Aubry et Hau, t. II, p. 93 el n. 9 cl

222 I)i:S ACTIONS I»OR8RShOntKS.

pas besoin (Vwwr inicrvcrsion |)rnpn»infînt dite : ce sera un point (le fail ahandonnt* à Tiippréciation (losju^'os '.

Notons en terminant (pie la clélenlioii précaire ne ge présume pas, à moins «pi'il ne soit prouvé (pi'on a commencé à possédor jjonr autrui ; mais alors c'est la présomption inverse (jui r^gnc jusfju'â pnniv«; du contraire, articles 22.'iO,22.*H C. C.

Avant (le j)asser à Tarticie 2232 C. C, je dois remarquer, outre les vices énoncés en l'article 2229 C. C, que les actes délictueux ne peuvent pas non plus fonder de possession utile [)0ur l'action possessoire ou l.i prescription. On peut môme aller jus(ju'à dire que ces actes délictueux non seulement vicient la possession, mais (ju'ils l'anéantissent absolument. Seulement il faut prendre le mot délit dans son senstecbnique, d'acte défendu en vertu d'une prescription de la loi et comportant une sanction pénale, comme l'usage illicite des forêts, article 144 C. F. s., l'élévation d'un barrage sans autorisation, quand il en résulte un dommage pour les voisins, art. 457 C. pr. : il ne faut pas appliquer le mot délit lato se?îsu, et par exemple y comprendre le vice de violence'^.

9o. J'arrive à l'article 2232 C. C, ainsi conçu : a: Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. »

Cet article comprend deux dispositions, l'une relative aux actes de simple tolérance, l'autre aux actes dépure faculté. La simple tolérance n'a besoin d'aucune définition : c'est une concession bienveillante et le plus souvent gratuite, qui, dans l'esprit des parties, ne doit jamais devenir opposable au concédant ; la loi, respectant ou présumant cette intention des parties, déclare qu'il n'en pourra jamais sortir un droit, pas même une possession capable de servir de base à la prescription ou

1. Rejet du 26 août iSôC. S., 1857, I. 28: motifs C. cass., 17 juin 1862. S., 18(i2, I, 711 ; Rejet H nov. 187 1. S. 1872, 1. 217.