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vaux apparents » (j>i'il a coiislriiils.Je vcmix seulornoiit (lin* nn mol (lo l'cîspèce prévue dans l'art. (>4'< C, C. : le cas où le pro[)riétaircî (Tune source « fonniit aux liahitants d'une commune, village on hameau, l'eau (jui leur est nécessaire. » On a soutenu (jue l'article ne créait pas un droit pour ces habitants, (jM'ils étaient obligés d'en « prescrire l'usage; » mais l'opinion commune est que leur droit est écrit dans la loi, et ainsi ils auront l'action pétitoire sans aucune condition de durée. S'ils y ont intérêt ils pourront aussi intenter l'action possessoire, mais seulement quand ils auront la saisine, c'est-à-dire au bout d'un an ; d'ailleurs la loi n'exige plus ici qu'il y ait des travaux extérieurs ou apparents.

140. J'arrive aux rivières qui ne sont ni navigables ni flottables, ce qu'on appelle les petites rivières. La première question est tout naturellement de savoir si les entreprises faites sur ces cours d'eau par des tiers peuvent donner Heu à l'action possessoire, et au profit de qui. Dans le système de la jurisprudence, d'après lequel les petites rivières sont res nullius, il ne peut être question de possession utile pour la complainte ; mais dans le système que je crois mieux fondé, et qui attribue leur propriété aux riverains, ces riverains auront l'action possessoire contre toute atteinte portée à leur possession.

141. Les riverains d'un cours d'eau non navigable ni flottable ont, en vertu de l'art. 644 G. C, la faculté de s'en servir pour l'irrigation de leur propriété ; mais la jouissance de ce droit ne réunit pas toujours les conditions requises pour servir de base à Faction possessoire ; et j'ai étudié, à propos de l'art. 2232 C. C, quelles circonstances pouvaient purger une telle possession de son vice de précarité. La possession qui se renferme dans les limites de l'art. 644 G. G., est toujours efficace ; au contraire la possession abusive n'est interprétée en principe que comme une simple tolérance, et ne devient utile que si elle repose sur quelque chose de plus que l'abstention de l'autre riverain : il faut qu'il y ait eu des actes destructifs ou tout au

moins restrictifs de sa propre faculté, parce que, « en présence de cette mise en demeure, la possession cesse d'être une pure tolérance pour prendre le caractère d'une véritable possession légale *. » <

142. Ces mêmes cours d'eau peuvent servir au mouvement des usines et moulins : la possession de l'usinier peut-elle donner lieu à la complainte ? Quels moyens sont offerts à ses voisins quand il les trouble? Je suppose, pour sim[)lilier la question, que l'usinier a été autorisé. Mais le voilà qui élève des constructions, fait des innovations ; ce sont par exemple de nouveaux barrages qui causent des inondations, et nuisent aux voisins et riverains. Le juge de paix peut-il connaître de ces questions?

Une première opinion déclare le juge de paix incompétent pour trancher la question possessoire et, par suite, pour ordonner la destruction des barrages qui auraient été faits dans l'année. L'administration est seule compétente, car c'(;st elle qui approuve, quelle que soit la rivière sur laquelle l'usinier vi construit. Le juge de paix ne peut qu'accorder des donunages et intérêts fondés sur l'art. i382 G.C. Une deuxième opinion distingue. S'il n'y a pas eu d'autorisation de cette innovation, on ne peut alléguer aucun empiétement sur un acte administratif et le juge de paix peut d'autant mieux ordonner la destruction de ces ouvrages, que le dommage qu'ils ont causé est mis au rang des délits (art. 457 C.pr.), et que par suite une telle possession, étant délictueuse, est absolument inefficace. Mais s'il y a eu autorisation, il est dangereux de permettre au juge de paix d'ordonner la destruction de ces ouvrages. Il y a d'abord l'intérêt des entreprises industrielles; ensuite il y a les droits de l'administration qui a autorisé. Le juge de paix qui prétendrait ordonner la destruction de travaux autorisés enfreindrait le

1. eu. req., 17 fév. 1858; D. 1858, 1, 29^. Voir p. '.^25; coinp. Aubry el Rau, 11, p. 133, 134.

294 I)K8 ACTIONH P088E8801RKS.

f)rin(*i|)o dn la sôparatioii des pouvoirs ; et cela ngt si vrai que l'art, (j (lo la loi rlu Î2.*> mai \H'6H ne donne compétence aux juges d(; paix pour les entreprises commises sur les cours d'eau que « sans |)réjudice d(;s attrihulions de l'autorité administrative : » ce serait la discussion d'un acte administratif; il ne reste donc aux particuliers lésés que la n;s80urce de l'article 1382 ce*. Enfin une troisième opinion reconnaît la compétence du juge de paix pour ordonner la destruction des travaux faits dans l'année, môme lorsqu'ils ont été autorisés par l'administration. Le principe de la séparation des pouvoirs ne permet pas à l'administration de créer des servitudes au profit des particuliers : cela ne rentre pas dans ses attributions ; dès lors l'acte administratif peut être soumis à l'autorité judiciaire, qui peut le méconnaître, si elle le juge contraire à la loi. L'art. 6 de la loi du 25 mai 183H attribue compétence au juge de paix « sans préjudice des attributions de l'administration dans les cas déterminés par les lois et par les règlements. * L'administration n'a que des pouvoirs de surveillance générale ; elle ne peut pas toucher à la propriété ; elle n'accorde d'ailleurs ses autorisations que sous réserve du droit des tiers, et pour tout dire en un mot, l'autorisation n'est que « permissive^. » La compétence civile doit donc toujours être admise. 143. La môme discussion se reproduirait en des termes identiques s'il s'agissait d'une rivière navigable ou flottable, puisque nous supposons un débat entre particuliers, et que l'exception de domanialité ne peut ôtre opposée que par le domaine lui-même. Au reste nous avons déjà vu les principes qui gouvernent les biens du domaine public, dans lesquels rentrent les rivières navigables ou flottables (art. 538, 644 G. G.) et je n'y reviens pas.