S. 1860, 1, 355 et n

inférieur al le propriétaire du fonds supérieur d'où elles proviennent, soit au moyen d'un aqueduc construit sur la voie publique avec l'autorisation de l'autorité compétente; que dès lors celui à qui elles sont attribuées privativement et qui les utilise de la sorte n'en jouit plus à titre de riverain ou d'babitant, mais en vertu du contrat ou de l'acte de concession, (jui

les lui a exclusivement réservées »

137. Je suppose maintenant que les eaux pluviales tombent sur un terrain privé. Sans doute, elles sont toujours en principe res nuliiiis, mais par une sorte d'occupation ou, si l'on aime mieux, d'accession', elles deviennent la propriété de celui sur le terrain duquel elles tombent. Klles doivent alors en tout être assimilées aux sources, qui sont également à la disposition du propriétaire du fonds, article 64 1 C. C. ; elles constituent comme une source intermittente, circonstance absolument indiilerente d'ailleurs. Le propriétaire peut en user à son gré ; c'est pour lui un acte de pure faculté, et son abstention ne doit être inter[)rétée que comme une simple tolérance, qui ne peut fonder ni possession, ni [)resrription pour le posses. seur inférieur. Cette théorie est celle qui est appliquée aux sources par l'article 642 C. G. Mais le possesseur inférieur peut arriver à la prescription de la source par une jouissance non interrompue pendant trente ans, à dater « des travaux apparents » qu'il aurait faits. Cet article 642 C. C. soulève une controverse sur le point de savoir si ces travaux doivent s'étendre sur le fonds supérieur, s'ils doivent être extérieurs ou simplement « apparents. » M'en tenant à la lettre de la loi, confirmée par les travaux préparatoires, je crois qu'il n'est pas nécessaire que ces travaux s'étendent sur le fonds supérieur. La même doctrine est applicable aux eaux pluviales. Au bout de trente ans, date d'ouvrages apparents faits par le propriétaire inférieur, ce propriétaire aura prescrit l'usage des eaux plu-