Comp. Belime, p

CIJAPITUL II

choses qui peuvent etre l oiuet de e action possessoireV

424. Si l'on veut prendre les choses à un oint de vue pliilosophique, la possession nous apparaît comme une situation très générale, manifestation extérieure de la propriété, et par suite concevable partout où la propriété est elle-même possible. La propriété s'applique à toutes les choses que nous pouvons nous assimiler par notre travail, et ces choses peuvent être tantôt l'objet direct, tantôt l'objet médiat du droit de propriété ; dans le premier cas, on dit simplement qu'on a la propriété de la chose; cette propriété, étant illimitée, n'a pas besoin d'être autrement qualifiée; dans le deuxième, on dit qu'on est propriétaire d'un droit sur la chose. Il y a plus, et la propriété se rencontre non seulement pour les droits réels, mais pour les droits personnels : celui qui peut, à son gré, disposer d'une créance, a, quant à ce droit personnel, les attributs de la propriété. Cette idée d'asseoir la propriété

1. Je range, sous le nom d'action possessoire, la complainte et la r«^int€grande. J'indiquerai, s'il y a lieu, les différences que présente la réintégrande. Quant à la dénonciation de nouvel œuvre, je n'y ferai allusion que dans le cas d'absolue nécessité.

même sur un droit persomiel, peut paraître bizarre au premier abord; mais elle est ri^^oureusemeiit vraie et notre loi française en reconnaît l'exactitude : voir les art. 136, lo4, C. C. La possession doit correspondre à la propriété dans les mômes hypothèses , et nous voyons notre droit français parler de « possesseur de la créance, » art. 1240 C. C. Je vais même plus loin, et sortant de la sphère des intérêts pécuniaires, je considère que l'on est en quelque sorte pro[)riétaire de ses droits de famille, de son état, de sa personnalité, et, par suite, on peut en avoir aussi la possession; j'estime donc que notre Gode a pu parler sans inexactitude d'une possession d'état, art. I9rj, 320 C. C. Seulement, par la nature des choses, cette propriété et surtout cette possession présentent des caractères tout [)articuliers, et je crois (ju'il ne viendrait à l'idée de personne aujourd'hui de renouveler l'exagération du moyen ûge, et de munir les droits de famille d'actions possessoires^.

Pour nous en tenir aux choses ({ui peuvent être l'objet d'une possession efficace et pratique, c'est-à-dire garantie par des actions spéciales, je crois qu'il leur suffit de réunir deux conditions , dont la nécessité d'ailleurs se démontre d'ellemême : I" (ju'il s'agisse d'une chose in commercio ou susceptible d'y être ; 2" que les actes qui révèlent la possession présentent une certaine durée ou une possibilité de renouvellement; l'exercice de la possession iinplicjue une certaine durée ou un certain renouvellement. Cette observation s'applique surtout aux créances. Les droits réels sont d'essence durable ; il n'en est pas de même des droits personnels, et le plus souvent le seul acte de jouissance que Ton puisse faire

1. Les Romains, pou curieux de rechcrciics philosophiques, ne conçurent jamais le droit de proprit'lé qu'appliqué iminédialement aux choses ; el cependant ils arrivèrenl d'assez bonne heure à l'idée d'une posscssio jnvix.

2. Pour donner une formule plus précise, j'cslime que celle possession ne saurait élre séparée de la propriété qu'elle représente et ne peut faire l'ohjet d'actions indépendantes et distinctes. C'est donc, si je puis m'exprimer ainsi, une notion purement platonique.

27»i I)K8 ACTIONS P08SE8S0IRKS.

ost cri iiirmn tnmps l'arlc d'exéculidn (;t de disposilioii : \tt payoïncnl ('•t<iiii le droit. Pour qu'une* créance »oit susceplililr? (Ii> |M)ssessi(Mi, il l'aiil doiK* (|ir('li(> no se consomme pas par un acteuniijuc; il ne sulfirait nn'^nK* pas qu'elle eût pour objet des [)restati()ns répétées, comme par exemple la créance d iifi haiih'iir à loyer on à ferme, car chacune de ces prestations ferait l'ol))(d d'une créance distincte se consommant j)ar un seul arle : il fanl (ju'elle ait pour objet des prestations pério- (li(ju('s, par exemple les arrérages d'une rente.

On a fait néanmoins des objections contre la possession des droits personnels. Outre l'incompatibilité prétendue entre la propriété ou la j)Ossession et les droits personnels, on a dit que posséder une créance revenait à posséder la volonté d'au- Irui, ce qui n'est pas possible. On a très justement répondu que, toute créance étant un lien juridique entre deux personnes « vinculum juris, » tout créancier enchaînait, dans une certaine mesure, la volonté de son débiteur, et comme d'ailleurs on pouvait être propriétaire d'une créance, on ne voyait pas pourquoi on n'en serait pas possesseur, pourvu que cette possession put s'affirmer par des actes extérieurs, dont l'accomplissement ne détruisît pas en même temps la créance '.

125. Si nous descendons sur le terrain du droit positif, nous voyons que la théorie que je viens d'esquisser, a été en général adoptée par le droit autrichien. Il reconnaît la possession, j'entends la possession qui est munie de l'action possessoire, pour tous les objets corporels, meubles ou immeubles, pour les droits réels, droits de banahté, servitudes et même pour les droits personnels qui admettent une certaine durée ou un certain renouvellement. Il admet même une possession d'un genre tout particulier et qui résulte de l'inscription d'un droit réel sur les registres publics, et qu'on appelle « Tabularbesitz. » La formule générale se trouve dans l'art. 31 i.

1 . Comp. Bruns (Besitz im Mitt.), p, 480 s. ; Randa. p. 539 ».

« On peut posséder toutes les choses corporelles ou in('or|)orelles qui sont l'objet du commerce régulier : aile korperliche und unkorperliche Sachen, welche ein Gegenstand des rechtliehen Verkehrs sind, konnen in Besitz genommen werden'.))

i26. Le droit prussien a une formule encore plus vague : (( Wer eine Sache fur sicli in seine Gewahrsam, ninimt, der wird Besitzer der Sache. Wer ein Recht fur sicht ausubt^ wird Besitzer des Rechts genannt. » Dans le détail, malgré l'autorité très considérable et l'inlluence heureuse de M. de Savignv, qui s'eil'orça de réagir contre les tendances exagérées du moyen âge et de restreindre le domaine de la possession ^, l'étendue d'application des actions possessoires est encore très indécise ; elle ne se dégage que lentement et péniblement de l'influence du moyen âge. Le droit autrichien, tout en demeurant sur certains points encore imprégné de l'esprit canonique, s'est néanmoins bien mieux débarrassé des anciennes exagérations ^

\21. La formule de notre droit français est également générale et vague, et ressemble exactement, sous ce rapport, aux dispositions autrichiennes et prussiennes. L'art. 2228 C. C. dit : « La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous •• même ou par un autre qui la lient ou qui l'exerce en notre nom. » Dans le silence de l'article on pourrait donc discuter à perte de vue sur notre droit français, comme on le fait sur les législations étrangères; mais la Révolution de 89, en abolissant le régime féodal, a supprimé du même couj) toutes les

1. Bruns (Besitz im Mitt.), p. iôG s.; Kanda, p. (>'2, G4 et n. 2/'., p. 225, 515 s. On discute le point de savoir si les droits d'auleurs, les brevets d'invi-nlion, les marques de fabrique peuvent être l'objet de possession ; je crois que l'on doit, en bonne théorie, décider i'aflirinalive, car il y a là, à mon avis, une véritable propriété industrielle ou artistique. Coinp. Randa p. 551, 555.