I. c. cass. 22 avril I8(i3. S, 18G3, I

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une (l«M:isi()n a(Iiniiiislralivf'|K)nrrait avoir le inAinc* ofTot. Alors (•('tic jouissaiiciî (l(;vi«'iidiail iililc pour j)rc.scnn', ou pour int«'ii- Icr l'aclion possessoirc ', <•! il ne sérail |»as nécessaire que le |)oss(»sseur eCil fait (l(;s travaux a|)par<înts au sens de l'art. G42 (1. (]., par exemple placé un a(pi(;(Jjic : il sulïiraitque sa possession fût |)ul»li(jU(', aux termes de l'art. 2220 C. C.^. Ce point ne fait au( une diriieulté, ni en doctrine, ni en jurisprudence*. Un arrêt Ch. req., H juillet ISoO*. s'exprime en ces termes : « Les eaux pluviales peuvent devenir rohj<',t d'une possession utile et donnent ouverture à l'action possessoire, lorsque la saisine légale en a été attribuée à l'un des propriétaires intéressés, du consentement des autres, par dos conventions particulières qui, si elles sont sa)ts effet à regard des tiers ^ doivent recevoir leur exécution entre les parties contractantes. Ainsi lorsqu'une transaction intervenue entre deux riverains d'un chemin public interdit à l'un d'eux d'user au préjudice de l'autre des eaux pluviales coulant sur ce chemin, le fait par le premier d'avoir détourné ces eaux pour les conduire dans sa propriété, constitue à l'égard du deuxième un trouble dont celui-ci peut poursuivre la répression par voie d'action en complainte. » — Un arrêt de Gh. req. du 21 mars 1876 ^ dit : « Attendu que si, tant qu'elles sont abandonnées à elles-mêmes, les eaux pluviales qui tombent ou coulent sur la voie publique ne sont à personne et appartiennent au premier occupant, elles cessent d'être à la libre disposition des riverains et des habitants, du moment qu'elles sont soumises à une appropriation particulière, soit par suite d'une convention privée entre un voisin

1. Il en résulte que le juge de paix pourrait consulter les titres et autres moyens de fond pour qualifier la possession Ch. req. 21 mars 187G. S. 1876. ], 359. Je reviendrai sur ce point.

2. Ainsi, une simple rigole publique suffirait. Ch. req. 21 mars 1876.

3. Aubry et Rau, II, p. 135, lofî. qui ont admirablement résumé la question ; Demolombe, t. XI, n" 114, 115; Belime. p. 260.