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(1) Loi 9 au Code de dotis promissione.

» sunt (1). Les filles avaient même une action pour forcer leur » père ou leur aïeul paternel à les doter (2) ».

«© Dans les pays de droit écrit, où la puissance paternelle » était organisée dans l'intérêt du père, à l'imitation du Droit » romain, les filles avaient, comme compensation, une action » dotale contre lui; elles pouvaient donc judiciairement le » contraindre de leur fournir, selon sa fortune, la dot dont » elles avaient besoin pour se marier (3) ».

Nous sommes donc bien en présence d’un véritable droit de l'enfant, appuyé sur une action pour contraindre le père qui se verra ainsi obligé par la puissance publique, tout à la fois à consentir et à doter (4).

Enfin notre loi 19 poussant la protection de l’enfant et la faveur pour la liberté de son mariage jusqu'aux extrêmes limites, punit même, ce que nous pourrions appeler la faute négative, le refus négatif du paterfamilias. Le père refuset-il positivement, et sans motif raisonnable, la loi le force à

. hs Q 0 consentir, ou supplée, par l’assentiment de ses premiers magistrats, à cette obstination coupable. Au lieu de s’opposer franchement à une union qu'il devrait approuver, le père a-t-il recours à ce procédé peu loyal du refus de la dot, la loi le met dans la nécessité de fournir la somme nécessaire à un établissement honorable. Il y a plus : le père, manquant, surtout

(1) D. liv. 33, t. 3, loi 2.

(2) Ortolan, t. I, p. 483, qui renvoie à notre texte fondamental de Mareien, loi 19.

(@) Mourlon, t. I, p. 378.

« Dans les pays de droit coutumier, où la puissance paternelle était plus favorable aux enfants, l’action dotale était inconnue : on y suivait la maxime contraire : Ne dote qui ne veut. Ajoutons que les rédacteurs du Code restreignirent les droits exorbitants que le droit écrit accordait au père sur la personne et les biens de ses enfants ; mais, afin de ne point trop affaiblir la puissance paternelle, ils pensèrent qu'ils devaient par corrélation, restreindre également les droits des enfants. De là, l’abrogation de l’ancienne action dotale, dit l’article 204 de notre Code civil :

« L’enfant n’a point d’action contre ses père et mère pour un établisse- » ment par mariage ou autrement ».

quand ils'agit de sa fille, à son devoir le plus élémentaire, omet-il de lui chercher un parti, cette simple négligence, cette inaction équivaut, aux yeux du législateur, à une opposition, à un empêchement : prokibere autem videtur, si condilionem non quærit. Nous avouons sincèrement que nous avions quelque doute sur le sens de ce : conditionem non quærit ; nous craignions que cette proposition n’eût pas le sens absolu que nous venons de lui donner, et qu'il fallût l'entendre seulement du refus du père de tenir compte de l'égalité des conditions, de ce que nous désignerions de nos jours, par ces expressions, les convenances sociales. La traduction de ce passage par un maître, M. Accarias, a dissipé toutes nos appréhensions. Voici, en effet, en quels termes il s'explique : « Elle (la loi) considère même comme » équivalent à un refus du consentement, soit le refus de cons- » tituer une dot, soit la simple négligence à chercher un parti » pour l'enfant. » Ainsi, par le fait d’une sorte d'initiative qui nous étonnerait bien si la pratique législative la consacrait à nouveau, la société ne voulait pas que l'enfant, que la fille de famille (car il est remarquable que c’est principalement la fille qui est en question, à cause de l’hypothèse de la dot), fussent victimes de la négligence paternelle. Rome mariait, pour ainsi dire d'autorité, les enfants, à l'établissement desquels le père de famille ne pourvoyait pas assez promptement ; et comme la puberté légale était fixée à 14 et à 12 ans, rien ne nous empéche de conjecturer que c'était à partir de cette double époque, suivant le sexe, qu’incombait au père le soin de quærere conditionem, et qu'était attribuée à l'État cette espèce de droit supérieur, en vertu duquel il provoquait les justes noces qu'un père insouciant ne se hâtait ni de rechercher ni de conclure.

Nous le répétons : lors même que cette atteinte profonde portée à la puissance paternelle, dans l'exercice d’une de ses prérogatives les plus essentielles, n'aurait été inspirée que par le désir de faire échapper les enfants aux déchéances qu'entraïnait le célibat, il n’en resterait pas moins que, de fait, le mariage

romain par excellence, les justes noces, dont les conséquences étaient si importantes pour le père de famille, pouvaient être contractées sans le consentement du paterfamilias, même contre sa volonté très arrêtée ; et cela, en des cas certains, très nettement prévus par la loi, et dont rien ne nous permet de limiter la fréquence plus ou moins grande. C’est ce caractère original de la puissance paternelle romaine qu’il n’était pas sans intérêt de faire ressortir, en présence de l'inflexibilité de la loi française sur le même point.