Belime, p. 381 s

POSSESSION RKQwISR POTTR INTENTER L'ACTION. 255

lime, que la loi n'a nommé la dénonciation de nouvel œuvre que pour la proscrire? Non; je crois (jue les auteurs de la loi de 1838 n'ont eu ni l'intention de la proscrire, ni l'intention de la créer ou de la rétablir. Ils faisaient une loi de compétence dans laquelle entraient les actions possessoires, et se rappelant leurs souvenirs de l'ancien droit, souvenirs assurément vagues et indécis, vu la matière, ils firent une allusion à la dénonciation de nouvel œuvre, et même pour être plus sûrs de n'oublier aucune action possessoire, ils ajoutèrent la formule générale « et autres actions possessoires. » A mon avis, leur énumération, dont on a tant abusé, veut dire simplement ceci : Les actions [)ossessoires , c'est à-dire l'action possessoire* qu'on la qualifie de complainte, de réintégrande, de dénonciation de nouvel œuvre, ou autrement, sera de la compétence du juge de paix. Voilà, je crois, la vraie solution, la vraie inter[)rétation d'une loi, en somme une loi de com[)é tcnce, qui s'est servi d'expressions défectueuses, mais dont il ne faut pas exagérer la portée.

Mais alors, nous dira-t-on, vous sacrifiez les intérêts de ceux qui voient s'élever à côté d'eux des travaux qui leur causeront dans l'avenir un préjudice assuré, et contrairement à cette règle de bon sens qu'il vaut mieux prévenir que punir, vous les obligez à attendre, les bras croisés, que le préjudice se soit réalisé, que le trouble ait eu lieu, pour leur permettre d'exercer une action destinée à demander la destruction d'ouvrages qu'il était bien plus simple d'arrêter dans leur exécution, la réparation d'un dommage qu'il était bien aisé d'éviter. — Je réponds que tel est l'esprit de notre droit : pour intenter une action en justice, il exige un intérêt né et actuel, et ne se contente pas d'une simple perspective : il ignore le procédé commode, mais peut-être dangereux, de la cantio damni infecti; il ne connaît pas, comme certaines législations étran-