Aubry tet Rau, t. II. p. ! :U

3. La Jurisprudence est constante sur ce point. Voir les derniers arr<*ls à ma connaissance. Cass., 20 nov. 1877. S. 1878, I, C* ; Ch. req. G mars 1878. S. 187 9, I, 13. Comp. Aubry et Rau, t. Il, p. 123 et n. 8 et 9.

2fi0 DFS ACTIONS P08SF880I RE8.

oxoscA dos nrtfis (U\ jonissaiicr ou d'usage sur un hi(;n du doiiiainr pultlir, |)i ut valaMruicul iuUuiter la complaiutf ('()ntr(' un particuliii- ipii le Irouhlc dans sa possession. On a ni(**me été jus(ju'à soutenir (juc, dans le cas d'une concession adiuinistrativc, le j)arliculi(T, trouMé par l'aflininistration, aurait l'action possessoiro contre l'administration. Mais celte ojûnion est exagérée; la concession administrative ne peut pas constituer sur un hicn du domaine public un droit supérieur à la nécessité générale qui a fait ranger ce bien dans le domaine public ; en ce sens la possession du particulier est toujours précaire à l'égard del'Klat, et une telle concession ne peut valoir que comme tolérance'.

429. Mais si la chose, par sa nature, échappe à l'idée de possession ou, ce qui est plus fréquent, si elle n'est susceptible que d'une possession vicieuse et imparfaite, l'action possessoire ne pourra pas avoir lieu, pas plus que la prescription. Nous en avons vu déjà un exemple en matière de cours d'eau non navigables ni flottables. Le riverain qui a exercé dans des limites abusives le droit d'irrigation prévu par l'art 644 C. C, et dont la possession ne repose que sur l'abstention du coriverain ou riverain supérieur, ne peut pas l'invoquer comme fondement de l'action possessoire, car une telle possession est entachée du vice de précarité et tombe sous le coup de l'article 2232 G. C. Ainsi la jouissance des cours d'eau ne peut être l'objet de l'action possessoire que sous certaines conditions. De même la possession exclusive d'un mur ou d'un fossé mitoyen ne peut fonder ni prescription ni action possessoire, art. 653, 666 C. C. La loi regarde une telle possession comme équivoque, ambiguë, précaire; elle exige toujours le titre ou

I. Laurent, l. VII, n° 255 (Il cile à l'appui un arrêt de la Cour de cas3. de Belgique du 14 nov. 1844. Pasicrisie, l 846, I, 408). Comp. Aubry et Rau, t. Il, p. 131, n. 4 3. — Il va sans dire que dans l'opinion qui accorde la réinlégrande au simple détenteur, toutes ces choses, étant susceptibles de détention, peuvent toujours servir de base à la réiiitégrande.

la marque de non- mitoyenneté. Au contraire la Cour de cassation, par arrêt Ch. req., 2 février i 876, a jugé avecbeaucou[) de raison que le propriétaire d'un terrain bordé par une haie, peut intenter la complainte contre son voisin, à raison d'usur|)alions et dégâts commis contre la haie, qu'il le peut, non seulement pour la mitoyenneté, mais pour le tout, quand il prouve sa jouissance annale exclusive. C'est qu'ici l'art. G70 C. C. admet la possession à fin de prescription, que, par suite la possession exclusive doit aussi être utile pour intenter l'action possessoire. Une haie mitoyenne peut donc être l'objet d'une action possessoire exclusive'. On voit donc qu'il faut bien maintenir la concordance entre la prescriptibilité et l'action possessoire ; mais qu'il faut appliquer la règle avec discernement, et lorsque l'imprescriptibilité tient à des considérations extrinsèques, ne refuser l'action possessoire que dans la mesure où ces considérations interviennent.

i30. Après avoir posé le principe général, j'aborde les détails; je m'occuperai d'abord des choses corporelles, puis je passerai aux choses incorporelles.

131. Les biens corporels se divisent en meubles et immeubles. Les meubles pourraient parfaitement donner lieu à l'action possessoire, mais l'opinion, on peut le dire, unanime de la doctrine et de la jurisprudence refuse l'action «lans cette hypothèse. Cela résulte des traditions constantes de notre ancien droit français, qui tenait les meubles en mince considération, « mobilium vilis possessio. » Autrefois c'était un principe universellement reçu que la complainte ne s'appliquait point aux meubles; les articles 97 de la Coutume de Paris, 489 de la

1. s. t87 8, I, ?l et n. I. L'effet de la possession annale n'est pas de détruire la présomption /Mrfs tauitnu de mitoyenneté écrite dans l'art. 670 G. C. Pour cela, il faudrait la possession « su (lisante, » e'est-à-dirc la possession équivalente à titre, la possession de trente ans. Mais la possession de trente ans [)oiivant faire échec d'une manière déllnilive à la présomption légale de mitoyenneté, la possession annale doit logiquement pouvoir y faire échec d'une manière provisoire, el son effet ne pourra plus ôtre détruit que par un procès pélitoire.

2R2 DRS ACTIONS POSSFSROIRPS.

Conhimc (^^^^^'|ll^ le «lisaicui cxpn'ssi'Tiu'nlJ'arliclc 1, l. {Hdc ronloimaiicc (l< HiOT. iiiij)li(ilf»m(;nt; un ^'ranci nombre de coiitiirru's dr-niaicut in(^rn(; l'a'lifjii «fj rcvcndicalion f)our hts incul)l(38, et» qui s*nx[)rimaitj)ar la rnaxiriH' bien connue a en fait de meubles possession vaut litre. » Cette maxime est deveime absolument générale en passantdans l'article 2279C.C,, et quoique cet article ne s'applique qu'aux meubles corporels, il moiitn* assez l'intention de notre lé«^nslat(!ur de ne point séparer pour les meubles la possession de la [iropriété.

132. Si l'opinion, (pii refuse l'action possessoire en matière mobilière, est acceptée sans conteste, cela n'est vrai que des meubles envisagés individuellement; au contraire une opinion assez considérable soutient rap[)licationde l'action possessoire aux universalités de meubles. C'était la décision de l'ancien droit, art. 97 de la Coutume de Paris, 489 de la Coutume d'Orléans, art. 1.t.18 de l'ordonnance de 1067, et nous savons de la bouche même de Treilhard que le Code « n'a point aspiré à la vaine gloire de faire du nouveau. » On ajoute que l'universalité de meubles se rapproche des biens immobiUers ; c'est à ce titre qu'on l'avait mise sur le même pied que les immeubles : elle a une saveur immobilière, « sapit quid immobile. » — On peut demander en quoi consiste cette « saveur immobilière, » et il serait, je pense, assez difficile de le définir. Mais on peut répondre par des arguments plus sérieux. MM. Aubry et Rau observent très justement que théoriquement, en raison, la possession d'une universalité ne se conçoit pas : les deux choses jurent ensemble. La possession suppose des actes matériels de jouissance ; or ces actes ne peuvent s'appliquer qu'à des objets individuels, non pas à une universaUté : l'universalité est une notion juridique, fictive, sur laquelle on peut asseoir un droit, notion également juridique, mais pas un fait : l'universalité, comme telle, n'est susceptible ni de possession ni de quasipossession. « L'action possessoire, dont les universaHtés juridiques pouvaient autrefois former Tobjel, avait donc été reçue

contra rationem jurh ; et on l'absence de toute disposition nouvelle reproduisant celle de l'ancien droit, ou doit la repousser*. » Cette opinion peut enfin invo(juer un texte, l'art. 3 C. pr. 2° qui, d'une manière générale et absolue, déclare les actions possessoires de la compétence du juge de paix de la situation de l'objet litigieux. Or les meubles n'ont pas de situation, personam sequuntur et il apparaît ainsi d'une manièi^e évidente que, dans la pensée des auteurs du Code, l'action possessoire était restreinte aux immeubles. Ce texte me paraît décisif et répond suffisamment à l'argument puisé par la première opinion dans l'ancien droit et les travaux préparatoires.

Je ne pense même pas que les meubles immobilisés puissent faire l'objet d'une complainte ;;er semet ipsa. Cela est admis sans difficulté pour les immeubles par destination de la loi, qui sont tout à fait fictifs, comme par exemple les actions de la Banque de France; et je crois qu'on doit donner la même décision des immeubles par destination'^.

133. Nous sommes donc ramenés aux immeubles par leur nature. Il est utile de donner quelques déveIo[)pements sur les voies de connnunication et les cours d'eau.

Les routes nationales ou départementales, les chemins vicinaux, les chemins de fer sont imprescriptibles et font partie du domaine public, art. .*j38, 2226 C. C. , art. 1 0 de la loi du 2 1 mai 1836, art. 1 de la loi du ^•) juillet 184^, art. 4 de la loi du 12 juillet 1865. Ils ne peuvent donc faire l'objet d'une action possessoire de la part des pariiculiers, dans tous les cas où l'exception de domanialité peut être opposée : les particuliers ne sauraient avoir la prétention de se faire maintenir en possession de la moindre parcelle d'un tel chemin. Cependant, dans le cas où la délibération du conseil général ou de la commission départementale, aux termes des art. 44, 46, 1" et 86 de

1. Aubry et Rau, 11, p. l'J 1 n. i ; comp Belinie, p 309 s. '2. Comp, Belime, p. :j()7.

îfii DKS ACTIONS J'OSSKSSOIRES.

I.i l'»i <lii 10 .Kiiit iH7l ' Il irait niéconmi la possession d'un rivrrajii, ce riverain |K)iirrait à bon droit intr-ntor l'action jjossessoiro, mais nnifjiK'inciit à fin dir faire r<*ssortir son droit à l'iiidcmniti'. .lo j)çiis(; égalfiiinnt (jue si l'arrêté de cessihilitô (In j)i»''r('i, |)r(';vii par l'art. 1 1 (]«• la loi du '.\ mai 18 il, en matière d'cx|)roj)riation pour cause d'utilité [)ul)lifjuf*, avait méconnu la poss(îSsion friiii particulier, cet arrêté pourrait être considéré comme un trouble et autoriser l'action possessoire du [)articulier, non pas pour être maintenu en possession de son terrain, mais aussi pour fixer son droit à l'indemnité^. Les arbres plantés sur les routes et chemins, étant la propriété des riverains, peuvent être de leur part l'objet d'une action possessoire valable, loi du 9 ventôse an XIII, art. 3.

1, Les chemins vicinaux de grande communication sont reconnus et déterminés par le conseil général,- les chemins vicinaux ordinaires, par la commission départementale. Autrefois c'était un arrêté du préfet, qui portait reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, art, 15 de la loi du

21 mai 183G. — Observons que les décisions de la commission déparlementale peuvent être frappées d'appel devant le Conseil général, art. 88 de la loi du 10 août 1871.

2. Je sais bien que je me heurte à une grave objection, tirée du grand principe de la sépaiation des pouvoirs, inscrit dans l'art. 13, t. II, loi des lC-2i août 17 00, d'après lequel les juges ne peuvent s'immiscer dans les opérations administratives. On pouvait en conclure, et on l'a fait, qu'un acte administratif ne pouvait servir de base à une action possessoire. Voir en ce sens rejet, Ch. civile, 24 août I8G4. S. (!4, I, 493. — Je ne méconnais pas la portée de l'objection ; mais il faut distinguer les actes qui rentrent dans les attributions légales des corps administratifs, et ceux qu'ils commettent en violation de la loi. Les premiers sont en effel, garantis par la séparation des pouvoirs, et j'adopte ici la manière de voir de l'arrêt précité ; mais la séparation des pouvoirs ne peut servir à abriter el justifier les autres actes. Les tribunaux judiciaires peuvent même, depuis le décret du 19 sept. 1870, décret abolitif de l'art. 75 de la Conslit. du

22 frim. Vlll, juger de pUoio les actes contraires à la loi, commis parles agents administratifs dans l'exercice de leurs fonctions; Ch. req. 8 février 1876. S. 18761, 193, Paris (motifs), 29 janvier 1876. S. 1876, II, 297. Or le conseil général, les préfets opèrent la reconnaissance et détermination des chemins ou des terrains à céder; mais ils n'ont point qualité pour dénier à un particulier la propriété ni même la possession d'un terrain : ces questioBS rentrent dans les attributions des corps judiciaires et si les corps administratifs les tranchent, ils sortent de leurs attributions et en ce sens enfreignent la loi. — Voir Rej. Ch. civ. 28 août 1878, France judiciaire, t. 1878-79, p. 197 et n. Ch. req. 29 dée. 1879 (motifs), France judiciaire, t. 1879-80, p. 238.

OBJET DE l'action POSSESSOIRE.

Quant aux chemins ruraux, c'est-à-dire ceux (|ui n'ont pas été reconnus comme vicinaux par un arrêté de classement, l'opinion générale est qu'ils font partie du domaine privé de la commune et sont prescri[)til)les (argument e contrario de l'art. 10 de la loi du 21 mai 1836). Ils peuvent donc valablement former l'objet d'actions possessoires intentées par les [)articuliers.

134. J'arrive au régime des eaux, qui soulève de très grandes difficultés rj'étudierai progressivement les eaux pluviales, les sources, les rivières non navigables et flottables, enfin les rivières navigables et flottables.

13o. Les eaux pluviales sont res iiulUiis : c'estlàle principe, qui n'est contesté par personne. En cette qualité elles sont donc éminemment susceptibles d'occupation et de possession ; mais précisément parce qu'elles sont ainsi à la disposition du premier occupant, qui peut à son gré les recueillir ou les laisser s'écouler, leur possession constitue un acte de pure faculté, et l'abstention d'un riverain ne peut à elle seule servir de fondement à la possession ou prescription du riverain inférieur, qui ne jouit de ces eaux que par une simple tolérance, article 2232

ce.

136. Ce principe est rigoureusement vrai pour les eaux pluviales qui tombent sur un terrain public, par exemple, un chemin. Elles peuvent être occupées par chaque riverain, mais cette occupation est précaire et ne saurait donner lieu ni à prescription ni à complainte, de la part d'un riverain inférieur, lors même qu'il aurait fait les ouvrages apparents dont parle l'art. 642 C. C. : ces ouvrages ne suffiraient pas à ôter à sa possession le caractère de précarité qui la rend inefficace '.

Cependant ce vice de précarité n'est point indélébile. Les riverains successifs pourraient faire un arrangement accordant à l'un d'entre eux la jouissance exclusive des eaux pluviales ;