ARTICLE II

De raction accordée au possesseur non annal ou de la réintégrande.

102. Nous venons de voir les conditions de capacité réelle exigées pour intenter l'action possessoire : en résumé il faut la saisine, c'est-à-dire la possession annale. Malgré l'atténuation que vient apporter notamment la théorie de Y accessio possessionum, en dépit des tempéraments et des combinaisons qui permettent parfois d'éluder la difficulté et d'accorder d'une main ce qu'on refuse de l'autre, cette exigence demeure assez rigoureuse et l'on est en droit de se demander si notre loi n'a pas prévu la protection de la simple possession et peut-être de la détention elle-même. J'ai raisonné jusqu'ici comme s'il n'y avait qu'une action possessoire ; je prenais le pluriel de l'article 23 C. pr. «les actions possessoires «plutôt comme une figure de langage que comme l'expression de la réalité : « Les actions possessoires » c'est-à-dire « l'action possessoire. » Aussi bien, comme l'article 23 C. pr. ne faisait aucune distinction dans les conditions, il était plus simple de s'en tenir à une dénomination générale et unique a l'action possessoire. »

Cependant notre Cod(* civil lui-même semblait faire une distinction, et l'article 2000 C. C. décidait que la contrainte par corps devait être appliquée. « 2° En cas de réintégrande, pourle délaissement, ordonné par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voies de fait... » Enfin arriva la loi du 2o mai 1838, sur la compétence des juges de paix, dont l'aria

212 DKS ACTIONS l'U>,.sK.>sh'>IItES.

ticlc () csl ainsi couru : « Lr-s ju^'cs (h' jiaix connaissent en outre, à eliar^^c d'ajjpcl I"... (I(;s (lénoiieialions de nouvel œuvre, coini)laii)l('.s, actions en rcintéf^Tande et autres actions possessoires i'oudées sur d(!S faits également commis dans l'année. •

Jùi présence de cej» disj)ositions, se sont élevées des controverses sur l'existence distincte d'une dénr^ncialion de nouvel œuvre et d'une action en réintégrande. Je parlerai plus loin de la dénonciation de nouvel œuvre. Au sujet de la réintégrande, trois opinions ' se sont formées : la première assimile la réintégrande à la comj)lainte; suivant la deuxième, la réintégrande n'est autre que l'ancien remeditim spolii du droit canonique, et est accordée en cas de dépossession, même au simjile détenteur ; enfin dans la troisième, la réintégrande est bien une action distincte donnée au cas de dépossession, mais elle requiert la possession véritable ; seulement il n'est pas nécessaire que cette possession soit annale.

103. Les partisans de la première opinion^ argumentent naturellement de l'article 23 C. pr., siège de la matière : il ne fait aucune distinction, exige uniformément la possession annale. Sans doute l'article 2060 C. C. mentionne la réintégrande, mais cela ne suffit pas pour l'ériger en une action particulière et spéciale. Pothier, qui traitait séparément de la réintégrande, avait soin d'observer qu'elle n'était qu'une « branche de la complainte^. » c( Notre droit français, dit-il, donne aussi au possesseur, quel qu'il soit... une action qu'on appelle complainte. Lorsque le possesseur l'intente pour le cas où il est troublé dans sa possession, elle s'appelle complainte en cas de saisine et nouvelleté. Lorsqu'il l'intente pour le cas où il a été dépossédé par violence, elle s'appelle complainte pour force ou pour des-

1. Je néglige les nuances secondaires, qui compliqueraient sans profit et obscurciraient la matière.

2. Toullier, t. XI. p. 19S s.; Troplong, Prescription, t. I, p. 4G7 s.: Hruns (Besitz im Mittelalter), p. 449 et n. 2, p. 450.