Demol., l. XI, n'^ 105; Lcseur (Thèse), \). liO

*28« m:s actions I'Osseskoirks.

vialt's, cl (l(\j;i au hoiil d'iiii ;in, il jxiurra ijiUîiilcr la com[)laiiit(;. Ainsi j(î |)ciis(; que, le vir(i de précarité étant purgé par l'existence de CCS travaux a|)parcnts, les eaux {iluviales qui tombent sur des terrains privés deviennent alors prescriptibles et par suite peuvent donner lieu à l'action possessoirc ; et je ne restreins pas cette décision, comnne on Ta fait quelquefois', au cas où le propriétaire aurait lui-nnènie fait des ouvrages pour réunir ces eaux pluviales, en aurait fait un ruisseau. Je regarde cette circonstance comme indilïerente, et j'estime que môme dans le cas où le propriétaire supérieur aurait abandonné les eaux pluviales à elles-mêmes, elles peuvent devenir l'objet d'une possession utile pour le propriétaire inférieur, sous les conditions de l'article 642 C. C.^.

138. J'arrive à la troisième hypothèse, hypothèse mixte. Les eaux pluviales tombent sur un chemin public, mais sont détournées par un riverain sur son propre fonds. Il faut combiner les principes des deux hypothèses précédentes. Ce riverain, en détournant les eaux sur son terrain, en acquiert la possession , mais une possession atteinte du vice de précarité et qui ne peut lui servir de fondement ni pour la prescription, ni pour la complainte, à rencontre des riverains supérieurs qui conservent toujours, chacun en son droit soi, la même faculté de détourner les eaux pluviales sur leur propre terrain. Il ne servirait même de rien au riverain inférieur de faire sur son fonds des travaux apparents destinés à réunir les eaux ; il peut le faire, mais à ses risques et périls, et il est toujours exposé à s'en Voir enlever le profit par un riverain supérieur. Il ne peut acquérir de possession utile qu'en faisant une convention avec tous les riverains supérieurs ; et, s'il en omettait un, comme

1. Voir Nancy, 19 déc. 1868, Colmar, 23 mars 1869. Comp. la note sur l'arrêt de Dijon, 17 juin 1864, que je citerai plus loin.

2. Je juge cette circonstance indifférente parce que, dans tous les cas, l'usage de ces eaux pluviales, comme celui d'une source est un acte de pure faculté, mais qui perd dans tous les cas ce caractère, en présence de travaux apparenta. Comp. Aubry et Rau, t. II, p. 135.

les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties, ce riverain ne pourrait jamais se voir opposer aucune possession utile de la part de celui qui a détourné les eaux pluviales sur son fonds. Ainsi entre ce riverain qui a détourné l'eau et les riverains supérieurs, la question est régie par les principes de la première hypothèse.

Il en est autrement pour les rapports du riverain qui a recueilli les eaux sur son fonds et les propriétaires inférieurs. En recueillant les eaux pluviales, il les a occupées, leur a ôté ce caractère de resnullius qui communiquait à leur possession le vice de précarité; il en a fait une source, dont la possession sera bien encore précaire pour le propriétaire inférieur, tant qu'elle pourra être interprétée comme une simple tolérance, mais qui deviendra utile aussitôt que cette présomption de tolérance aura disparu, c'est-à-dire à dater des travaux apparents faits par ce propriétaire inférieur, article 642 C. C. Mais il faut se garder de toute confusion. Ce propriétaire inférieur peut, grâce aux travaux apparents qu'il a faits, posséder utilement ces eaux pluviales, à l'égard du riverain qui les a réunies sur son fonds ; mais il est absolument sans droit à l'égard des riverains supérieurs ; quant à eux, les eaux pluviales sont toujours resnullius, et ils ont toujours la « pure faculté » de s'en emparer à leur volonté. Ce qui se passe au-dessous d'eux leur reste indifférent. En somme, le propriétaire inférieur, voisin de celui qui a détourné l'eau sur son terrain, se trouve dans la situation d'un riverain, qui a fait une convention avec son voisin immédiat, et non pas avec les riverains supérieurs, la convention purge le vice de précarité entre les parties; elle est sans effet à l'égard des tiers*. On voit aussi que la position

1. Ce point est très bien relevé dans les motifs de l'ar^^t de la Ch. req. du 11 juillet 1859. S. 1860,1, 355 : «la saisine légale peut être attribuée à l'un des propriétaires intéressés, du consentement des autres, par des conventions particulières qui, si elles sont sans effet à l'égard des tiers^ doivent recevoir leur exécution entre les parties contractantes. »

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290 DKK ACTIONS P0KSESS0IRE8.

(iu riv(T<'iin({iii a rcciK^lli los oaux .sur kod héritage, ircst pas très onviabliS il p(înt se voir opposr'r iino possession efficaco par los propritUaircs iiiiïîriours, (^l Ini-m^ino ne possédera jamais uliicriicnt h l'égard dos riverains supérieurs; il sera donc prudent do ne faire des travaux pour détourner les eaux sur son terrain (jii'a|)rès s'être au préalable assuré duconsenteniiml de tous les rivfîrains supérieurs.

01)servons que la jurisprudence n'est pas très ferme en cette matière. .le puis invofjuer dans le sens que je viens d'indiquer un arrêt de la Cour de Caen, 12 mai 18;)8 • ; mais voici un arrêt assez remarquable de la Cour de Dijon, 17 janvier i8Ci; qui semble bien n'admettre en aucun cas la prescription et, par suite, l'action possessoire: « Les eaux provenant des pluies et de l'égout des terres, appartiennent, par leur nature, au premier occupant, et leur possession, à raison de cette nature spéciale, ne relève pas du droit commun. En conséquence, lorsque de telles eaux découlent d'un chemin public sur un héritage riverain, et que le propriétaire de cet héritage veut user des eaux, le maître du fonds inférieur ne peut s'opposer à cet usage, sous prétexte qu'il aurait prescrit le droit à l'écoulement des eaux dont il s'agit, à l'encontre dudit propriétaire, au moyen d'entreprises ou de voies de fait publiques exécutées sur l'héritage de ce dernier, pendant le temps voulu pour pres-

crire^. »

A l'inverse, l'écoulement des eaux pluviales peut être regardé comme un inconvénient, non comme un bénéfice, et

1. S. 1859, I, 431 ; voir aussi la n. de l'arrêt Ch. req. Il juillet 1859, déjà cité.

2. S. 1866, p. 17. L'annotateur de l'arrêt cherche à le justifier en alléguant qu'il s'agit du cas où le propriétaire supérieur n'a point fait de travaux afin de recueillir les eaux pluviales, « elles découlent d'un chemin public sur son héritage. » C'est la distinction faite par d'autres arrêts, voir p. 288 et n. 1 et 2 ; j'ai déjà expliqué que je ne la croyais pas fondée. Du moment que les eaux pluviales passent sur un terrain privé, elles perdent leur caractère de res nullius pour le propriétaire de ce terrain et pour le propriétaire inférieur.

alors s'élève la question de savoir si un propriétaire inférieur peut arguer au possessoire ou au pétitoire de la circonstance qne le fonds supérieur a, depuis une ou trente années, absorbé les eaux pluviales, pour se voir dégagé de l'obligation de les recevoir. Au pétitoire, cela revient à se demander si cette obligation constitue une servitude, qui s'éteigne par le non-usage pendanttrente ans (art. 706 C. G.). Pour inapart, malgré lesjustes objections rationnelles et économiiiues qu'on peut faire à la théorie du Code, qui a mis les limitations naturelles de la propriété au rang des véritables servitudes, et bien que l'art. 706 C. C. soit dans le chapitre des servitudes conventionnelles, je crois que le texte est général et absolu, n'admet pas de distinction et que l'on doit décider que l'obligation est éteinte par le non-usage pendant trente ans. Au possessoire, cela me paraît faire quelque difficulté, car il ne s'agit plus ici d'une extinction par non-usage, mais d'une sorte de prescription acquisitive, la saisine, et l'on peut objecter que cette possession annale sur laquelle se fonde le propriétaire inférieur tombe sous le coup de l'art. 2232 C. C. : le propriétaire supérieur a la « pure faculté » de laisser écouler les eaux pluviales sur le fonds inférieur, et le fait d'avoir absorbé ces eaux peut ètra interprété comme une simple tolérance à l'égard du propriétaire inférieur. Cependant si ce propriétaire avait effectué des travaux pour l'absorption des eaux pluviales, la Cour de cass. a jugé, par arrêt de la Ch. req., 2 avril 1878* que le propriétaire inférieur pourrait s'en prévaloir pour soutenir que sa possession perdait tout caractère équivoque et ambigu; par suite, au bout d'un an, il aurait l'action possessoire. Je crois que cet arrêt a fait une saine appréciation des principes.

139. A l'occasion des eaux pluviales, j'ai commenté les dispositions de notre Code sur l'usage des sources. La possession d'un propriétaire inférieur lui devient utile à dater des a tra-