Leseur (Thèse), p. 17 5 s

POSSESSION REQUISE POUR INTENTER l/ACTION. 223

seulement à l'action possessoire '. Cette simple tolérance a une parenté très rapprochée avec la précarité du droit romain, et nous avons vu que MM. Aubry et Rau les assimilaient en ce qui concerne la possession des servitudes. C'est cette précarité qui a fait écarter l'action possessoire et la prescription pour les servitudes discontinues, et nous aurons à examiner la question très controversée de savoir si elle peut disparaître, et par quel moyen.

Quant aux actes de pure faculté, tout le monde sent très bien quels ils peuvent être, et la pratique les reconnaît assez facilement ; mais il n'est guère aisé d'en donner la définition. Ce sont les actes qui constituent « l'exercice d'une faculté commune à tous..., » l'exercice de facultés inhérentes au droit de propriété '\ » « les facultés sans aucun mélange de titre ou d'action, » « l'exercice de la propriété ne supposant pas qu'on intente un droit ou une action contre autrui. » Dumoulin disait (sur l'article \ de la coutume de Paris) : « In actibus qui dépendent a libéra facultate unius, qui potest facere, vel non, et certum modum servare, vel non, abstinentia vel observantia certi vel determinati modi, quanlacumque diurna, non censetur implicare contrarium usum, nec inducit desuetudinem, nec prescriptionem ad alium modum utendi. » Une formule m'a semblé assez séduisante : ce sont « les droits en disponibilité^. » Et en effet les pures facultés sont les droits qui sont naturellement à votre disposition, par l'effet môme d(î votre propriété et, je serais tenté de dire, par le Xait seul de votre existence : vous pouvez en user ou ne pas en user, ils ne se perdent point ; ils demeurent à votre disposition. Tels sont le

1. Observez que l'on peut très bien reconnaître expressi^nient que la po.-Jsession qu'on exerce résulte d'une simple loléranco. L'article 2220 C. C, d'aprrs lequel «on ne peut d'avance renoncer à la prescription,» n'y fait pas obstacle, car cel article n'eniptiche pas de se reconnaître détenteur précaire, ce qui aboutit à peu prés au même résultat. Comp. Belime, p. 57,