CAPACITÉ REQUISE DANS UNE ACTION POSSESSOIRE. T

sont soumises à l'avis du conseil municipal, et suivent, (juaiit aux autorisations, les mêmes règles que les délibérations de ces conseils. » Cet article, qui distingue si nettement l'avis du conseil municipal des autorisations, peut servir d'argument dans la question précédente. Ici la commission de l'hospice remplacera le maire. Mais pour tous les autres établissements publics ou d'utilité publique, l'autorisation du conseil de préfecture est indispensable : on ne peut pas étendre l'article 55 de la loi du 18 juillet 18)]7. C'est ce qu'ajugé, dans l'hypothèse d'une cure, un arrêt de cassation du 25 mars 1879 '.

Tout contribuable de la commune peut exercer, à ses frais et avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions appartenant à la commune, article 49 de la loi du i8 juillet 1837. Ne doit-il pas pouvoir, par analogie de l'article 55 de la même loi, intenter les actions possessoires sans cette autorisation ? Non : l'article 5 n'est pas étendu par la jurisprudence hors des termes stricts de la loi, et d'ailleurs il n'y aurait plus ici la garantie de l'assentiment du conseil municipal, puisque le contribuable ne peut agir qu'au cas de refus ou négligence du conseil ^.