Voir Helinie, p

3. Je ne prétends pas pour cela le distinguer de la propriété, dire qu'il y a un usufruit causa/,

4. Kn mon sens, \ubry et Rau, t. II, p. 101 et n. 9. Belime, p. 199 s.

POSSESSION REQUISE POUR INTENTER l/ACTION. 533

iOO. Notons enfin une dillërence importante entre notre droit français, ancien et moderne, et le droit romain, je veux parler de la situation des héritiers. Kn droit romain, conformément au principe de la fameuse 1. 23 pr. I). 41 .2, d'a|)rès laquelle la possession ne se transmettait pas de plein droit aux héritiers, ils ne pouvaient prétendre à Vaccessio possessio?iiwi qu'autant qu'ils étaient entrés en possession efTective'. Dans notre droit qui admet la règle « le mort saisit le vif, » les héritiers légitimes sont saisis de plein droit de la possession des choses héréditaires dès la mort de leur auteur, et ne sont pas obligés, pour obtenir Vaccossio possessionnm, d'avoir réellement appréhendé ces choses, article 724 C. G.^.

Seulement la saisine légale n'est donnée qu'aux héritiers légitimes. Les successeurs irréguliers doivent demander l'envoi en possession, qui leur confère la saisine judiciaire; mais alors ils sont dans la môme situation que les héritiers légitimes. On a cependant contesté cet effet, et on a soutenu que leur situation était inférieure h celle des héritiers légitimes en ce que leur saisine judiciaire ne rétroagissait pas^; par suite ils ne pourraient pas intenter l'action possessoire pour un trouble qui se serait produit avant leur appréhension matérielle, et logiquement ne devraient pas pouvoir compter à l'actif de leur possession le temps pendant lequel elle est demeurée « vide » : raccessio possessionnm ne i)ourrait pas comprendre ce temps intermédiaire. Le grand argument c'est qu'il n'y a pas de texte donnant rétroactivité à la possession. — Maison arépondu très justement que c'était exagérer la différence entre les héritiers légitimes et les successeurs irréguliers. Les formalités exigées par la loi pour ces derniers ne sont (|ue des précautions prises par la loi pour les obliger à justifier leurs

1. Gaius, IV, 151 ; I. 13.4. D. 41.2. 1. Polluer, Poss, n» 57.