CHAPITRE PREMIER

QUELLES PERSONNES PEUVENT INTENTER l'aCTION

SECTIOiN PREMIÈRE

DE LA POSSESSION REQUISE POUR INTENTER L'aCTION

ARTICLE PREMIER De raction possessoire ordinaire, ou complainte.

93. L'action possessoire, comme son nom l'indique, est accordée à celui qui a la possession. La possession requise est la même que la possession pour prescrire : elle doit réunir les mêmes caractères, sauf une durée moins longue, et, à l'inverse, ces caractères suffisent. A Rome, à côté de la simple possessio ad interdicta, on distinguait la possessio ad iisucapionem , qui exigeait la bona fides et là jus ta causa ; notre droit français connaît bien encore une possession légitime, soutenue de juste titre et de bonne foi et servant de fondement à la prescription privilégiée de dix à vingt ans ; mais on a admis une prescription de trente ans qui ne requiert que la possession ordinaire. On a très justement observé que la simple possession avait, dans notre droit, comme trois degrés de force, suivant sa durée. La possession instantanée n'est qu'un simple fait, d'influence

considérable dans la pratique, mais assez indifférent en droit; la possession annale constitue une présomption de propriété; et au bout de trente ans, cette [)résomplion, (jui était une simple présomption de Tbomme, est devenue une présomption légale irréfragable, yî^r/s et de jure. Mais la base de cette présomption, c'est toujours la possession pure et simple : la durée qui vient s'y ajouter ne saurait cbanger sa nature', et ainsi il est exact de dire que notre droit français a des actions vérital)lement possessoires.

Au reste, s'il s'élevait un doute sur ce point, il disparaîtrait bientôt en présence des travaux préparatoires. Le tribun Faure, notamment, disait dans son rapport au Corps législatif: « Le Code ajoute, ce que la jurisprud<'nce seule avait établi, que celui qui forme cette action doit être en possession depuis un an au moins. La possession doit avoir été, durant cet intervalle, continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Quant aux règles qui concernent la possession, c'est au Code civil qu'il faut se référer'^. »

La chose est d'ailleurs bien naturelle, d'autant plus que l'art. 23 C. pr. n'énumère que deux qualités de la possession, insuffisantes de l'aveu de tout le monde : il est donc tout simple de suppléer à cette lacune à l'aide du Code civil: tout le monde le reconnaît^. »

94. Je vais donc rapidement passer en revue les caractères exigés pour la possession dans l'art. 2229 C. C. ainsi conçu :

« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et

1. Pour la posdession de trente ans, (|ui opère prescripUon, on peut soutenir que la durée équivaul à un litre : elle le remplace. Mais le même raisonnement n'irait plus pour l'annalilé, de sorte que ma conclusion est rigoureusement vraie dans la mesure (jui me sulVil. c'esl-à-dire pour l'adion posscssoire.