Belime, p, 26T s

OBJET DK I/ACTION POSSRSSOIRE. 303

coup de l'articlo G9I C. C; mais aussitôt que l'on refuse de voir, dans l'article 691 C. G., un obstacle absolu à intenter la complainte pour les servitudes de cette nature, je trouve bien arbitraire d'en mettre ainsi à l'écart toute une catégorie. Sans doute leur possession sera facilement équivoque, et par suite insuffisante, mais on ne peut pas l'écarter à priori. MM. Aubry et Rau disent à ce sujet : « Les servitudes négatives, qui de leur nature sont non apparentes et dont l'exercice même ne se manifeste par aucun acte positif, sont, malgré cela, susceptibles de former l'objet d'une action possessoire, lorsque le titre qui les établit émane du propriétaire de l'héritage assujetti, et que ce titre a été, pendant une année au moins, suivi de l'abstention de la part de ce propriétaire de tout acte contraire à la servitude'. »

1. Aubry et Rau, II, p. 130 ; voir aussi Demol., t. XII, n" î)50.

CHAPITRi: III

DU TROUBLE POSSESSOIRF

iî)2. Le trouble est, suivant la définition de MM. Auhry et Rau, « tout fait matériel ou tout acte juridique qui, soit directement et par lui-même, soit indirectement et par voie de conséquence, constitue ou implique une prétention contraire à la possession d'autrui. » Et MM. Aubry et Rau ajoutent, ce qui distingue immédiatement l'action possessoire de l'action en dommages et intérêts : « Les faits ou actes de cette nature autorisent la complainte, bien qu'ils n'aient encore causé aucun dommage à celui qui veut la former, ou que même ils ne soient pas de nature à lui porter un préjudice matériel ; en d'autres termes, l'intérêt qu'a le possesseur de faire reconnaître ou respecter sa possession suffit à lui seul, et indépendamment de tout dommage éprouvé, pour motiver la complainte '. »

153. La grande question, qui domine toute la matière, est celle de savoir si l'acte préjudiciable à la possession d'autrui ne peut être qualifié de trouble possessoire que s'il est commis dans l'intention de s'approprier la possession ou au moins de troubler celle d'autrui, ou si cette intention est indifférente, en

1. Aubry et Rau. t. II, p. 153 el ii. 22; comp. Randa, p. 160.

d'autres termes, la notion du trouble est-elle subjective ou objective ?

La C. cass., par arrêt de Rej., Ch. civ. 2 juillet 1877, a jugé que l'intention était nécessaire et que, le défendeur venant à reconnaître la possession de son adversaire, il n'y avait plus lieu à une action possessoire, mais à une action en dommages et intérêts '. Cet arrêt a été rendu dans des circonstances éminemment favorables, puisque non seulement l'intention de troubler la possession d'autrui n'était pas démontrée, mais que même l'intention contraire ressortait de la reconnaissance expresse de la possession de l'adversaire. Cependant ce n'est pas la jurisprudence générale, et ce n'est pas ro[)inion de la doctrine *. Sans insister outre mesure sur l'inconvénient qu'il y a à se jeter dans des examens d'intention, à subordonner ainsi l'action possessoire à une preuve difficile et incertaine, je remarque que c'est même dénaturer le caractère de l'action possessoire. Ainsi que le disait fort bien Merlin ^« la complainte n'est pas seulement un combat de possession entre deux personnes qui prétendentou le même héritage ou le même droit ; c'est une action que les lois accordent à toute personne qui est troublée dans la possession d'un héritage ou d'un droit réel. » La 1. M D. 43.16 de vi et vi armata qui donnait une formule générale de la « vis » ne mentionnait en aucune façon la nécessité de l'intention : « Vim facit... sive quid omnino faciendo per quod liberam possessionem adversarii non relinquit. « Et la 1. 3.2 D. 43.17 Uti poss. précisait encore mieux le principe à propos d'un exemple « etenim vider is rnihi possessionis controversiam facere, qui prohibes me utiiiieapossessioiie. »

1. S. 1878, I, 37. On a aussi invoqué, mais à tort, je crois, un arrêt Cais. 1er fév. J864.S. 1864, I, 353, sur lequel je reviendrai.

2. Aubryet Rau, l. II, p. 153 n. 22 et p. 155 ; Randa, p. IG8 s., p. 225; Bruns (Besitzklagen), p. 70.

3. Rép. v° complainte, p. 3. C'est aussi la déflnition de Pothier, n» 85.

30« DKS ACTIONS P08SKKS0IRKR.

C('tl(; fonniilc. rcsiiiiir .'i(liniral)l«'iiicnt bien, à mon sens, le caracloro ^'éiuTal du trouMc, (;t tout ce- qui va suivre n'en «era que le (16vnl()|)poineiil. On doit considérer comme trouble tout acte qui par lui-riK^iiic, et non f)as seulement d'après les intentions de Bon auteur « movet controversiam de possessione. >» La prétention possessoire de l'auteur de l'acte s'incoq)ore pour ainsi dire dans l'acte qu'il commet, en sorte que, pour la dégager, c'est l'acte lui-môme qu'il faut consulter et non pas l'intention de l'agent : comme le disent très bien MM Aubry et Rau « l'acte cotistitue ou impUrjue une prétention contraire à la possession d'autrui. » La volonté de s'approprier la possession d'autrui n'est donc pas nécessaire ; il n'est même pas besoin d'avoir eu l'intention de troubler cette possession, et M. Bruns rapporte une décision qui a été jusqu'à considérer comme trouble le fait d'avoir amoncelé au bout de sa propriété un tas desableque le vent avait chassé sur un terrain voisin '. C'est le système généralement suivi par notre jurisprudence. Ainsi la Cour cass. a jugé par arrêt 6 avril 18."9 ^ que « le fait seul d'user du fonds d'autrui, contre le gré de celui qui est légalement investi de la possession de ce fonds, sufût, pour donner lieu à une action possessoire. »

Mais d'un autre côté il faut qu'il y ait controversia de possessione, c'est-à-dire que ce soit en réalité la possession et non point par exemple la personne de l'adversaire, qui ait été atteinte par l'acte commis ; autrement il ne pourrait être question que d'une action d'injures, une action en dommages et intérêts. MM. Aubry et Rau disent à ce propos : « Les faits

1. Bruns (Besitzklagen), p. 7 0, Cette décision peut se justifier par les circonstances de la cause. Il cite une autre espèce : du lierre planté sur un balcon, en poussant était descendu si bien qu'il avait fini par couvrir l'enseigne d'un marchand placée au-dessous. Le fait ne fut point considéré comme trouble; mais je crois qu'on ne pourrait lui refuser ce caractère à priori et d'une manière absolue. — Le droit autrichien est dans le même sens ; Randa, p. 2'?S.

2. S. 1859, I, 593, et plus récemment voir C. cass, 20 nov. 18T1. S. 1872, I, 26; motifs Cass. 12 août 1874. S. 1875,1, 82.

dommageables qui, de leur nature et d'après les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu, n'indiquent de la part de leur auteur ni prétention à un droit, ni contestation de la possession de celui au préjudice duquel ils ont été commis, ne constituent pas des troubles de possession. De pareils faits peuvent bien donner lieu à une action en dommages et intérêts, mais n'autorisent pas la complainte'. » C'est ainsi que j'explique un arrêt Cass. 4 février 1864 ^, dont on a voulu exagérer la portée. Cet arrêt avait été rendu dans les circonstances suivantes. Un industriel, riverain d'un chemin de fer, intentait la complainte contre la compagnie, parce que la fumée des locomotives salissait les pièces qu'il posait à blanchir sur les prés. La Cour de cassation rendit l'arrêt suivant : « Le trouble matériel qui, préjudiciant à l'exercice d'une industrie, n'a point cependant le caractère d'une contradiction opposée à la possession de l'industriel et résulte, par exemple, de faits prohibés par des dispositions réglementaires et de police, dont la répétition même prolongée, n'est susceptible de fonder pour leur auteur aucun droit contraire à cette possession, ne peut donner lieu à une complainte possessoire, mais seulement à une action en dommages et intérêts d'une valeur indéterminée, qui excède la compétence du juge de paix. — Il en est ainsi, spécialement, du trouble ou préjudice causé à un établissement industriel, tel qu'une blanchisserie de toiles, riverain d'un chemin de fer, par la compagnie qui, en employant un mode de chauffage des locomotives contraire aux règlements, envoie sur cet établissement une fumée épaisse et salit les toiles qui y sont étendues... » Je crois, pour ma part, que l'arrêt a été bien rendu : il n'est pas contraire au principe que j'ai établi, car ici l'acte en lui-même et par sa nature ne constituait aucune atteinte à la possession, « non movebat controversiamdepossessione.»

1. Aubry et Rau, 11, p. 154 ; Bruns (Besitz im Milt.), p. 497 (Besilzklagen), p. 7(i ; Uanda.p. 170.

MOK DKS ACTIONS P08BFSR0IREK.

Il f'.iiil loiiJDiirs (jii'il y ail uiu; atU'iiilr* a la [losscssion ; sculnmeut la preuve de cutltî allcinUî doit (Hn? <*liercliée dans la naliiie iiw'ini; (h; l'acUi, ot non pas dans l'intention de l'af^ent.

Je lie prétends co))ondant point (pie j'inKmtion dt; l'agent soit iiidill'er<'iite ; ell(î nord certainement prise en considération et d'un f,'raiid poids sur la décision des juges. Kn somme le fait exerce une grande influence sur la question '.

\l\ï. lùilin on ne considère comme un trouble autorisant la complainte que les actes commis contrairement à la volonté du possesseur. Que si sa volonté a été induite en erreur, ou viciée par la crainte, il peut avoir d'autres actions, non pas la complainte ou la réintégrande : « deceptus, coactus voluit, sed voluil ^. » Mais d'ailleurs notre droit français ne s'est point inspiré du point de vue romain, et protège la possession contre toute atteinte arbitraire, non pas seulement contre celles qui procéderaient vi, clam ou precario. C'est par là que Ton peut dire que notre action possessoire n'est plus une action ex delicto comme dans le droit romain, mais a revêtu un caractère réel. Je dis cela, dans mon système, même de la réintégrande, qui ne se sépare pour moi de la complainte que par cette différence que l'annalité n'est point exigée, et aussi en ce que le trouble doit avoir été jusqu'à la dépossession. Au contraire nous avons vu que dans le système de la jurisprudence qui la fonde uniquement sur la maxime « spoliatus ante omnia restituendus, » elle est une action personnelle ex <:/e//c/o. — Je crois même que la dépossession donne ouverture à la réintégrande de quelque manière qu'elle se soit opérée. 11 est vrai que l'article 2060 C. C. nous parle de voies de fait ; » mais je serais enclin à ne voir là qu'un exemple, le plus fréquent. De toute façon, même en prenant cette énonciation comme une condition nécessaire, elle indiquerait simplement la manière dont la dépos-