Sav.. p. 504 s

.3. Meischeider, p. 415 s.; Bruns (Besitz im Mitl.j, p. 432 s.; Banda, p. 515, n, 1, p. 550, n 4 7. Le consulter pour les législations secondaires.

27ft r>RS ACTIONS POR8R880IREII.

distinctions arliilraircs (^l snlilih's (jni (Jôcomposaifiit et déincinhraicnt la propriclc, et le décn*l du \ aonl \1W) a bien siin|)li(i<' la t;\(lM'(l(îs (;ornni<Mitat<Mirs à venir. Le lerruiii de la controverse a été restreint ri l'on est bien d'accord aujourd'hui (pic l'aclioii ne pcnt être intfaitée que si la possession a pour objet un droit réel rentrant dans les termes de l'article .^4.'i C. C.,ce (|ui comprend outn; !a propriété, les servitudes personnelles, d'a|)rès la jurisprudence l'emphytéose, et les servitudes réelles sous certaines conditions. Il n'existe plus d'autres droits réels, et quant aux droits personnels périodiqu(;s qui pourraient être l'objet de l'action [)ossessoire, notre droit ne connaît que les rentes, lesquelles sont meubles, art. o29 C. C, et nous allons voir que les meubles ne peuvent pas être l'objet de l'action possessoire.

128. L'action possessoire doit avoir à sa base une possession réunissant les qualités nécessaires pour arriver à la prescription, d'où il suit qu'un bien ne peut être l'objet d'une action possessoire que s'il est susceptible d'une possession de ce genre, en d'autres termes, s'il est prescriptible. Il n'y a donc que les choses prescriptibles qui puissent fournir la matière d'actions possessoires ; mais il faut se garder d'appliquer le principe à l'aveugle, et l'on se tromperait étrangement en décidant à priori que toute chose déclarée imprescriptible par notre droit positif est par là même incapable de devenir l'objet de l'action possessoire. Il faut distinguer suivant que l'imprescriptibilité tient à la nature de la chose, qui n'admet qu'une possession vicieuse ou ne l'admet pas du tout, comme par exemple les servitudes discontinues, dont la possession est naturellement atteinte du vice de tolérance, ou que cette impreseriptibilité ne tient qu'à des motifs extrinsèques, qui mettent la chose hors du commerce, mais dans une certaine mesure et à l'égard de certaines personnes seulement. Ainsi les biens des mineurs et des interdits peuvent former l'objet d'une action possessoire, quoique l'article 2223 C. C. les

déclare imprescriptibles'; de môme l'article 22153 C. C. n'empêche pas d'intenter l'action possessoire entre époux, pas plus querim[)rescriptil)ilité du fonds dotal, article loGi C. C, n'empêche d'a^nr valablement au possessoire pour les biens dotaux. Ces imprescriptibilités sont relatives; mais j'irai plus loin, et je dirai que les biens du domaine public, quoique placés dans une certaine mesure hors du commerce, art. '2226 C. C, peuvent parfois être l'objet d'une action possessoire. Ces biens ne sont pas susceptibles de propriété privée, article ,^38 C. C; mais la nation en a la propriété, ou tout au moins la jouissance et l'usage. Il en résulte tout naturellement que l'Ktat, le département, la commune, troublés dans la possession d'un terrain dépendant du domaine public, peuvent très bien intenter l'action possessoire pour faire cesser le trouble et rétablir les choses dans leur ancien état^. Ces biens ne résistent point, par leur nature, à une possession utile pour prescrire, ils sont soustraits à la possibilité d'une prescription en vertu de considérations étrangères : l'action possessoire pourrait donc très bien être intentée, seulement elle se heurte contre une exception d'un ordre supérieur, l'exception de domanialité; mais lorsque cette exception n'a pas de raison d'être, l'action possessoire reparaît. Elle existe, nous venons de le voir, au profit de l'Ktat, du département, de la commune; elle existe même entre particuliers, en supposant qu'ils jouissent en fait d'un bien du domaine public : l'exception de domanialité ne peut être opposée qu'au nom et dans l'intérêt du domaine lui-même^. Ainsi le particulier qui, en vertu d'une autorisation ou d'une simple tolérance de l'administration, a

1. On pourrait dire aussi que les courtes prescriptions courent contre eux, art 2278 C. C, et que la saisine invoquée contre eux est une sorte de courte prescription. Je préfère le motif énoncé au texte.