Comme dans l'art, •l'i C. pr

i>o('. DRS ACTIONS PO^Mv-nSOIRES.

gères', ce qu'on ;i .ipjx'lt'' la rtmiift de non tiirhfniflo^ ot ri'arlnict iiu'^ine pas cil iiialinre criiniiK'Il*!, comme le fait le droit an^Hais, (jue l'on puisse traîner devant h; joge un adversaire éventuel, (^t exiger de lui une promesse, une caution j)Our un préjudice, un crime suspendu au-dessus de votre tète. Notre législation peut être défectueuse, présenter une lacune, surtout v\\ ce qui touche le droit criminel; mais ce n'est point à l'interprète de combler les vides de la législation^.

109. En résumé, notre droit français ne connaît que deux actions possessoires, la complainte, accordée au possesseur annal contre les troubles quelconques, la réintégrande, qui suppose une dépossession, mais accordée au possesseur, même non annal. Il va sans dire que le possesseur annal dépouillé a, à son choix, soit la réintégrande, soit même la complainte : le trouble comprend la dépossession, mais la réciproque n'est pas vraie.

HO. Enfin, à côté de ces deux actions et concurremment avec elles, la victime du trouble ou de la dépossession a des actions purement personnelles en dommages et intérêts, fondées sur l'article 1382 G. C, et, s'il y a lieu, sur les articles 1 et 3 code I. G. La personne lésée ne peut naturellement demander que l'indemnité du préjudice souffert; elle ne peut pas cumuler ces diverses actions; les actions pénales du droit romain n'existent plus dans notre droit. Mais, au cas où il y aurait plusieurs auteurs des violences commises, comme ils sont présumés avoir chacun la responsabilité entière de son délit, ils sont

1. En Prusse, en Havière, dans le canton de Zurich. Randa, p. 257, n. 47. Le droit autrichien ne me parait pas certain : dans ce passage, M. Randa paraît exclure la cauiio, tandis qu'il semble la reconnaître ailleurs, p. 149, 150, n. 1, H; seulement il l'appelle cauiio dnmni infecii : le nom n'y fait rien.

2. L'art. G98 du Code civ. italien mis à exécution le l^r janvier 18G6 admet la dén. nouv. œuvre au profil de celui qui a à craindre un dommage éventuel, provenant d'une entreprise faite par autrui, pourvu que le nouvel œuvre ne soit pas achevé et qu'il ne se soit pas écoulé un an depuis le commencement des travaux. Comp. Hue. 1, sur l'art. 698.

POSSESSION REQUISE l'OUR INTENTKR l/ACTION. 257

tenus i?i soiidum des conséquences de cette responsabilité, et la victime du délit pourrait demander le tout à l'un d'eux. iMème si le délit tombait sous le coup du Code pénal, les principes de l'article 5o C. pr. gouverneraient le payement des amendes, restitutions, dommages et intércHs et frais, et, dans l'opinion que je crois exacte, d'après laquelle il n'existe qu'une seule solidarité, elle aurait lieu ici'.