encore soumis pour le mariage à la puissance paternelle de l’ascendant survivant, il ne pourra pas, si celui-ci

continue à vivre, donner une ralificalion avant 25 ans, et c'est seulement à partir de cet âge que commencera à courir le délai de l'article 183 in fine. Demolombe (1) maintient cette dernière solution contre Valeite, tout en regrettant que la loi n'ait pas, par dérogation aux principes, accordé à l'ascendant dans ce cas particulier le droit de ratification (2).

Comment la ratification peut-elle être donnée ? Comment l'époux lui-même peut-il renoncer à son action en nullité? Cette ratification résulte d’abord — aucun doute ne saurait s'élever sur ce point en présence du texte de l’article 183 — du silence gardé par celui des deux époux qui avait besoin du consentement de. ses parents ; le délai fixé par la loi est d’un an, à partir de l’époque où il a atteint l’âge compétent. Mais la ratification tacite ne résultera-t-elle jamais d'aucune autre circonstance? Ne pourrait-il pas se présenter tels ou tels cas dans lesquels on verrait une approbation tellement formelle que l’action en nullité ne serait plus dès lors recevable ? Que si, par exemple, les époux avaient cohabité ensemble pendant 10 mois, pourront-ils, nonobstant cette longue cohabitalion, venir encore solliciter l'annulation de leur mariage ? A première vue, la négative est bien séduisante ; aussi a-t-elle été adoptée par plusieurs auteurs d'un grand poids (3). Néanmoins, si spécieux que soient les arguments qu’elle invoque, nous ne croyons pas devoir l'adopter. Les articles 1311 et 1338-2° qu'on nous oppose régissent, il est vrai, les obligations en général: or, comme le mariage n’est qu'un contrat et le plus solennel de tous, il semblerait que

(1) Traité du mariage n° 285.

(2) Après avoir posé cette solution qu’il déplore, Demolombe se demande sil ne serait pas possible de célébrer de nouveau le mariage devant lofficier de l’étatcivil, avec le consentement de l’aïeul. Question fortintéressante dont nous omettons le détail pour abréger cette discussion, mais que nous serions plutôt disposé, contrairement aux conclusions de léminent jurisconsulte, à résoudre par la négative, à cause du caractère du mariage annulable et du principe contenu dans l’article 147, V. n° 286.

(3) Delvincourt, T. I, p. 74, note 6 — Toullier, T. I, n° 616. — Vazeille, T. I, n° 271.— Aubry et Rau sur Zachariæ, T. IV, $ 462, p. 71, noteGl:

les principes d’ailleurs équitables de nos deux articles dussent également lui être appliqués. Mais, précisément à cause de la haute gravité de cet acte et aussi à cause des entraînements mille fois plus à craindre encore dans notre hypothèse que dans les cas ordinaires, la loi à organisé des règles spéciales pour la ratification ou la confirmation en matière de mariage ; elle à imposé des conditions plusrigoureuses ou plus favorables, suivant le point de vue auquel on se place. La cohabitation des époux pendant dix mois remplit bien, il est vrai, les conditions de l’article 1338-2°, c'est une exécution volontaire, et une exécution volontaire aussi complète que possible ; mais l’article 183, spécial à la matière du mariage, ne s’en contente pas, il ne parle pas de la cohabitation, et par conséquent ne l'exige pas. -Ce qu'il veut, c’est un silence prolongé pendant un an, même sans cohabitalion ; et tant que ce laps de temps n’est pas écoulé, il déclare l’action recevable. Or specialia generalibus derogant.

Le texte de l’article 183 nous paraît trop formel pour pouvoir donner une décision contraire: Dura lex, sed lex. Bornons-nous donc à faire des vœux pour qu’on réforme la loi sur ce point, comme sur plusieurs autres qui touchent à cette même matière du consentement des parents au mariage de leurs enfants.

La ratification tacite est-elle la seule que la loi mette à la disposition des époux eux-mêmes? L'époux ne pourrait-il pas avoir renoncé à son action par une ratification expresse ? Pour notre part, nous ne le croyons pas. D'abord, le silence des textes permet d’induire la négative sans trop de témérité. De plus, on ne saurait nous opposer la ratification expresse possible de la part de l’ascendant. N’est-il pas tout naturel que ce dernier à qui l’offense a été faite jouisse d’une prérogative que n'aura pas l'enfant coupable de l’offense ? Le principe général que la ratification expresse est possible toutes les fois que peut se produire une ratification tacite ne nous paraît pas devoir

prévaloir contre la volonté du Code, d'imposer à l'époux le délai d’un an après sa majorité pour prendre lui-même un parti.

‘ I1 nous reste à faire une dernière observation dont l'importance est capitale. A elle seule, la ratification des ascendants couvre l’action en nullité d'une facon absolue, c’est-à-dire visà-vis des ascendants eux-mêmes qui ont par là renoncé à leur droit, et vis-à-vis de l'époux coupable dont la faute se trouve ainsi effacée par le pardon de la famille. L'article 183 le dit expressément dans la première partie : l’action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont e consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.

En sera-t-il de même de la ratification faite par les époux ? On enseigne généralement que la ratification de l'époux n’a d’effet que contre lui-même, et ne prive pas les ascendants de leur action en nullité (1). Cette différence résulte clairement de la seconde partie de l’article 183, qui n’a pas la même extension que la première partie : elle ne peut étre intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Donc, a contrario, cette action qui ne peut plus être intentée par l'enfant lui-méme, peut l'être par les autres personnes auxquelles la loi accorde l'action en nullité, c’est-à-dire par les ascendants : qui negat de uno dicit de altero. A cette raison de texte s'ajoute un argument qui nous paraît dicté par le bon sens et par la logique. Que deviendrait en effet le droit de l’ascendant, si la ratification du fils, même faite en

(t)Zta. Duranton,T. Il, n° 229. — Toullier, T. I, n° 618.— Delvincourt, T. TI, p.74, — Vazeille, T.I, n°264. — Demante, T. I, n° 222. — Allemand, T. I, n° 594.

majorité, était capable d'en empêcher absolument l'application ? Peut-il dépendre d’un fils, même majeur, de priver un ascendant de l'exercice d'une prérogative qui lui est reconnue pour l'aider à sauvegarder la dignité de la puissance paternelle gravement offensée par la révolte de ce fils?

La nullité édictée par les articles 182 et 183 est une nullité relative. Son caractère a été établi nettement dans la discussion qui se produisit au Conseil d'État (1) el il a été éloquemment mis en lumière dans la suite par Berryer (2). Nous voyons d’ailleurs limiter le nombre des personnes aux mains desquelles est mise l’action et une ratification expresse ou tacite rester possible : cela est concluant.

Ce jeu même limité de l’action nous choque en raison des considérations que nous avons exposées au cours de cette étude. Qui dit nullité, sous-entend un vice, et nous ne voyons pas comment la logique peut être froissée, comment le droit naturel se trouvera violé.

Bien plus le mariage répugne à toute condition apposée. Cependant un mineur (3)se marie-t-il sans le consentement de sa famille ? Un événement futur et incertain, qui est la ratification émanée de lui-même ou de l’ascendant, tiendra en suspens l'existence de l'union contractée. Nous aurions ici une quasiapplication des articles 1168 et suivants. Conditions potestative, suspensive, résolutoire. Comme ces mots sonnent étrangement ici!

En effet, sans insister plus qu'il ne convient sur l'application de ces articles, ne peut-on pas dire qu'il y a de la part de l'époux une condition potestative puisqu'il peut à son gré ratifier ou faire tomber son mariage dans l’année qui suivra sa majorité matrimoniale ?

(1) Locré, T. IV, pp. 3% ets.

(2) Affaire Bonaparte-Patterson, Plaidoyers de Berryer, T. III, p. 458. (3) Nous parlons de la minorité matrimoniale, on le comprend.

Et cette action en nullité que la loi accorde à l’ascendant ne serait-elle point, si elle est exercée, cet événement futur et incertain qui constitue la condition ?