CAPACITÉ REQUISE DANS UNE ACTION POSSESSOHIE

femme, articles lo30, 1531 C. ()., partant, lo droit d'intenter l'action possessoire pour les biens de sa femme ; enfin sous le régime dotal, il a môme les actions pétitoires immobilières concernant les biens dotaux, article lo49 C. G. iMais quoiqu'on ait fait ici une brèche considérable aux principes généraux, notamment à l'article 1988 C. C. 2% le mari n'a toujours ces actions que comme représentant, administrateur : c'est toujours pour lui une question de pouvoir, non de capacité. Je rejette donc, sans môme la discuter, l'opinion originale de M. Troplong, d'après laquelle le mari serait propriétaire des biens dotaux. Sous l'empire de la Coutume de Paris, dont l'article 233 disait : «le mary est seigneur des actions possessoires, posé qu'elles procèdent du côté de la femme, » Puthier décidait déjà qu'il devait a former la complainte en sa qualité de mari d'une telle ^ » C'est assez dire qu'il n'avait l'action que comme administrateur et représentant.

Les envoyés en possession provisoire doivent être regardés comme administrateurs des biens de l'absent, et à ce titre avoir les actions possessoires, article i25 C. C, argC. e contrario de l'article 128 G. C. Quant aux envoyés en possession définitive, j'ai déjà dit qu'ils devaient être regardés comme de véritables possesseurs et avoir l'action possessoire en leur propre nom.

123. Les personnes morales n'agissent que par représentant et pour elles la capacité et le pouvoir se confondent. Dans une société civile, on peut être convenu de conférer l'administration à l'un des associés ; à défaut de convention, ils [>euvent tous faire les actes d'administration, sauf le droit pour chacun de s'opposer à l'opération, avant qu'elle ne soit conclue, articles 18oG,18oT, iHoOC.C. l^MJne société commerciale ne se fonde pas sans que les pouvoirs aient été déterminés dans les statuts, et c'est aux statuts qu'il faudra se référer pour savoir conuiient en aura été faite la répartition ; àdéfaut de dispositions expresses

l. /Vss.,n- l>7. Comp. Laurtiil, I. XXII, n"» 14Î, 148.

:;:2 i)i:s actions pokskssoirks.

les associes r('S[)onsablcs, dans la société en nomcollcctif ou la (•ommandit(^, les gérants dans les sociétés anonymes, ont le ponvoinladministrer et par suited'intenter l'action possessoir»*. Dans les l'aillites ce pouvoir appartient au syndic.

Les actions intéressant un département sont intentées par le préfet sur l'avis du conseil général, ou, en cas d'urgence, de la commission dé[)artementale, article 46, l^î', article f>4 loi du dO août 1871. Ce texte s'applique aux actions possessoires, et le préfet ne pourrait pas les intentera lui seul '. Quand le département est défendeur, le préfet peut toujours soutenir l'action sur l'avis de la commission départementale et même quand il s'agit d'actions possessoires, il peut être assigné directement, sans qu'il soit nécessaire de lui adresser préalablement le mémoire qui remplace, dans ces affaires, la citation en conciliation, article 55 de la loi du 10 août 1871 .

Lorsqu'une action possessoire est intentée contre une commune, bien que nous n'ayons pas ici de texte formel semblable à cet article 55 delà loi du 10 août 1871, je crois qu'il faut décider par analogie que le mémoire exigé par l'article 51 de la loi du 18 juillet 1837, ne sera pas non plus nécessaire. Quant aux actions possessoires appartenant à la commune, l'article 55 de la loi du 18 juillet 1837, dit expressément que le maire peut les exercer, tant eu demandant qu'en défendant a sans autorisation préalable, » ce qui veut dire, sans l'autorisation du conseil de préfecture, mais non pas sans l'assentiment du conseil municipal. C'^stce qu'a jugé récemment encore la Cour suprême par arrêt de cassation 2 mars 1880 ^.

L'article 10 de la loi du 7 août 1851 assimile les hospices aux communes : « Les délibérations comprises dans l'article précédent (entre autres celles relatives aux actions judiciaires)

1. L'art. 54 de la loi du 10 août 1871, qui donne au préfet le droit de faire les « actes conservatoires, » limite ce pouvoir en ajoutant « et interruptifs de déchéance.)) D'ailleurs la commission départementale est toujours là.