SECTION H

I)K LA CAPACITÉ NÉCESSAIRK POUR INTHODUIRK KN JUSTICK UNE ACTION POSSESSOIRE.

\2\ . J'ai interrompu un moment le commentaire des dispositions de notre Code afin de donner une théorie d'ensemble sur la capacité réelle exigée pour l'action possessoire. Redescendons des régions du droit comparé et de la législation, et revenons au terrain pratique de notre droit positif.

On entend par capacité personnelle nécessaire à l'action possessoire, la capacité requis.e pour introduire en justice une action de cette nature. L'action possessoire étant considérée comme un acte de conservation et d'administration, cette exigence est des plus bénignes, et on ne la mentionne guère que pour constater précisément son peu de gravité, et aussi en donner quelques exemples.

Le mineur émancipé, qui peut faire à lui seul les actes d'administration, art. 481, 484 C. C, peut intenter l'action possessoire. La femme mariée, au contraire, même quand elle a la libre administration de ses biens, art. 1449 C. C. {", i536, 1576 C. C.,ne peut jamais intenter seule l'action possessoire ; seulement c'est l'eiïet de principes différents : la nécessité de l'autorisation du mari ou de justice est indépendante du régime matrimonial. La personne munie d'un conseil judiciaire, ne pouvant plaider sans l'assistance de son conseil, sera incapable d'intenter l'action possessoire sans cette assistance.

Il est bien entendu que le mineur non émancipé, l'interdit et la personne placée dans un établissement d'aliénés, ne peuvent intenter les actions possessoires (pie par l'intermé-

270 DKS ACTIONS POSSESSOIRKS.

(liairc do lours roprôscnlaiits, art. iHO, ."09 C. C, art. 33 de la loi (In 30 juin \H:\H.

Knfiii l'action f)oss(;ssoir(i ôtanl un acU; « conservatoire, (1<* surveillance et d'adminislration provisoire, » l'habile à sueeédei- pourra rintenicr sans qu'il <n résulte de sa part une acceptation, arl. 778, 771) (1. (1. Cependant il sera [)rud<'nt de faire ses réserves : cornp. art. 790 C. C.

122. Les mêmes conditions suffisent pour intenter l'action possessoireau nom d'autrui : ce n'est [)lus ici une question de capacité, c'est une question do pouvoir; mais les règles sont les mômes. On peut les rattacher au principe que le mandai général comprend les actes d'administration, art. 1988 C. C. '.

Le tuteur peut donc, en dépit de l'article 404 C. C, qui lui défend d'introduire en justice une action immobilière, intenter l'action possessoire pour un bien possédé par son pupille ; en ce faisant, loin de compromettre- les intérêts de son pupille, il fait un acte de conservation et d'administration rentrant non seulement dans son pouvoir, mais dans ses obligations, article 450 C. C.

Le mari intente les actions possessoires pour les biens de la communauté, et même pour les biens personnels de la femme, à moins qu'elle ne soit séparée de biens, article 1449 C. C. l''^ 1536 G. C, ou dotale et qu'il s'agisse de ses biens paraphernaux article 1576 C. C. ; dans ces derniers cas, c'est la femme ellemême qui intente l'action, mais avec l'autorisation du mari ou de justice. Pour le régime de communauté légale, l'article 1 428 C. C. T'^ et 2% non seulement déclare que le mari a l'administration des biens personnels de sa femme, mais dit expressément qu'il « exerce les actions possessoires qui appartienent à la femme, » et il en serait de même dans le cas de communauté conventionnelle, article 1528 C. C. ; dans le régime sans communauté le mari a encore l'administration des biens de sa